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La solidarité a ses limites pour une entrepreneuse non éligible au FSE



Tahiti, le 8 juin 2021 - A l'audience au tribunal administratif de ce mardi, une cheffe d’entreprise a contesté le rejet de sa demande de versement de la seconde tranche du fond de solidarité de l’Etat (FSE). Mais elle ne rentre pas vraiment dans les cases, son entreprise n'ayant pas fait l'objet d’une interdiction d’ouverture au public pendant la flambée épidémique. 

Après avoir obtenu le versement du premier volet du FSE, une cheffe d’entreprise avait sollicité de l’Etat le versement de la deuxième tranche, plus réduite. Mais, refusant de payer, le Trésor public avait dit niet pour ces (grosses) miettes. A l’audience du tribunal administratif de ce mardi, le rapporteur public a défendu la position de l’administration qui n’avait pas voulu desserrer les cordons de la bourse à l’entreprise qui, comme d’autres, est en mode survie. La magistrate a ainsi rappelé le contenu des textes et les conditions d’attribution de cette deuxième fraction. Seules y sont éligibles les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’ouverture au public au cours de la flambée épidémique. Or, l’entreprise en question ne réalise que de la vente à domicile et ne dispose que d’un bureau et non d’un magasin. Et si une activité de "commerce de détail sur éventaires et marchés" est bien inscrite au registre du commerce, elle n’a été ajoutée qu’après la décision de refus. Les démarches n’ont donc pas marché. La décision du tribunal, attendue pour le 15 juin prochain, pourrait ainsi clore le parcours administratif du combattant qui a nécessité de l’endurance pour cette cheffe d’entreprise finalement coureuse de demi-fond(s).
 

Rédigé par Sébastien Petit le Mardi 8 Juin 2021 à 15:29 | Lu 1817 fois






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