Tahiti, le 30 novembre 2025 - Le contre -projet de loi présenté par le gouvernement polynésien pour couper l’herbe sous les pieds des maires qui cherchent à obtenir plus de compétences en appuyant une réforme du statut a été validé vendredi par le Cesec. Une validation pour la forme.
La modification de l’article 43.2 du statut de la Polynésie française relatif aux compétences exercées par les tāvana continue de faire parler. Vendredi, les conseillers de la quatrième institution du Pays, le Cesec, se sont penchés sur le texte proposé par le Pays pour contrer la démarche soutenue par les maires, et étudiée prochainement à Paris.
Le texte du Pays, plus détaillé, mais aussi plus limitatif dans l’exercice des compétences des maires, propose un partage de compétences entre le Pays et les communes, ce qui exclut de fait tout “transfert” de ces dernières.
Les communes seraient, selon la proposition de loi, invitées à faire des demandes détaillées de leurs besoins auprès du Pays. Une proposition de loi qui, si elle est votée par l’assemblée de la Polynésie française, serait caduque en cas de validation par l’Assemblée nationale du projet porté par les députés et sénateurs autonomistes à Paris et les maires. Cet autre texte propose de modifier l’article 43.2 du statut pour élargir le champ de compétences des édiles. Un vote qui doit intervenir le 10 décembre prochain, soit avant l’étude du projet du pays par l’assemblée de la Polynésie française. Dans l’avis rendu vendredi, le Cesec se dit interpellé par ce calendrier.
“Tel que présenté, le présent projet de loi du Pays encadre le partage de compétences souhaité et apporte des éléments de détails”, constate le Conseil économique, social, environnemental et culturel dans son avis, tout en regrettant la multiplication des procédures engagées. “L’institution s’interroge sur la pérennité du projet dans l’hypothèse, plus que probable en l’état de son avancée dans le circuit législatif national, de l’adoption de la proposition de loi déposée par les deux sénateurs polynésiens.”
Néanmoins, le Cesec a émis un avis favorable au projet de loi que lui présente le gouvernement.
Réserves sur la modification des dons aux associations
Dans un second avis, ni pour, ni contre, le Cesec s’est prononcé sur la proposition de loi du Pays visant à faire évoluer la réglementation en matière de dons aux fondations. Une proposition d’amélioration de l’attractivité fiscale des dons des entreprises.
Ce projet est soutenu par le Cesec, sous réserve de quelques recommandations comme l’interrogation, “en urgence” de “l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) avant toute mise en œuvre du projet de loi du Pays pour sa partie relative à l’intermédiation financière, afin d’introduire dans le droit polynésien un dispositif de reconnaissance d’utilité publique pour les fondations en adéquation avec les exigences du code monétaire et financier” et que “l’intermédiation financière existante soit tolérée le temps de la régularisation réglementaire”.
Évidemment, le Cesec demande aussi par son avis que soit rehaussé “de manière significative” le taux de réduction d’impôt et le taux de plafonnement de cette réduction pour les dons aux fondations.
Le Cesec émet donc des réserves importantes quant à la capacité du projet réglementaire à répondre à la problématique de conformité des fondations collectant des fonds pour le compte d’autres organismes à but non lucratif et à leur demande de reconnaissance d’utilité publique, mais sans donner d’avis contre pour autant.
Il invite aussi le Pays à prendre l’attache en urgence de l’ACPR avant toute mise en œuvre du projet de loi pour sa partie relative à l’intermédiation financière, afin d’introduire dans le droit polynésien un dispositif de reconnaissance d’utilité publique pour les fondations en adéquation avec les exigences du code monétaire et financier.
