Tahiti Infos

La CTC pointe l'urgence des réformes à la CPS


Tahiti, le 30 juin 2022 – La chambre territoriale des comptes a publié jeudi un long rapport sur la gestion de la Caisse de prévoyance sociale, pointant principalement les retards et la faiblesse des réformes de fond permettant de sauver notre modèle social. "L'heure n’est plus ni aux reports, ni aux ajustements modestes", met en garde la juridiction financière.

Près de 200 pages de rapport. C'est à un gros morceau que s'est attaquée la chambre territoriale des comptes avec l'examen de la gestion de la Caisse de prévoyance sociale (CPS). Le premier, et jusqu'ici unique, rapport d'une juridiction financière sur la CPS remontait à 2010. Mais à l'époque, c'est la Cour des comptes qui s'était chargée de ce contrôle. Fin 2020, la chambre territoriale des comptes a reçu délégation pour contrôler directement la gestion de la Caisse pendant cinq ans. Et pour ce premier rapport, "sans présager des contrôles futurs", la chambre a choisi de porter ses travaux sur "l'ensemble des prestations servies" afin "d'avoir une vision d'ensemble initiale et globale".
 
L'occasion d'un tour d'horizon exhaustif de la situation d'un organisme à la "situation financière très précaire préalable à la crise sanitaire" et dont la crise Covid n'a "pas été le seul déclencheur des difficultés mais plutôt son révélateur, rendant difficilement évitable un renflouement financier exceptionnel de la CPS".
 
Des retards et une responsabilité partagée
 
La CPS et les prestations sociales en Polynésie française ont été créées en 1956. Mais c'est en 1995 qu'est survenue la principale évolution organisationnelle de la Caisse avec l'instauration de la fameuse "protection sociale généralisée" : 99% de la population résidente s'est retrouvée affiliée à la CPS et a pu bénéficier de ses prestations. C'est ainsi que la Caisse gère aujourd'hui un budget de près de 130 milliards de Fcfp, soit l'équivalent du budget de fonctionnement du Pays. Le rapport ne s'y trompe pas, "l'enjeu de bonne gestion de la CPS" est capital.
 
La chambre débute en rappelant avoir constaté –lors de ses précédents examens consacrés à la politique de la santé, des affaires sociales ou encore du Centre hospitalier– une "situation financière très précaire" de la CPS "qui ne permettait pas au Pays, aux régimes sociaux et à l’hôpital de faire face au moindre choc externe, ce qui s’est produit avec la crise sanitaire survenue en 2020". Maladie et retraites représentent 80 % du total des dépenses de la CPS. Des charges "rigides" et qui s'inscrivent sur des trajectoires "de long terme" et pour certaines "prévisibles", comme l'état de santé de la population ou sa démographie par exemple. "Dans ces conditions, la CPS se doit d’être stratège", relève la chambre. "Et pourtant, la CPS s’est contentée pendant trop longtemps de limiter ses analyses à la préparation chaque année de ses budgets. La mise en place d’outils statistiques prédictifs à moyen terme n’a démarré qu’en 2013 concernant la retraite, et seulement en mai 2021 dans le domaine de la santé."
 
Si la gestion de la Caisse est paritaire –entre patronat et syndicats–, la responsabilité des "retards accumulés" dans le pilotage et l'anticipation de ces problèmes de financement est partagée, indique la chambre, puisque le Pays tient lui aussi "un rôle prépondérant" dans les décisions prises par l'organisme. Il est représenté aux différents conseils d'administration des régimes de la CPS, préside le comité de gestion du régime de solidarité, arrête l'ordre du jour de ces instances et valide en dernière lecture leurs budgets. La chambre insiste sur la difficulté née de la répartition des compétences de la CPS entre trois ministères différents depuis 2016 : Santé, Solidarités et PSG.
 
Moderniser la CPS
 
Globalement, la chambre territoriale des comptes invite la CPS à faire évoluer son fonctionnement pour "rechercher un niveau élevé d'excellence" ou encore "renforcer sa culture d'expertise de la donnée", afin d'accompagner le Pays dans ses politiques publiques. "Aujourd'hui encore, 59 % des agents de la Caisse effectuent à titre principal des tâches de saisie manuelle ou de scanner de pièces papiers", relève le rapport. La juridiction s'est amusée à recenser les 568 modèles de documents papier en matière de procédure ou encore les 112 types d'aide différents financés par les trois régimes… Elle propose donc à la CPS "d'engager une réflexion sur sa réelle valeur ajoutée autre que financière à une politique publique qui est règlementairement pilotée par le Pays". Moderniser et dématérialiser sont les maîtres mots de la juridiction financière pour y arriver.
 
Le rapport pointe enfin l'évolution inquiétante des perspectives financières de la CPS ces toutes dernières années. Prises globalement, et sans se limiter à la seule dotation globale de fonctionnement, les ressources versées à l'hôpital ont progressé de + 16 % entre 2016 et 2020. Plus généralement, les dépenses affectées au financement des prestations servies par la CPS ont augmenté de + 13 % entre 2016 et 2019. Et la pandémie a accéléré le phénomène : de 110 milliards de Fcfp de prestations versées en 2016, on est passé à 125 milliards en 2019 et 134 milliards en 2021 ! Les réformes paramétriques sur l'âge de départ à la retraite, la durée de cotisation, le montant des cotisation maladie ou vieillesse n'ont pas suffi… "La méthode se répète depuis bientôt 20 ans", constate le rapport : "stocker des déficits cumulés sur une période donnée, puis lui affecter un fonds ad hoc alimenté par des recettes fléchées".
 
Place à l'action
 
"Faute d’une situation financière favorable, la CPS a abordé la crise sanitaire en 2020 sans véritable filet de sécurité budgétaire", embraye donc la juridiction. Le sauvetage a été organisé avec les deux prêts garantis par l'État et l'instauration d'une TVA sociale. "Cette situation exceptionnelle semble avoir provoqué l’émergence d’un cycle de réformes de la part du Pays", remarque la chambre qui dit "prendre acte" de ces annonces et espérer leur mise en œuvre pour assurer la pérennité du système et répondre aux attentes légitimes des citoyens. Des chantiers "urgents et nombreux, à cause des retards cumulés", pour lesquels la juridiction exhorte les pouvoirs publics et responsables de la Caisse à remplacer les "constats sur une situation préoccupante maintes fois rappelés" par une véritable "action".
 
Et le rapport, conscient de la difficulté de la tâche, de conclure : "L’heure n’est plus ni aux reports, ni aux ajustements modestes, mais à la conduite d’une vision d’ensemble partagée et transparente, si l’objectif est de préserver –voire d'améliorer– le modèle social construit depuis plus de cinquante ans". La situation permettait visiblement d'en douter.
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Jeudi 30 Juin 2022 à 20:57 | Lu 2707 fois