Depuis la publication de la loi du 5 janvier 2010 ayant consacré le principe de la responsabilité de l'Etat vis-à-vis des victimes des essais nucléaires français, les personnes ayant développé une pathologie en lien direct avec leur exposition à la radioactivité peuvent prétendre à une indemnisation. C'est un décret de juin 2010 qui a fixé :
la liste des maladies radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, conditionnant l'admission du dossier d'indemnisation ;
le zonage précis des zones où l'exposition à la radioactivité est reconnue par l'Etat français ;
la composition du comité d'indemnisation ;
et la composition du dossier de demande d'indemnisation.
Après examen des premiers dossiers et identification des lacunes de la législation en vigueur, l'Etat a décidé d'étendre les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Tout d'abord, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation.
Ensuite, il élargit la liste des 18 maladies radio-induites au "cancer du sein" chez l'homme et la femme, ainsi qu'à trois nouvelles pathologies que sont les lymphomes non hodgkiniens, les myélomes et les myélodysplasies.
S'agissant des victimes ayant essuyé des décisions de rejet de leur demande d'indemnisation, rendues sur le fondement du décret du 11 juin 2010 dans sa version antérieure, l'Etat assure qu'ils seront réexaminées sur la base des dispositions du nouveau décret dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans le champ de l'indemnisation.
Enfin, notons que le comité peut faire réaliser des expertises. Dans ce cas, le médecin chargé de l'expertise médicale est choisi en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense.
Contenu du dossier de demande d'indemnisation
Le dossier présenté par le demandeur doit comprendre :
tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des maladies admises ;
tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes d'exposition aux essais radioactifs reconnues par l'Etat ;
le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ;
tous éléments de nature à éclairer le comité dans l'instruction du dossier.
Liste des 21 pathologies ouvrant droit à indemnisation
Le demandeur ayant résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes où des essais nucléaires ont été réalisés, doit justifier avoir développé une pathologie ou une maladie consécutive à une exposition à la radioactivité suivante :
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)
Myélodysplasies
Cancer du sein
Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance
Cancer cutané sauf mélanome malin
Cancer du poumon
Cancer du côlon
Cancer des glandes salivaires
Cancer de l'oesophage
Cancer de l'estomac
Cancer du foie
Cancer de la vessie
Cancer de l'ovaire
Cancer du cerveau et système nerveux central
Cancer des os et du tissu conjonctif
Cancer de l'utérus
Cancer de l'intestin grêle
Cancer du rectum
Cancer du rein
Lymphomes non hodgkiniens
Myélomes.
Lire le Décret Longuet Ici
la liste des maladies radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, conditionnant l'admission du dossier d'indemnisation ;
le zonage précis des zones où l'exposition à la radioactivité est reconnue par l'Etat français ;
la composition du comité d'indemnisation ;
et la composition du dossier de demande d'indemnisation.
Après examen des premiers dossiers et identification des lacunes de la législation en vigueur, l'Etat a décidé d'étendre les conditions de recevabilité des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français.
Tout d'abord, il étend le périmètre géographique des zones de l'atoll de Hao et de celles de l'île de Tahiti, dans lesquelles le demandeur doit avoir résidé ou séjourné pour pouvoir bénéficier du régime d'indemnisation.
Ensuite, il élargit la liste des 18 maladies radio-induites au "cancer du sein" chez l'homme et la femme, ainsi qu'à trois nouvelles pathologies que sont les lymphomes non hodgkiniens, les myélomes et les myélodysplasies.
S'agissant des victimes ayant essuyé des décisions de rejet de leur demande d'indemnisation, rendues sur le fondement du décret du 11 juin 2010 dans sa version antérieure, l'Etat assure qu'ils seront réexaminées sur la base des dispositions du nouveau décret dès lors que ces demandes sont susceptibles d'entrer dans le champ de l'indemnisation.
Enfin, notons que le comité peut faire réaliser des expertises. Dans ce cas, le médecin chargé de l'expertise médicale est choisi en fonction de sa compétence dans le domaine intéressé. Les frais relatifs à ces expertises sont à la charge du ministère de la défense.
Contenu du dossier de demande d'indemnisation
Le dossier présenté par le demandeur doit comprendre :
tout document permettant d'attester qu'il est atteint de l'une des maladies admises ;
tout document permettant d'attester qu'il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes d'exposition aux essais radioactifs reconnues par l'Etat ;
le cas échéant, tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre ;
tous éléments de nature à éclairer le comité dans l'instruction du dossier.
Liste des 21 pathologies ouvrant droit à indemnisation
Le demandeur ayant résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes où des essais nucléaires ont été réalisés, doit justifier avoir développé une pathologie ou une maladie consécutive à une exposition à la radioactivité suivante :
Leucémies (sauf leucémie lymphoïde chronique car considérée comme non radio-induite)
Myélodysplasies
Cancer du sein
Cancer du corps thyroïde pour une exposition pendant la période de croissance
Cancer cutané sauf mélanome malin
Cancer du poumon
Cancer du côlon
Cancer des glandes salivaires
Cancer de l'oesophage
Cancer de l'estomac
Cancer du foie
Cancer de la vessie
Cancer de l'ovaire
Cancer du cerveau et système nerveux central
Cancer des os et du tissu conjonctif
Cancer de l'utérus
Cancer de l'intestin grêle
Cancer du rectum
Cancer du rein
Lymphomes non hodgkiniens
Myélomes.
Lire le Décret Longuet Ici
L'association Moruroa e Tatou réagit
COMMUNIQUE
Indemnisation des victimes des essais nucléaires Un nouveau décret attrape nigauds
Le nouveau décret censé modifier les précédentes dispositions de la loi Morin dite de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publié au Journal officiel de la République française ce 3 mai 2012.
« On aura beau allonger la liste des maladies radio-induites ou étendre les zones géographiques concernées comme le fait ce nouveau décret, constate Roland Oldham, si on ne change pas les dispositions de la loi qui excluent toute indemnisation lorsque le lien de la maladie avec les essais nucléaires est considéré comme négligeable, toutes les demandes d’indemnisation seront encore rejetées comme c’est le cas jusqu’à présent. »
M. Longuet, avec ce nouveau décret, a mis la charrue avant les bœufs ! Un décret hypocrite si l’on veut bien le lire. Alors qu’on compte plus de 200 retombées radioactives sur tous les archipels polynésiens entre 1966 et 1974, le décret ne rajoute que l’atoll de Hao et que l’île de Tahiti pour la seule période allant du 19 juillet au 31 décembre 1974. C’est se moquer du monde ! Au lieu de publier un décret, il aurait d’abord fallu changer la loi, mais cela ne pouvait être fait que par les députés prochainement élus. Et cela, M. Longuet le savait bien. Pourtant, à la dernière minute, il aura voulu donner l’impression de réparer le fiasco de la loi Morin. Hélas, - autre hypocrisie - il s’est bien gardé de toucher au sous-entendu de cette loi reposant sur le principe que des essais propres n’ont eu que des conséquences négligeables. D’ailleurs il confirme cette mauvaise foi dans un document interne aux ministères parisiens (que Moruroa e tatou a dénoncé), écrivant en substance que « malgré l’élargissement des zones géographiques et de la liste des maladies, les indemnisations seront limitées… à la hauteur de 2 % des dossiers déposés devant le comité d’indemnisation ».
Selon cette logique officielle des « essais propres », tous les dossiers des Polynésiens examinés, à ce jour, par le comité d’indemnisation de la loi Morin ont été rejetés, au prétexte que, concernant leur maladie (pourtant sur la liste !), « le risque attribuable aux essais nucléaires a été considéré comme négligeable ». Evidemment, Moruroa e tatou et ses avocats ont immédiatement fait appel devant le tribunal administratif comme le prévoit la loi. C’est ainsi que, mardi 29 mai, au tribunal administratif de Papeete, les six premiers « recalés » de la loi Morin se retrouveront de nouveau devant les juges.
« A nos députés qui ont voté la loi Morin en 2009, rappelle Roland Oldham, je dis qu’ils se sont laissé abuser par la promesse du ministre assurant qu’avec sa loi, les longues procédures devant les tribunaux ne seraient plus nécessaires. On voit le résultat ! Je recommande à tous les prétendants à la future Assemblée nationale d’être très vigilants et de s’engager à reformuler, dès leur élection, une loi qui respecte la vérité et la justice pour toutes les victimes des essais nucléaires. »
Les victimes ne peuvent plus attendre. C’est le combat de Moruroa e tatou mais aussi de tous ceux qui veulent que 30 ans d’essais nucléaires ne restent pas honteusement enfouis sous la raison d’Etat.
Indemnisation des victimes des essais nucléaires Un nouveau décret attrape nigauds
Le nouveau décret censé modifier les précédentes dispositions de la loi Morin dite de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français a été publié au Journal officiel de la République française ce 3 mai 2012.
« On aura beau allonger la liste des maladies radio-induites ou étendre les zones géographiques concernées comme le fait ce nouveau décret, constate Roland Oldham, si on ne change pas les dispositions de la loi qui excluent toute indemnisation lorsque le lien de la maladie avec les essais nucléaires est considéré comme négligeable, toutes les demandes d’indemnisation seront encore rejetées comme c’est le cas jusqu’à présent. »
M. Longuet, avec ce nouveau décret, a mis la charrue avant les bœufs ! Un décret hypocrite si l’on veut bien le lire. Alors qu’on compte plus de 200 retombées radioactives sur tous les archipels polynésiens entre 1966 et 1974, le décret ne rajoute que l’atoll de Hao et que l’île de Tahiti pour la seule période allant du 19 juillet au 31 décembre 1974. C’est se moquer du monde ! Au lieu de publier un décret, il aurait d’abord fallu changer la loi, mais cela ne pouvait être fait que par les députés prochainement élus. Et cela, M. Longuet le savait bien. Pourtant, à la dernière minute, il aura voulu donner l’impression de réparer le fiasco de la loi Morin. Hélas, - autre hypocrisie - il s’est bien gardé de toucher au sous-entendu de cette loi reposant sur le principe que des essais propres n’ont eu que des conséquences négligeables. D’ailleurs il confirme cette mauvaise foi dans un document interne aux ministères parisiens (que Moruroa e tatou a dénoncé), écrivant en substance que « malgré l’élargissement des zones géographiques et de la liste des maladies, les indemnisations seront limitées… à la hauteur de 2 % des dossiers déposés devant le comité d’indemnisation ».
Selon cette logique officielle des « essais propres », tous les dossiers des Polynésiens examinés, à ce jour, par le comité d’indemnisation de la loi Morin ont été rejetés, au prétexte que, concernant leur maladie (pourtant sur la liste !), « le risque attribuable aux essais nucléaires a été considéré comme négligeable ». Evidemment, Moruroa e tatou et ses avocats ont immédiatement fait appel devant le tribunal administratif comme le prévoit la loi. C’est ainsi que, mardi 29 mai, au tribunal administratif de Papeete, les six premiers « recalés » de la loi Morin se retrouveront de nouveau devant les juges.
« A nos députés qui ont voté la loi Morin en 2009, rappelle Roland Oldham, je dis qu’ils se sont laissé abuser par la promesse du ministre assurant qu’avec sa loi, les longues procédures devant les tribunaux ne seraient plus nécessaires. On voit le résultat ! Je recommande à tous les prétendants à la future Assemblée nationale d’être très vigilants et de s’engager à reformuler, dès leur élection, une loi qui respecte la vérité et la justice pour toutes les victimes des essais nucléaires. »
Les victimes ne peuvent plus attendre. C’est le combat de Moruroa e tatou mais aussi de tous ceux qui veulent que 30 ans d’essais nucléaires ne restent pas honteusement enfouis sous la raison d’Etat.
