Tahiti, le 6 janvier 2021 - L’Autorité polynésienne de la concurrence est favorable à la distinction des fonctions de production, transport et distribution de l’électricité établie par les titres III et IV du Code de l’énergie, mais estime que cette réglementation votée début décembre mérite d’être précisée.
L’Autorité polynésienne de la concurrence a publié mardi sur son site l’avis favorable rendu le 3 septembre dernier sur le projet de loi du Pays précisant le contenu des titres III et IV du Code de l’énergie en Polynésie française. Saisie d’une demande du Pays, l’APC y décortique les dispositions de ce texte adopté par l’assemblée le 10 décembre dernier au cours de la 7e séance de la session budgétaire.
Dans le cadre du Plan de transition énergétique 2015-2030, après l’adoption en juillet 2019 des titres I et II qui posent les principes généraux de la politique en matière énergétique et de l’organisation du secteur de l’énergie, les titres III et IV du Code de l’énergie distinguent avec précision les fonctions de production, transport et distribution de l’électricité et fixent les règles permettant de déterminer les prestataires en charge de ces projets.
"Éléments imparfaitement définis"
Pour l’Autorité, ce texte "apparaît globalement à même d’assurer (…) davantage de concurrence dans la production et pour les marchés de la distribution, de même qu’une remise en concurrence régulière de l’activité de transport à Tahiti". L’APC relève cependant "un certain nombre d’éléments essentiels (…) manquants ou imparfaitement définis" dans cette réglementation : "Il en est ainsi de la dernière étape de la chaîne de valeurs qui devrait voir des négociants pouvoir se disputer le marché auprès des consommateurs finals. Il en est ainsi également de la nécessité d’intervention du régulateur dans certaines étapes comme la supervision des décisions du transporteur dans son rôle d’équilibrage du réseau. De manière plus générale, compte tenu des difficultés techniques, économiques et juridiques de régulation de ce secteur, un recours plus systématique et institutionnalisé à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) apporterait une expertise très utile", détaille l’Autorité polynésienne de la concurrence qui promet de se saisir elle-même dans un délai de deux ans afin de faire le point sur les avancées en matière de concurrence dans la mise en application de la réforme du secteur de l'énergie en Polynésie française.
L’Autorité polynésienne de la concurrence a publié mardi sur son site l’avis favorable rendu le 3 septembre dernier sur le projet de loi du Pays précisant le contenu des titres III et IV du Code de l’énergie en Polynésie française. Saisie d’une demande du Pays, l’APC y décortique les dispositions de ce texte adopté par l’assemblée le 10 décembre dernier au cours de la 7e séance de la session budgétaire.
Dans le cadre du Plan de transition énergétique 2015-2030, après l’adoption en juillet 2019 des titres I et II qui posent les principes généraux de la politique en matière énergétique et de l’organisation du secteur de l’énergie, les titres III et IV du Code de l’énergie distinguent avec précision les fonctions de production, transport et distribution de l’électricité et fixent les règles permettant de déterminer les prestataires en charge de ces projets.
"Éléments imparfaitement définis"
Pour l’Autorité, ce texte "apparaît globalement à même d’assurer (…) davantage de concurrence dans la production et pour les marchés de la distribution, de même qu’une remise en concurrence régulière de l’activité de transport à Tahiti". L’APC relève cependant "un certain nombre d’éléments essentiels (…) manquants ou imparfaitement définis" dans cette réglementation : "Il en est ainsi de la dernière étape de la chaîne de valeurs qui devrait voir des négociants pouvoir se disputer le marché auprès des consommateurs finals. Il en est ainsi également de la nécessité d’intervention du régulateur dans certaines étapes comme la supervision des décisions du transporteur dans son rôle d’équilibrage du réseau. De manière plus générale, compte tenu des difficultés techniques, économiques et juridiques de régulation de ce secteur, un recours plus systématique et institutionnalisé à la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) apporterait une expertise très utile", détaille l’Autorité polynésienne de la concurrence qui promet de se saisir elle-même dans un délai de deux ans afin de faire le point sur les avancées en matière de concurrence dans la mise en application de la réforme du secteur de l'énergie en Polynésie française.
