Tahiti, le 26 octobre 2025 – Le juge des référés a annulé vendredi la procédure de passation de la Délégation de service public (DSP) pour la gestion des marinas de Papeete, Vaiare et Punnauia au motif que la candidature d'une société avait été irrégulièrement écartée en raison de l'absence de paraphes sur son offre.
Saisi par la société de logistique Bora Bora Moorings & Services (BBMS) qui a été écartée de l'appel à concurrence pour la Délégation de service public (DSP) de la gestion des marinas de Papeete, Vaiare et Punaauia car son offre n’a pas pas paraphée, le juge des référés a fait droit, vendredi, aux demandes de la requérante. Il a ainsi annulé la procédure de passation et a enjoint le Port autonome, “s'il entend toujours conclure” une DSP pour la gestion de ses marinas “de reprendre la procédure de passation en litige au stade de l'analyse des offres”.
Le juge des évidences a en effet estimé que “le défaut de paraphes et de dates mentionnées sur les pièces en litige, pour regrettable qu'il soit, doit toutefois être regardé comme manifestement dépourvu de portée et de toute conséquence n'affectant en rien la validité de la signature, ni les engagements ni même la comparaison utile entre les offres et le choix du candidat à opérer par l'autorité délégante”.
Une offre régulière
Le magistrat a en outre relevé que l'absence de date est sans “incidence dès lors qu'il est constant que le dossier de candidature de la société requérante a été remis, accompagné de tous les documents et pièces requis, dans le délai imparti par l'avis d'appel public à la concurrence de la délégation de service public”. Un document établissant les règles de la consultation et “qui ne fait au demeurant pas du défaut de paraphes et de dates une cause d'irrecevabilité ou d'irrégularité de l'offre d'un candidat”.
Lors de l'audience qui s’est déroulée jeudi, l'avocat de BBMS, Me Robin Quinquis a justement insisté sur le fait que le défaut de paraphes était, certes, une non-conformité mais que cette dernière n'avait aucune incidence. La juriste du Port autonome a quant à elle affirmé que la requérante ne pouvait se prévaloir de sa “propre négligence”.
Saisi par la société de logistique Bora Bora Moorings & Services (BBMS) qui a été écartée de l'appel à concurrence pour la Délégation de service public (DSP) de la gestion des marinas de Papeete, Vaiare et Punaauia car son offre n’a pas pas paraphée, le juge des référés a fait droit, vendredi, aux demandes de la requérante. Il a ainsi annulé la procédure de passation et a enjoint le Port autonome, “s'il entend toujours conclure” une DSP pour la gestion de ses marinas “de reprendre la procédure de passation en litige au stade de l'analyse des offres”.
Le juge des évidences a en effet estimé que “le défaut de paraphes et de dates mentionnées sur les pièces en litige, pour regrettable qu'il soit, doit toutefois être regardé comme manifestement dépourvu de portée et de toute conséquence n'affectant en rien la validité de la signature, ni les engagements ni même la comparaison utile entre les offres et le choix du candidat à opérer par l'autorité délégante”.
Une offre régulière
Le magistrat a en outre relevé que l'absence de date est sans “incidence dès lors qu'il est constant que le dossier de candidature de la société requérante a été remis, accompagné de tous les documents et pièces requis, dans le délai imparti par l'avis d'appel public à la concurrence de la délégation de service public”. Un document établissant les règles de la consultation et “qui ne fait au demeurant pas du défaut de paraphes et de dates une cause d'irrecevabilité ou d'irrégularité de l'offre d'un candidat”.
Lors de l'audience qui s’est déroulée jeudi, l'avocat de BBMS, Me Robin Quinquis a justement insisté sur le fait que le défaut de paraphes était, certes, une non-conformité mais que cette dernière n'avait aucune incidence. La juriste du Port autonome a quant à elle affirmé que la requérante ne pouvait se prévaloir de sa “propre négligence”.
