Paris, France | AFP | lundi 08/12/2014 - Les autorités européennes de protection des données ont affirmé lundi, dans une déclaration commune, que la protection des données personnelles était un "droit fondamental" sur lequel l'Union européenne ne pouvait transiger.
Un an et demi après les révélations d'Edward Snowden, les régulateurs européens réunis au sein du G29 ont publié pour la première fois un manifeste politique, lors d'un colloque à Paris, pour souligner la nécessité de ne pas traiter les données personnelles comme un seul "objet de commerce".
Faisant référence aux négociations en cours sur le traité de libre-échange transatlantique, les autorités européennes soulignent que "le niveau européen de protection des données ne peut être érodé (...) par des accords bilatéraux ou internationaux".
Elles demandent ainsi l'application stricte des nouvelles règles de protection des données de l'Union, en cours de négociation, qui doivent être considérées "comme des principes internationaux impératifs en droit international public et privé".
"Tous les corpus de protection des données doivent être considérés comme des lois de police", a affirmé à l'AFP Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) française, ce qui donnerait la garantie qu'aucune entité publique ou privée étrangère ne puisse y déroger.
La déclaration appelle également à la mise en place d'actions judiciaires collectives ou "class actions" pour "équilibrer les relations asymétriques" entre consommateurs et groupes technologiques.
Le G29 juge par ailleurs "inacceptable sur le plan éthique (...) la surveillance secrète, massive et indiscriminée de personnes en Europe". "La conservation, l'accès et l'utilisation de données par les autorités nationales compétentes doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionné dans une société démocratique", soulignent les Cnil européennes.
Elles demandent que ces activités de surveillance fassent l'objet d'un "contrôle indépendant et effectif" auquel elles participeraient.
Le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la délégation parlementaire au renseignement, a pour sa part souhaité que ces contrôles puissent être effectués par une juridiction administrative nationale.
Le Premier ministre Manuel Valls, qui intervenait en ouverture, a promis qu'un projet de loi "garantira un contrôle effectif et indépendant de l'intégralité des actes dérogatoires au droit commun accomplis par les services de renseignement".
Il a appelé également à une simplification des conditions générales d'utilisation et à un "droit à l'oubli" renforcé pour les mineurs.
Le stockage des données personnelles collectées par des entreprises privées doit enfin, selon les régulateurs, pouvoir être contrôlé par une autorité européenne indépendante.
"Les données européennes doivent être stockées en Europe", a estimé Thierry Breton, PDG d'Atos et ancien ministre de l’Économie. "Il est temps de protéger ces mines d'or (...), ce sera le pétrole de demain", a-t-il ajouté.
Un an et demi après les révélations d'Edward Snowden, les régulateurs européens réunis au sein du G29 ont publié pour la première fois un manifeste politique, lors d'un colloque à Paris, pour souligner la nécessité de ne pas traiter les données personnelles comme un seul "objet de commerce".
Faisant référence aux négociations en cours sur le traité de libre-échange transatlantique, les autorités européennes soulignent que "le niveau européen de protection des données ne peut être érodé (...) par des accords bilatéraux ou internationaux".
Elles demandent ainsi l'application stricte des nouvelles règles de protection des données de l'Union, en cours de négociation, qui doivent être considérées "comme des principes internationaux impératifs en droit international public et privé".
"Tous les corpus de protection des données doivent être considérés comme des lois de police", a affirmé à l'AFP Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) française, ce qui donnerait la garantie qu'aucune entité publique ou privée étrangère ne puisse y déroger.
La déclaration appelle également à la mise en place d'actions judiciaires collectives ou "class actions" pour "équilibrer les relations asymétriques" entre consommateurs et groupes technologiques.
Le G29 juge par ailleurs "inacceptable sur le plan éthique (...) la surveillance secrète, massive et indiscriminée de personnes en Europe". "La conservation, l'accès et l'utilisation de données par les autorités nationales compétentes doivent être limitées à ce qui est strictement nécessaire et proportionné dans une société démocratique", soulignent les Cnil européennes.
Elles demandent que ces activités de surveillance fassent l'objet d'un "contrôle indépendant et effectif" auquel elles participeraient.
Le député PS Jean-Jacques Urvoas, président de la délégation parlementaire au renseignement, a pour sa part souhaité que ces contrôles puissent être effectués par une juridiction administrative nationale.
Le Premier ministre Manuel Valls, qui intervenait en ouverture, a promis qu'un projet de loi "garantira un contrôle effectif et indépendant de l'intégralité des actes dérogatoires au droit commun accomplis par les services de renseignement".
Il a appelé également à une simplification des conditions générales d'utilisation et à un "droit à l'oubli" renforcé pour les mineurs.
Le stockage des données personnelles collectées par des entreprises privées doit enfin, selon les régulateurs, pouvoir être contrôlé par une autorité européenne indépendante.
"Les données européennes doivent être stockées en Europe", a estimé Thierry Breton, PDG d'Atos et ancien ministre de l’Économie. "Il est temps de protéger ces mines d'or (...), ce sera le pétrole de demain", a-t-il ajouté.
