Tahiti, le 04 août 2021 – Tahiti Infos s'est procuré les conclusions de l'office notarial Clémencet et Pinna contre la Polynésie concernant l'acte de notoriété acquisitive des îles Actéon aux Tuamotu revendiquées par le Camica. Il demande au tribunal de déclarer irrecevable la requête du Pays, et de le “débouter de toutes ses demandes formées à leur encontre”. Le cabinet notarial demande également que la Polynésie soit condamnée à 10 millions de Fcfp de dommages et intérêts pour préjudice moral.
Le tribunal foncier de Papeete a par deux fois reporté le recours du Pays demandant l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du Conseil d'administration de la mission catholique (Camica) sur les îles Actéon. La première, en avril dernier, a permis un premier appel des parties en présence. La seconde, deux mois plus tard, a permis de recueillir la constitution des dossiers des ayants droit revendiquant leur droit de propriété sur ces sept îles, suite à l'appel lancé par la Polynésie en mai dernier. Une troisième séance au tribunal foncier doit avoir lieu le 11 août. Tahiti Infos s'est procuré les conclusions de l'Office Notarial Clémencet et Pinna. Pour rappel, dans son recours, le Pays avait pointé du doigt le "comportement d'amateur" du cabinet notarial et avait également réclamé sa condamnation à 500 000 Fcfp d'amende au profit du Pays et à la prise en charge des frais liés à ce recours.
Intérêt et qualité à agir ?
L'office notarial Clémencet et Pinna rappelle que l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française (CPCPF) stipule que “l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé”. Il ajoute que l'article 45 du CPCPF expose, dans le cas de ceux qui n'ont pas intérêt à agir, que leur demande doit être déclarée “irrecevable” sans qu'il y ait un “examen au fond” de leur dossier.
De ce fait, le notaire considère que la demande en nullité du Pays de l'acte de notoriété acquisitive des îles Actéon par le Camica n'a pas lieu d'être puisque “sa qualité à agir (...) fait clairement défaut” et qu'il n'a aucun “intérêt personnel à agir en justice”. Le cabinet considère que la Polynésie “doit à minima faire la démonstration d'un intérêt direct et légitime en rapport étroit avec la cause de nullité”, ce qu'elle ne fait pas.
De plus, le notaire note que dans son recours, le Pays souligne qu'il agit “certes pour défendre ses intérêts propres mais son action est principalement motivée par la défense de l'intérêt de tous les Polynésiens qui commande de ne pas cautionner de telles situations d'iniquité”. Le cabinet notarial estime que le Pays ne démontre pas “avoir reçu un mandat de la population polynésienne pour intenter cette action en nullité d'un acte authentique” et qu'il n'a pas “qualité” non plus “pour agir pour la défense des intérêts de la population”.
Le cabinet complète qu'il est “particulièrement choquant de constater que la personne publique s'estime en droit de défendre des intérêts privés sur aucun fondement légal, caractérisant ainsi une ingérence des pouvoir publics dans des intérêts purement privés”. De ce fait, le notaire considère que la demande du Pays doit être “déclarée irrecevable”.
L'acte de notoriété acquisitive n'a pas été effectué par le Camica
Dans ses conclusions, l'office notarial précise également que l'archevêque de Papeete Mgr Edmond Cottanceau, l'archevêque émérite Hubert Coppenrath, le vicaire général de l'Archidiocèse Joël Aumeran, ainsi que la tavana de Reao Pukarua Nyon-Yin Ly, ont tous sollicité le cabinet notarial “à titre personnel” et qu'aucune des parties n'est intervenue “es-qualité du Camica, lequel n'est pas partie à l'acte sollicité”, tel que le prétend le Pays. Le notaire assure que tous ainsi qu'une quinzaine de témoins ont déclaré “parfaitement connaitre le Camica et ont attesté étant de notoriété publique et à leur connaissance que depuis plus de trente ans le Camica réalise des actes matériels de possession, des îles ci-après désignées, qui font présumer sa volonté de se comporter en propriétaire”.
Le cabinet s'appuie également sur “l'incident” du 20 mai dernier décrit par Mgr Hubert Coppenrath qui indique que sept personnes se sont présentées au cabinet notarial “à titre personnel” afin que ce dernier recueille leurs déclarations dans un acte de notoriété “auquel ont été jointes quatorze attestations rédigées à titre personnel par des habitants des Tuamotu” et que personne ne s'est présentée es-qualité Camica.
Ainsi le cabinet notarial considère que la cause de nullité demandée par le Pays est “en réalité d'une mauvaise lecture de l'acte litigieux et ne pourra qu'être écartée” et rappelle une fois de plus que le Pays n'a pas qualité à agir dans cette affaire.
“La Polynésie a cédé tous ses droits de propriété”
Le notaire rappelle dans ses conclusions que les sociétés Tematangi et Fangataufa-Matureivavao ont été dissoutes respectivement le 18 janvier 1964 et le 24 juillet 1970. Et que depuis “tous les actes matériels de possession effectués à minima depuis ces dates sur les atolls concernés (...) ne l'ont pas été en leur qualité de sociétaires comme soutenu faussement par la Polynésie” et que ces sociétés “n'avaient aucun patrimoine au moment de leur dissolution, donc rien à liquider”. Et de fait, pour le cabinet notarial, les îles Actéon “ne sont pas la propriété des deux sociétés dissoutes” mais bien aux associés de la société Tematangi-Matureivavao présidée par Mgr Hubert Coppenrath.
Le notaire soutient qu'un acte de notoriété acquisitive est un “simple mode de preuve” et que cela revient “uniquement du pouvoir souverain du juge” et que le rôle de ce dernier est de “se cantonner à vérifier la crédibilité des témoins”.
Le cabinet notarial rappelle également dans ses conclusions, que le Pays “a cédé tous ses droits de propriété dans les îles concernée à la SCI Tematangi et à la SCI Fangataufa et Matureivavao” et le précise dans sa requête “même si la Polynésie n'est plus propriétaire de l'intégralité de ces îles depuis les cessions des années 1975 et 1979, celle-ci a toujours veillé à ce que ces terres reviennent aux populations concernées”. Le notaire précise également que le Pays met en avant sa qualité à agir de par “son privilège de rétrocession”. Il considère que ce “raisonnement manque de sérieux” et que cela ne justifie “aucunement l'existence d'une qualité à agir”.
Absence de faute du cabinet notarial
Le cabinet notarial précise qu'en tant que rédacteur d'un acte il doit “uniquement s'assurer de la crédibilité des témoins”, qu'il n'y ait aucun lien de parenté ou d'alliance avec le Camica, ou encore que ces derniers aient vécu “à proximité du bien”. Le cabinet ajoute que parce que cet acte de notoriété acquisitive concernait sept atolls, il ne s'est pas contenté d'avoir deux ou trois témoignages mais “a exigé en recueillir près d'une quinzaine (...) avec la précision que chacun d'entre eux consiste en des réponses précises à plus de 50 questions posées”. Le notaire assure ensuite que les témoins attestent que “le Camica est considéré comme propriétaire de ces atolls”, ou encore que “c'est le père Victor qui l'avait autorisé à y travailler et que le Camica est considéré comme propriétaire de ces atolls”. Ainsi, le cabinet considère que les témoignages permettent “d'établir clairement que cette possession est non-équivoque”, d'autant que tous les témoins sont “contemporains des faits” et ont tous eu l'autorisation du Camica pour y travailler.
“Une action seulement politique”
Dans ses conclusions le cabinet notarial précise que le Pays n'a subi aucun préjudice et il ne le démontre pas non plus dans son recours car tout simplement selon le notaire, le pays “ne détient aucun droit de propriété dans les atolls concernés par l'acte authentique du 12 novembre 2019”. De ce fait, la Polynésie ne peut effectuer une action pour contester la possession du Camica.
Et pour justifier sa présence dans ce contentieux, le Pays explique dans son recours que c'est pour “la défense de l'intérêt de tous les Polynésiens”. Raison sans doute pour laquelle il a appelé les ayants droit des deux SCI dissoutes, afin qu'ils revendiquent la propriété des îles Actéon.
Le notaire considère cette façon de faire comme étant “particulièrement choquante et démontre en réalité qu'il s'agit là d'une action seulement politique”. Le cabinet s'étonne d'ailleurs que le Pays n'intervienne pas dans les actions d'usucapion présentées au tribunal foncier puisque ces revendications sont considérées par le Pays comme étant une “situation d'iniquité à l'égard d'un propriétaire par titre (...). Il n'y a aucune raison que le reste de la population polynésienne ne puisse pas bénéficier de l'appui du Pays et que seule une infime partie de cette population, appelée en cause à l'instance, puisse en profiter”. Le cabinet notarial considère d'ailleurs “étonnant et presque inquiétant que le Pays se soit permis une telle ingérence dans des intérêts purement privés”.
Le cabinet notarial demande 10 millions de Fcfp de dommages et intérêts au Pays
Le notaire dénonce le “manquement à l'obligation de réserve” du Pays concernant notamment les émoluments touchés par ce dernier. Le Pays avait effectivement fait état de 11 200 000 Fcfp perçus par le notaire, alors que selon le calcul il ne s'agissait que de 1 200 000 Fcfp. Le cabinet notarial considère que le Pays “a effectué volontairement cette erreur de calcul pour faire croire au tribunal que la SCP Clémencet-Pinna se serait payée cette somme considérable, laissant ainsi clairement entendre que la concluante n'aurait accepté d'établir l'acte authentique litigieux qu'en raison de l'appât du gain”. Et de préciser que ses émoluments se sont finalement élevés à 502 400 Fcfp.
De plus le cabinet ajoute que le Pays lui a fait “un véritable procès d'intention” en écrivant dans son recours “ce comportement d'amateur constitue une faute dans l'exercice de la profession de notaire”. Il considère que ces propos sont “véritablement diffamatoires plus particulièrement à l'encontre de Me Philippe Clémencet, cherchant même à jeter sur lui l'opprobre en saisissant le Procureur général”. Une manière de faire que le cabinet notarial considère comme étant “honteuse et absolument lamentable surtout en provenance d'une collectivité publique censée représenter certaines valeurs et principes”.
Le cabinet notarial Clémencet et Pinna réclame la condamnation de la Polynésie à 10 millions Fcfp à titre de dommages et intérêts, et 400 000 Fcfp pour la prise en charge des frais liés à ce recours, ainsi que la publication du jugement dans les médias.
Le tribunal foncier de Papeete a par deux fois reporté le recours du Pays demandant l'annulation de l'acte de notoriété acquisitive du Conseil d'administration de la mission catholique (Camica) sur les îles Actéon. La première, en avril dernier, a permis un premier appel des parties en présence. La seconde, deux mois plus tard, a permis de recueillir la constitution des dossiers des ayants droit revendiquant leur droit de propriété sur ces sept îles, suite à l'appel lancé par la Polynésie en mai dernier. Une troisième séance au tribunal foncier doit avoir lieu le 11 août. Tahiti Infos s'est procuré les conclusions de l'Office Notarial Clémencet et Pinna. Pour rappel, dans son recours, le Pays avait pointé du doigt le "comportement d'amateur" du cabinet notarial et avait également réclamé sa condamnation à 500 000 Fcfp d'amende au profit du Pays et à la prise en charge des frais liés à ce recours.
Intérêt et qualité à agir ?
L'office notarial Clémencet et Pinna rappelle que l'article 1er du Code de procédure civile de la Polynésie française (CPCPF) stipule que “l'action n'est ouverte qu'à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention et sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention ou pour défendre un intérêt déterminé”. Il ajoute que l'article 45 du CPCPF expose, dans le cas de ceux qui n'ont pas intérêt à agir, que leur demande doit être déclarée “irrecevable” sans qu'il y ait un “examen au fond” de leur dossier.
De ce fait, le notaire considère que la demande en nullité du Pays de l'acte de notoriété acquisitive des îles Actéon par le Camica n'a pas lieu d'être puisque “sa qualité à agir (...) fait clairement défaut” et qu'il n'a aucun “intérêt personnel à agir en justice”. Le cabinet considère que la Polynésie “doit à minima faire la démonstration d'un intérêt direct et légitime en rapport étroit avec la cause de nullité”, ce qu'elle ne fait pas.
De plus, le notaire note que dans son recours, le Pays souligne qu'il agit “certes pour défendre ses intérêts propres mais son action est principalement motivée par la défense de l'intérêt de tous les Polynésiens qui commande de ne pas cautionner de telles situations d'iniquité”. Le cabinet notarial estime que le Pays ne démontre pas “avoir reçu un mandat de la population polynésienne pour intenter cette action en nullité d'un acte authentique” et qu'il n'a pas “qualité” non plus “pour agir pour la défense des intérêts de la population”.
Le cabinet complète qu'il est “particulièrement choquant de constater que la personne publique s'estime en droit de défendre des intérêts privés sur aucun fondement légal, caractérisant ainsi une ingérence des pouvoir publics dans des intérêts purement privés”. De ce fait, le notaire considère que la demande du Pays doit être “déclarée irrecevable”.
L'acte de notoriété acquisitive n'a pas été effectué par le Camica
Dans ses conclusions, l'office notarial précise également que l'archevêque de Papeete Mgr Edmond Cottanceau, l'archevêque émérite Hubert Coppenrath, le vicaire général de l'Archidiocèse Joël Aumeran, ainsi que la tavana de Reao Pukarua Nyon-Yin Ly, ont tous sollicité le cabinet notarial “à titre personnel” et qu'aucune des parties n'est intervenue “es-qualité du Camica, lequel n'est pas partie à l'acte sollicité”, tel que le prétend le Pays. Le notaire assure que tous ainsi qu'une quinzaine de témoins ont déclaré “parfaitement connaitre le Camica et ont attesté étant de notoriété publique et à leur connaissance que depuis plus de trente ans le Camica réalise des actes matériels de possession, des îles ci-après désignées, qui font présumer sa volonté de se comporter en propriétaire”.
Le cabinet s'appuie également sur “l'incident” du 20 mai dernier décrit par Mgr Hubert Coppenrath qui indique que sept personnes se sont présentées au cabinet notarial “à titre personnel” afin que ce dernier recueille leurs déclarations dans un acte de notoriété “auquel ont été jointes quatorze attestations rédigées à titre personnel par des habitants des Tuamotu” et que personne ne s'est présentée es-qualité Camica.
Ainsi le cabinet notarial considère que la cause de nullité demandée par le Pays est “en réalité d'une mauvaise lecture de l'acte litigieux et ne pourra qu'être écartée” et rappelle une fois de plus que le Pays n'a pas qualité à agir dans cette affaire.
“La Polynésie a cédé tous ses droits de propriété”
Le notaire rappelle dans ses conclusions que les sociétés Tematangi et Fangataufa-Matureivavao ont été dissoutes respectivement le 18 janvier 1964 et le 24 juillet 1970. Et que depuis “tous les actes matériels de possession effectués à minima depuis ces dates sur les atolls concernés (...) ne l'ont pas été en leur qualité de sociétaires comme soutenu faussement par la Polynésie” et que ces sociétés “n'avaient aucun patrimoine au moment de leur dissolution, donc rien à liquider”. Et de fait, pour le cabinet notarial, les îles Actéon “ne sont pas la propriété des deux sociétés dissoutes” mais bien aux associés de la société Tematangi-Matureivavao présidée par Mgr Hubert Coppenrath.
Le notaire soutient qu'un acte de notoriété acquisitive est un “simple mode de preuve” et que cela revient “uniquement du pouvoir souverain du juge” et que le rôle de ce dernier est de “se cantonner à vérifier la crédibilité des témoins”.
Le cabinet notarial rappelle également dans ses conclusions, que le Pays “a cédé tous ses droits de propriété dans les îles concernée à la SCI Tematangi et à la SCI Fangataufa et Matureivavao” et le précise dans sa requête “même si la Polynésie n'est plus propriétaire de l'intégralité de ces îles depuis les cessions des années 1975 et 1979, celle-ci a toujours veillé à ce que ces terres reviennent aux populations concernées”. Le notaire précise également que le Pays met en avant sa qualité à agir de par “son privilège de rétrocession”. Il considère que ce “raisonnement manque de sérieux” et que cela ne justifie “aucunement l'existence d'une qualité à agir”.
Absence de faute du cabinet notarial
Le cabinet notarial précise qu'en tant que rédacteur d'un acte il doit “uniquement s'assurer de la crédibilité des témoins”, qu'il n'y ait aucun lien de parenté ou d'alliance avec le Camica, ou encore que ces derniers aient vécu “à proximité du bien”. Le cabinet ajoute que parce que cet acte de notoriété acquisitive concernait sept atolls, il ne s'est pas contenté d'avoir deux ou trois témoignages mais “a exigé en recueillir près d'une quinzaine (...) avec la précision que chacun d'entre eux consiste en des réponses précises à plus de 50 questions posées”. Le notaire assure ensuite que les témoins attestent que “le Camica est considéré comme propriétaire de ces atolls”, ou encore que “c'est le père Victor qui l'avait autorisé à y travailler et que le Camica est considéré comme propriétaire de ces atolls”. Ainsi, le cabinet considère que les témoignages permettent “d'établir clairement que cette possession est non-équivoque”, d'autant que tous les témoins sont “contemporains des faits” et ont tous eu l'autorisation du Camica pour y travailler.
“Une action seulement politique”
Dans ses conclusions le cabinet notarial précise que le Pays n'a subi aucun préjudice et il ne le démontre pas non plus dans son recours car tout simplement selon le notaire, le pays “ne détient aucun droit de propriété dans les atolls concernés par l'acte authentique du 12 novembre 2019”. De ce fait, la Polynésie ne peut effectuer une action pour contester la possession du Camica.
Et pour justifier sa présence dans ce contentieux, le Pays explique dans son recours que c'est pour “la défense de l'intérêt de tous les Polynésiens”. Raison sans doute pour laquelle il a appelé les ayants droit des deux SCI dissoutes, afin qu'ils revendiquent la propriété des îles Actéon.
Le notaire considère cette façon de faire comme étant “particulièrement choquante et démontre en réalité qu'il s'agit là d'une action seulement politique”. Le cabinet s'étonne d'ailleurs que le Pays n'intervienne pas dans les actions d'usucapion présentées au tribunal foncier puisque ces revendications sont considérées par le Pays comme étant une “situation d'iniquité à l'égard d'un propriétaire par titre (...). Il n'y a aucune raison que le reste de la population polynésienne ne puisse pas bénéficier de l'appui du Pays et que seule une infime partie de cette population, appelée en cause à l'instance, puisse en profiter”. Le cabinet notarial considère d'ailleurs “étonnant et presque inquiétant que le Pays se soit permis une telle ingérence dans des intérêts purement privés”.
Le cabinet notarial demande 10 millions de Fcfp de dommages et intérêts au Pays
Le notaire dénonce le “manquement à l'obligation de réserve” du Pays concernant notamment les émoluments touchés par ce dernier. Le Pays avait effectivement fait état de 11 200 000 Fcfp perçus par le notaire, alors que selon le calcul il ne s'agissait que de 1 200 000 Fcfp. Le cabinet notarial considère que le Pays “a effectué volontairement cette erreur de calcul pour faire croire au tribunal que la SCP Clémencet-Pinna se serait payée cette somme considérable, laissant ainsi clairement entendre que la concluante n'aurait accepté d'établir l'acte authentique litigieux qu'en raison de l'appât du gain”. Et de préciser que ses émoluments se sont finalement élevés à 502 400 Fcfp.
De plus le cabinet ajoute que le Pays lui a fait “un véritable procès d'intention” en écrivant dans son recours “ce comportement d'amateur constitue une faute dans l'exercice de la profession de notaire”. Il considère que ces propos sont “véritablement diffamatoires plus particulièrement à l'encontre de Me Philippe Clémencet, cherchant même à jeter sur lui l'opprobre en saisissant le Procureur général”. Une manière de faire que le cabinet notarial considère comme étant “honteuse et absolument lamentable surtout en provenance d'une collectivité publique censée représenter certaines valeurs et principes”.
Le cabinet notarial Clémencet et Pinna réclame la condamnation de la Polynésie à 10 millions Fcfp à titre de dommages et intérêts, et 400 000 Fcfp pour la prise en charge des frais liés à ce recours, ainsi que la publication du jugement dans les médias.
