Tahiti, le 29 mars 2021 - Un élu de Moorea-Maiao pourrait bénéficier d'une loi de 1968 qui établit la prescription des créances impayées et non réclamées, passé un délai de quatre ans. La commune de l’île sœur s’apprête à constater cette admission en non-valeur par délibération présentée au conseil municipal ce mercredi.
Les élus de Moorea sont convoqués ce mercredi à participer au conseil municipal de l'île soeur. Plusieurs sujets seront étudiés parmi lesquels "l'admission en non-valeur des créances" d'un élu de la minorité de Te'avaro redevable de 168 400 Fcfp. En novembre 2020, la commune de Moorea-Maiao lui avait adressé un courrier pour l’inviter à régler cette dette communale, en sa qualité d'administré.
Ce conseiller municipal de Te'avaro avait répondu en faisant part de son étonnement face à "un état financier et comptable" dans lequel le tavana Evans Haumani ne lui donnait aucune indication sur le "détail de ces redevances". Il soulignait ne pas savoir à quoi correspondait cette dette.
Les créances municipales qui lui sont réclamées correspondent en réalité à des factures d'eau couvrant les années 1996 à 2012 pour un montant total de 149 000 Fcfp et à un total de 19 000 Fcfp de redevances dues au titre du service de ramassage des ordures ménagères de 2011 et 2012.
Des créances pour lesquelles la commune de l’île sœur a selon toute vraisemblance omis de relancer l’administré redevable pendant au moins quatre ans.
Les élus de Moorea sont convoqués ce mercredi à participer au conseil municipal de l'île soeur. Plusieurs sujets seront étudiés parmi lesquels "l'admission en non-valeur des créances" d'un élu de la minorité de Te'avaro redevable de 168 400 Fcfp. En novembre 2020, la commune de Moorea-Maiao lui avait adressé un courrier pour l’inviter à régler cette dette communale, en sa qualité d'administré.
Ce conseiller municipal de Te'avaro avait répondu en faisant part de son étonnement face à "un état financier et comptable" dans lequel le tavana Evans Haumani ne lui donnait aucune indication sur le "détail de ces redevances". Il soulignait ne pas savoir à quoi correspondait cette dette.
Les créances municipales qui lui sont réclamées correspondent en réalité à des factures d'eau couvrant les années 1996 à 2012 pour un montant total de 149 000 Fcfp et à un total de 19 000 Fcfp de redevances dues au titre du service de ramassage des ordures ménagères de 2011 et 2012.
Des créances pour lesquelles la commune de l’île sœur a selon toute vraisemblance omis de relancer l’administré redevable pendant au moins quatre ans.
Prescriptions au bout de quatre ans
Le conseiller municipal de Te'avaro a donc rappelé au tavana de Moorea-Maiao la loi de 1968 ayant trait aux prescriptions des créances. Ce texte précise que, faute de réclamation par le créancier public, "sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, (…) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public".
Fort de cette disposition, l'élu demande au tavana de Moorea-Maiao "l'effacement total de la dette" aujourd’hui prescrite. Il n'est "pas répertorié à la régie municipale pour les redevances communales" car il s'avère que son adresse de résidence est celle de "sa concubine et elle seule".
Une proposition de délibération dans ce sens sera donc soumise aux élus du conseil municipal de Moorea ce mercredi. Dans la lettre explicative de cette délibération, la commune souligne que la Trésorerie des îles du vent, l'a informé que l'élu de Te'avaro est "fondé à opposer la prescription et qu'il convient de proposer au conseil municipal une admission en non-valeur pour la totalité des sommes (...) soit un montant total de 168 400 Fcfp".
Fort de cette disposition, l'élu demande au tavana de Moorea-Maiao "l'effacement total de la dette" aujourd’hui prescrite. Il n'est "pas répertorié à la régie municipale pour les redevances communales" car il s'avère que son adresse de résidence est celle de "sa concubine et elle seule".
Une proposition de délibération dans ce sens sera donc soumise aux élus du conseil municipal de Moorea ce mercredi. Dans la lettre explicative de cette délibération, la commune souligne que la Trésorerie des îles du vent, l'a informé que l'élu de Te'avaro est "fondé à opposer la prescription et qu'il convient de proposer au conseil municipal une admission en non-valeur pour la totalité des sommes (...) soit un montant total de 168 400 Fcfp".
3,9 millions dus par les élus de Moorea
La Chambre territoriale des comptes (CTC) pointe du doigt dans son rapport d'octobre dernier, la situation débitrice de nombre d'élus vis-à-vis des redevances communales. L’ardoise s'élève à 2 723 813 Fcfp. Elle rappelle également que la commune a commencé en 2019 "une vaste campagne de relance auprès des élus de la commune".
A la date 4 février 2019, en matière de redevances du service de l’eau, cinq élus dont deux adjoints, un maire délégué et deux conseillers municipaux étaient redevables d'un montant cumulé de 300 200 Fcfp. Au service de collecte et de traitement des ordures ménagères, 17 élus dont cinq adjoints, cinq maires délégués et sept conseillers municipaux devaient un total de 644 500 Fcfp.
Enfin pour ce qui est de la prise en charge de la facturation téléphonique au-delà du quota autorisé, 14 élus dont quatre adjoints, quatre maires délégués et six conseillers municipaux étaient redevables d'un montant global de 1,8 millions de Fcfp.
Une campagne de relance qui, selon la CTC, "semble n’avoir eu que peu d’effet sur les élus, à l’exception de rares versements puisque le point de situation établi 9 mois après l’envoi des courriers, présente encore, dans le fichier des redevables tenu par les services de la régie, une somme cumulée due de 2 789 513 Fcfp". Un total auquel il convient d’ajouter 1,15 million de Fcfp que doit encore un élu de Moorea-Maioa pour des loyers impayés au lotissement Nuuroa.
Contactée, la régie de Moorea assure que le nécessaire a été fait par rapport à ces dettes des élus et que "certains sont venus régulariser"
