Paris, France | AFP | jeudi 24/03/2016 - La CNIL a condamné Google à 100.000 euros d'amende pour n'avoir appliqué que partiellement le "droit à l'oubli", en n'acceptant de déréférencer des informations concernant des particuliers que sur les versions européennes de son moteur de recherche.
Cette affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens --sous certaines conditions-- la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.
Bien que contestant la décision de la CJUE, Google a mis un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
"Il faut qu'il y ait un motif légitime", a rappelé à l'AFP le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Edouard Geffray, notant que seule la personne concernée peut demander ce déréférencement. Et cela ne doit pas entraver le droit à l'information du public.
Google dit avoir reçu en France plus de 86.600 demandes, concernant quelque 258.300 pages web. Il a déréférencé 52% d'entre elles.
En cas de refus de Google, le citoyen peut s'adresser à un juge ou, le plus souvent, à la Cnil. Celle-ci a reçu 700 plaintes à ce jour, dont 45% ont été jugées légitimes, et transmises au groupe américain.
Mais Google n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site. Comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
"La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement", a tonné la Cnil.
- Appel possible -
En juin la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, avait demandé de procéder aux déréférencements sur toutes les déclinaisons du moteur de recherche.
"Nous respectons la position de la Cnil, mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde", avait répondu Google en juillet.
"Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays", avait insisté le groupe.
La Cnil a en conséquence engagé une procédure de sanction.
En janvier Google a proposé de mettre en place un filtrage géographique dépendant de l'adresse IP de l'internaute, en plus du référencement sur les extensions européennes de son moteur de recherche.
"On parle d'un droit fondamental: vous avez le droit de ne pas figurer dans une base de données", argumente Edouard Geffray. "Jamais, jamais il n'a été question de faire varier l'étendue de ce droit fondamental en fonction du chemin d'accès, ou en fonction du destinataire."
"Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet", a relevé la Cnil jeudi.
Google risquait une sanction de 150.000 euros.
Le groupe américain peut encore contester la décision devant le Conseil d'Etat.
Google avait été condamné pour la première fois par la justice française en décembre 2014 pour avoir refusé la demande de droit à l'oubli numérique d'une femme condamnée pour escroquerie en 2006, et qui estimait que le référencement par le moteur de recherche de sa condamnation sur internet pourrait l'empêcher de trouver un emploi.
Cette affaire découle directement d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a consacré le "droit à l'oubli" numérique en mai 2014, en donnant aux citoyens --sous certaines conditions-- la possibilité d'obtenir des moteurs de recherche le déréférencement d'informations les concernant directement.
Il s'agit de supprimer des liens contestés de la liste des résultats affichés après une recherche portant sur le nom d'une personne, sachant que les sites incriminés seront toujours accessibles en cherchant avec d'autres mots-clefs.
Bien que contestant la décision de la CJUE, Google a mis un formulaire à la disposition de tout internaute désirant qu'une information à son sujet n'apparaisse plus dans le moteur de recherche lorsque son nom est saisi.
"Il faut qu'il y ait un motif légitime", a rappelé à l'AFP le secrétaire général de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil), Edouard Geffray, notant que seule la personne concernée peut demander ce déréférencement. Et cela ne doit pas entraver le droit à l'information du public.
Google dit avoir reçu en France plus de 86.600 demandes, concernant quelque 258.300 pages web. Il a déréférencé 52% d'entre elles.
En cas de refus de Google, le citoyen peut s'adresser à un juge ou, le plus souvent, à la Cnil. Celle-ci a reçu 700 plaintes à ce jour, dont 45% ont été jugées légitimes, et transmises au groupe américain.
Mais Google n'a fait disparaître les résultats que pour les recherches effectuées à partir des extensions européennes de son site. Comme google.fr en France ou google.it pour l'Italie, mais pas google.com, l'adresse principale du moteur, ni ses déclinaisons hors d'Europe.
"La solution consistant à faire varier le respect des droits des personnes en fonction de l'origine géographique de ceux qui consultent le (site concerné) ne permet pas aux personnes de bénéficier du plein effet de leur droit au déréférencement", a tonné la Cnil.
- Appel possible -
En juin la présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, avait demandé de procéder aux déréférencements sur toutes les déclinaisons du moteur de recherche.
"Nous respectons la position de la Cnil, mais nous contestons par principe l'idée qu'une agence nationale de protection des données personnelles revendique une autorité à l'échelle mondiale pour contrôler les informations auxquelles ont accès les internautes à travers le monde", avait répondu Google en juillet.
"Nous pensons qu'aucun pays ne devrait avoir l'autorité de décider à quel contenu peut accéder quelqu'un, dans un autre pays", avait insisté le groupe.
La Cnil a en conséquence engagé une procédure de sanction.
En janvier Google a proposé de mettre en place un filtrage géographique dépendant de l'adresse IP de l'internaute, en plus du référencement sur les extensions européennes de son moteur de recherche.
"On parle d'un droit fondamental: vous avez le droit de ne pas figurer dans une base de données", argumente Edouard Geffray. "Jamais, jamais il n'a été question de faire varier l'étendue de ce droit fondamental en fonction du chemin d'accès, ou en fonction du destinataire."
"Contrairement à ce qu'affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d'expression dans la mesure où il n'entraîne aucune suppression de contenu sur internet", a relevé la Cnil jeudi.
Google risquait une sanction de 150.000 euros.
Le groupe américain peut encore contester la décision devant le Conseil d'Etat.
Google avait été condamné pour la première fois par la justice française en décembre 2014 pour avoir refusé la demande de droit à l'oubli numérique d'une femme condamnée pour escroquerie en 2006, et qui estimait que le référencement par le moteur de recherche de sa condamnation sur internet pourrait l'empêcher de trouver un emploi.
