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La nouvelle réglementation sur les armes est entrée en vigueur



PAPEETE, le 10 septembre 2018 - Depuis le 1er août dernier, la fabrication, le commerce, l’acquisition et la détention des armes sont soumises à une nouvelle réglementation qui conduit notamment au remplacement du régime de l’enregistrement des armes à feu, par un régime de déclaration au Haut-commissariat de la République en Polynésie française. Les armes neutralisées, qui étaient libres de détention, sont désormais soumises à cette obligation déclarative.

La nouvelle réglementation sur les armes est entrée en vigueur le 1er août dernier. Désormais, certaines armes jusqu’alors classées en catégorie B (autorisation) sont surclassées en catégorie A (interdiction) au regard de leur dangerosité. Les tireurs sportifs bénéficient de dérogations à cette interdiction de détention.

Le contrôle des fabricants et commerçants est élargi dans ses exigences de qualification professionnelle.

Les mesures de surclassement d’armes concernent les nouvelles mises sur le marché. Pour les armes légalement détenues avant l’entrée en vigueur de ces surclassements, des mesures transitoires de mise en conformité sont prévues, variables selon les types d’armes concernés.

"Simplification administrative"

Les autres modifications des régimes de détention et de commerce des armes s’inscrivent dans un objectif de simplification administrative :

• Pour les commerçants, des informations périodiques qu’ils devaient obligatoirement fournir à l’administration sont supprimées et les délais de validité de certaines autorisations de commerce sont doublés.
• Pour les chasseurs, les « silencieux », autorisés à la chasse depuis le début de l’année, ne sont plus classés comme des éléments d’armes, leur acquisition restant toutefois subordonnée à un titre administratif de détention d’arme.
• Les associations sportives agréées voient quant à elles leurs quotas de détention d’armes augmentés,
• Les demandes d’autorisation d’importation à destination de la Polynésie française et d’exportation en provenance de la Polynésie française doivent désormais être sollicitées auprès du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.

Dans le même temps, cette nouvelle réglementation vise à renforcer la sécurité publique. Ainsi, les dispositifs pouvant être montés sur certaines armes, qui en accélèrent la vitesse de tir pour atteindre celle des tirs en rafale, utilisés aux États-Unis dans plusieurs tueries de masse, sont interdits, les séances de tirs « d’initiation » sont strictement réglementées.

Lors d’une transaction, les professionnels devront systématiquement procéder au contrôle du fichier des interdits de détention d’armes. Pour garantir la traçabilité des mouvements d’armes, les ventes d’armes de particulier à particulier seront contrôlées par un professionnel.
Enfin, le décret définit le statut de la collection d’armes qui devient ainsi un nouveau motif légal de détention de certaines armes.

Toute information relative à cette nouvelle réglementation peut être obtenue auprès de la direction de la réglementation et des affaires juridiques - bureau de la réglementation et des élections – section armes, à l’adresse suivante : armes@polynesie-francaise.pref.gouv.fr

Rédigé par GC avec CP le Lundi 10 Septembre 2018 à 11:12 | Lu 3486 fois





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