Tahiti, le 9 novembre 2022 – Saisi par le haut-commissariat, plusieurs professionnels de l'immobilier et certains particuliers, le Conseil d'État a annulé mercredi le contenu de la loi du Pays très décriée instaurant une surtaxe à 1 000% pour les résidents de moins de 10 ans souhaitant investir dans l'immobilier en Polynésie française.
Le Conseil d'État a signé mercredi l'enterrement définitif de la très décriée "taxe à 1 000%" pour les investissements immobiliers des non-résidents en Polynésie française. Votée le 26 avril dernier à l'unanimité à l'assemblée, cette loi du pays présentée par le gouvernement avait pris de court les autorités de l'État, les professionnels de l'immobilier et les élus de l'opposition. Dans un contexte de pré-campagne électorale des législatives marqué par des thèmes protectionnistes et par une flambée des prix de l'immobilier, le gouvernement avait présenté un projet de loi du pays instaurant une majoration de 1 000 à 2 000% des droits d'enregistrement et de publicité foncière dès lors que l'acquéreur d'un bien immobilier justifiait de moins de 10 ans de résidence en Polynésie française.
Dans les semaines suivantes, pas moins de 11 recours avaient été déposés contre la loi du Pays. Au premier chef, le haut-commissaire avait déféré la loi au Conseil d'État, estimant qu'elle ne satisfaisait pas au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La plupart des autres recours avaient été déposés par des professionnels de l'immobilier ou des particuliers. Dès le mois de juillet, avant même la réponse du Conseil d'État, l'assemblée et le gouvernement avaient rétropédalé à l'unisson en votant à l'unanimité à Tarahoi la "suspension" de l'application de cette loi du Pays jusqu'au 1er janvier 2023. Officiellement pour attendre la réponse de la justice administrative, mais aussi et surtout pour calmer la levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et de résidents indirectement lésés par ce texte.
Pas inconstitutionnel
Le Conseil d'État s'est finalement prononcé mercredi à Paris. Et comme l'avait proposé son rapporteur public il y a quelques semaines, il a prononcé l'annulation de tous les articles du texte faisant référence à une durée de résidence de plus de 10 ans en Polynésie française, vidant ainsi la loi du pays de sa substance. Dans le détail, l'argumentation du Conseil d'État mérite d'être décryptée. Elle précise en effet que "le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce qu’une 'loi du pays' règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général". Mais attention, ceci aux seules conditions que cette différence de traitement soit "en rapport direct" avec l'objectif de la loi du pays et qu'elle ne soit pas "manifestement disproportionnée" avec les motifs qui peuvent la justifier.
Or pour le Conseil d'État, rien ne justifie dans la loi du Pays et dans l'argumentation du gouvernement que les investissements réalisés par les non-résidents ou les résidents de moins de 10 ans sont "à l'origine" des difficultés devant être réglée par la réforme : à savoir "l'accès à la propriété immobilière du fait de la rareté du foncier, la hausse des prix et la spéculation immobilière". Autre argument, la Polynésie française peut statutairement "déroger au principe constitutionnel d’égalité" et même "au bénéfice de personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence", mais pas en matière fiscale. La loi du pays était donc là-aussi illégale.
En définitive, trois points de l'article 1er de la loi du Pays sont annulés. Tous ceux faisant référence à la durée minimum de résidence… Et vu le nombre de recours, le Pays sort même de cet épisode juridico-politique avec plus de 2 millions de Fcfp de frais de justice à régler à huit requérants.
Le Conseil d'État a signé mercredi l'enterrement définitif de la très décriée "taxe à 1 000%" pour les investissements immobiliers des non-résidents en Polynésie française. Votée le 26 avril dernier à l'unanimité à l'assemblée, cette loi du pays présentée par le gouvernement avait pris de court les autorités de l'État, les professionnels de l'immobilier et les élus de l'opposition. Dans un contexte de pré-campagne électorale des législatives marqué par des thèmes protectionnistes et par une flambée des prix de l'immobilier, le gouvernement avait présenté un projet de loi du pays instaurant une majoration de 1 000 à 2 000% des droits d'enregistrement et de publicité foncière dès lors que l'acquéreur d'un bien immobilier justifiait de moins de 10 ans de résidence en Polynésie française.
Dans les semaines suivantes, pas moins de 11 recours avaient été déposés contre la loi du Pays. Au premier chef, le haut-commissaire avait déféré la loi au Conseil d'État, estimant qu'elle ne satisfaisait pas au principe d'égalité des citoyens devant la loi. La plupart des autres recours avaient été déposés par des professionnels de l'immobilier ou des particuliers. Dès le mois de juillet, avant même la réponse du Conseil d'État, l'assemblée et le gouvernement avaient rétropédalé à l'unisson en votant à l'unanimité à Tarahoi la "suspension" de l'application de cette loi du Pays jusqu'au 1er janvier 2023. Officiellement pour attendre la réponse de la justice administrative, mais aussi et surtout pour calmer la levée de boucliers des professionnels de l'immobilier et de résidents indirectement lésés par ce texte.
Pas inconstitutionnel
Le Conseil d'État s'est finalement prononcé mercredi à Paris. Et comme l'avait proposé son rapporteur public il y a quelques semaines, il a prononcé l'annulation de tous les articles du texte faisant référence à une durée de résidence de plus de 10 ans en Polynésie française, vidant ainsi la loi du pays de sa substance. Dans le détail, l'argumentation du Conseil d'État mérite d'être décryptée. Elle précise en effet que "le principe constitutionnel d’égalité ne s’oppose ni à ce qu’une 'loi du pays' règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général". Mais attention, ceci aux seules conditions que cette différence de traitement soit "en rapport direct" avec l'objectif de la loi du pays et qu'elle ne soit pas "manifestement disproportionnée" avec les motifs qui peuvent la justifier.
Or pour le Conseil d'État, rien ne justifie dans la loi du Pays et dans l'argumentation du gouvernement que les investissements réalisés par les non-résidents ou les résidents de moins de 10 ans sont "à l'origine" des difficultés devant être réglée par la réforme : à savoir "l'accès à la propriété immobilière du fait de la rareté du foncier, la hausse des prix et la spéculation immobilière". Autre argument, la Polynésie française peut statutairement "déroger au principe constitutionnel d’égalité" et même "au bénéfice de personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence", mais pas en matière fiscale. La loi du pays était donc là-aussi illégale.
En définitive, trois points de l'article 1er de la loi du Pays sont annulés. Tous ceux faisant référence à la durée minimum de résidence… Et vu le nombre de recours, le Pays sort même de cet épisode juridico-politique avec plus de 2 millions de Fcfp de frais de justice à régler à huit requérants.
"Soulagement" dans l'immobilier
"C’est avec un grand soulagement que nous apprenons aujourd’hui la décision rendue par le Conseil d’État sanctionnant la loi du Pays du 10 mai 2022", a réagi mercredi matin le responsable de l'agence immobilière Sotheby's International Realty en Polynésie française, Jacques Menahem. Soulignant les "interrogations" et "inquiétudes" suscitées par cette réforme, le professionnel dit avoir pu mesurer les problématiques induites par le texte. "Le but affiché était de préserver les intérêts des locaux, leur faciliter l’accès à la propriété et concomitamment la croissance du Pays, mais la réalité était toute autre : les locaux n’auraient pas davantage pu investir, les transactions ont été gelées pendant trois mois, beaucoup ont même été annulées, ce que nous ne pouvons que déplorer car nombre de foyers et de professionnels de l’immobilier, comme nous, ont été impactés, et évidemment les finances publiques amoindries dans la même période..."
La décision du Conseil d'État a donc été accueillie "avec joie" par les professionnels du secteur, poursuit Jacques Menahem, qui espère à l'avenir que sa profession sera "associée à l’élaboration des textes, pour apporter notre expertise, collaborer au mieux à la mise en place de dispositifs fiscaux justes, raisonnables et en phase avec le développement économique pour tous souhaité par le Pays qui passe aussi par une image stable de la Polynésie française sur les marchés extérieurs, mais aussi restaurer la confiance des investisseurs locaux petits et grands".
La décision du Conseil d'État a donc été accueillie "avec joie" par les professionnels du secteur, poursuit Jacques Menahem, qui espère à l'avenir que sa profession sera "associée à l’élaboration des textes, pour apporter notre expertise, collaborer au mieux à la mise en place de dispositifs fiscaux justes, raisonnables et en phase avec le développement économique pour tous souhaité par le Pays qui passe aussi par une image stable de la Polynésie française sur les marchés extérieurs, mais aussi restaurer la confiance des investisseurs locaux petits et grands".
