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L'ancien président du haut-conseil réclame 9,2 millions au Pays



PAPEETE, 12 décembre 2017 - L’ancien président du haut-conseil d la Polynésie française a saisi la justice administrative pour obtenir du Pays le paiement d’une indemnité complémentaire de 9,154 millions Fcfp.

Le haut-conseil de la Polynésie française a été dissout en septembre 2015, à l’initiative du gouvernement Fritch. Après l’avoir présidé pendant deux ans, Stéphane Diémert est depuis février 2016 président assesseur de la 1ère chambre de la cour administrative d’appel de Paris.

L’ancien président du haut-conseil demande aujourd’hui au Pays la réparation d’un préjudice financier de 9,154 millions Fcfp au titre d’une indemnité mensuelle complémentaire non perçue entre août 2013 et avril 2014, le tout assorti de 600 000 Fcfp de dommages pour troubles causés à ses conditions d’existence.

Il se trouve pourtant qu’en juillet 2014, Gaston Flosse alors président de la Polynésie française, avait accordé à Stéphane Diémert le paiement d’une indemnité globale pour la période d'août 2013 à avril 2014, en vertu de la règle du service fait. Un mandat avait d’ailleurs été émis par la Polynésie française à ce titre, le 23 juillet 2014. C’est le payeur de la Polynésie française qui s’était opposé au paiement de ce mandat, le 4 septembre 2014, au motif qu’il conduisait à payer Stéphane Diémert deux fois pour le travail accompli durant la période considérée. Un titre de recette avait été émis à l’encontre de M. Diémert le 12 novembre 2015 en remboursement de cette indemnité versée en juillet 2014. Et c’est dans ce contexte que le plaignant se présente aujourd’hui devant la justice administrative.

Les débats publics de cette affaire ont occupé le tribunal administratif de Polynésie française, mardi matin. Le rapporteur public a conclu à une irrecevabilité de cette demande, pour cause de requête tardive. La décision est mise en délibéré.

Détaché du corps des fonctionnaires de la justice administrative, Stéphane Diémert avait été confirmé à la présidence du haut-conseil de la Polynésie française pour une durée de six ans, par arrêté du président Gaston Flosse, le 3 avril 2014, alors que ce proche de Brigitte Girardin exerçait déjà cette fonction depuis le mois d’août 2013. Mais une décision du Conseil d’Etat était entre temps venue annuler, en février 2014, la loi de Pays de juillet 2013 créant cette institution. Et le gouvernement Flosse avait dû faire le nécessaire pour présenter en urgence à l’assemblée une délibération entérinant la création de cette autorité administrative indépendante en charge de garantir la sécurité juridique des textes réglementaires polynésiens.

En 21 juillet 2014, par arrêté, le président de la Polynésie française avait dans ce contexte alloué à Stéphane Diémert une indemnité complémentaire mensuelle à compter du 4 avril 2014. En vertu de son contrat et de l’arrêté PR du 3 avril 2014, l’ancien président du haut-conseil estime aujourd'hui avoir droit au versement de cette indemnité complémentaire d’août 2013 à avril 2014. C’est à ce titre qu’il a sollicité l’administration en avril 2016.

Une demande a été faite dans ce sens le 20 avril 2016 au président de la Polynésie française, pour le paiement de 9,15 millions Fcfp en contrepartie des indemnités mensuelles complémentaires non perçues au titre de son activité en qualité de président du haut-conseil de la Polynésie française pendant cette période de 9 mois. Sans réponse, cette demande a été réitérée le 4 janvier 2017, assortie d’une demande de 600 000 Fcfp de dommages pour les troubles causés par cette situation dans ses conditions d’existence.

Devant le silence persistant de l’administration du Pays, l’intéressé s’était tourné vers la justice administrative en février 2017 par le biais d’une première requête, puis quelques temps après lors d’une seconde.

Le rapporteur public du tribunal administratif a cependant souligné mardi que la première procédure était intervenue tardivement et devait être considérée irrecevable par le tribunal : "La décision implicite de rejet" de la première demande faite le 20 avril 2016, "était née le 20 juin 2016", a-t-il souligné. "M. Diémert disposait d’un délai de 2 mois pour saisir votre juridiction, soit le 20 août 2016". Or il "n’a saisi votre juridiction que le 2 février 2017".

La seconde requête est elle-même "irrecevable, dès lors que ses conclusions sont identiques" à la précédente par leur cause, leur objet et leur contexte, estime le rapporteur public à la lueur d’une jurisprudence du Conseil d’Etat. Selon le représentant du ministère public, cette appréciation l’emporte même si, dans sa première requête l’intéressé faisait valoir une demande indemnitaire de 9,154 millions, alors que dans la seconde il expose la même situation en se fondant maintenant sur la responsabilité pour faute de l’administration, en raison du retard de paiement de son indemnité et demande réparation de ce préjudice financier par le versement de 9,154 millions Fcfp au titre du non-versement des primes mensuelles dues en contrepartie de son activité de président du haut-conseil d’août 2013 à avril 2014.

Bien que, à la faveur de la nature de sa seconde requête le plaignant ait glissé une demande de réparation de 600 000 Fcfp pour préjudice moral, "nous pensons que la seconde demande se confond avec la première, et procède de la même cause juridique, car elle se fonde sur le non-paiement de l’indemnité, voire son retard". En revanche, la demande de réparation pour préjudice moral "nous paraît fondée sur une cause juridique nouvelle, et donc recevable", a conclu le rapporteur public, sur la forme. Mais, sur le fond, "dans son dernier mémoire M. Diémert met spécifiquement en cause la ‘volonté délibérée du président de la Polynésie française’ de refuser purement et simplement le paiement de l’indemnité". Pour balayer cette demande nouvelle, le rapporteur public s’est borné à rappeler l’épisode de septembre 2014, lorsque le payeur de la Polynésie française, fonctionnaire rattaché à l’administration de l’Etat, s’était opposé au paiement d’un mandat pourtant ordonné à la demande du président de la Polynésie française.

L’affaire est mise en délibéré. Une décision de rejet pourrait intervenir sous quinzaine.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 12 Décembre 2017 à 14:32 | Lu 2724 fois




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