PARIS, 25 octobre 2013 (AFP) - L'Assemblée nationale a adopté vendredi des mesures pour rendre transparentes et encadrer davantage les remises commerciales accordées par les fabricants de médicaments génériques aux pharmacies, lors de l'examen du projet de budget de la Sécurité sociale.
Les tarifs remboursables des génériques sont négociés par le comité économique des produits de santé (CEPS). Les pharmaciens d'officine peuvent toutefois bénéficier auprès des laboratoires pour les génériques de remises commerciales dans la limite de 17% du prix fabricant (hors taxes), alors que le taux maximal de remise est fixé à 2,5% pour les médicaments originels.
Au motif que "le prix réel d'achat de ces médicaments (génériques) par les pharmaciens est mal connu" car ils peuvent bénéficier de rabais, l'article 40 du projet de loi entend améliorer la transparence en demandant une déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques.
Pour "bénéficier pleinement aux comptes de l'assurance maladie", au moment de la négociation des prix par le CEPS, a été ajoutée une mesure pour faire évoluer le plafond des remises autorisées, via un amendement du rapporteur du volet assurance maladie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Christian Paul (PS).
Il propose d'autoriser l'augmentation du plafond des remises, aujourd'hui fixé à 17%, dans la limite de 50% du prix fabricant hors taxe ou du prix forfaitaire de responsabilité. Le montant exact du plafond sera précisé par arrêté.
Un volume élevé de remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers a été mis en évidence par les services de l'Etat lors de contrôles d'officines, et deux rapports récents de l'Igas ont souligné que leur montant dépassait le plafond légal, justifie l'exposé de l'amendement voté.
Si plusieurs des orateurs de l'opposition ont affirmé que "personne ne peut être contre la transparence", ils se sont alarmés de l'impact pour les pharmacies d'une baisse du prix des génériques découlant de ces mesures.
L'UMP Jean-Pierre Barbier, pharmacien de profession, a mis en garde contre une "Saint-Barthélémy de l'officine". L'UDI Francis Vercamer a considéré que "les officines ont le plus subi la baisse du médicament ces dernières années" et que les pharmacies de banlieues ou de territoires reculés vont "trinquer en premier".
L'ex-président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a aussi vigoureusement dénoncé "une machine de guerre en faveur des producteurs extra-européens de génériques".
A l'inverse, M. Paul a vanté "un mécanisme de déplafonnement partiel et raisonnable", épinglant "un grand écart" sur ce point entre les positions des députés UMP.
M. Barbier a notamment critiqué la fixation du plafond exact par arrêté, jugeant "dangereux de remettre les clés d'entreprises comptant 120.000 salariés sur tout le territoire à un ministère", en référence à l'appel lancé par deux syndicats aux pharmaciens opposés au projet d'envoyer une clé de leur officine au ministère.
Les tarifs remboursables des génériques sont négociés par le comité économique des produits de santé (CEPS). Les pharmaciens d'officine peuvent toutefois bénéficier auprès des laboratoires pour les génériques de remises commerciales dans la limite de 17% du prix fabricant (hors taxes), alors que le taux maximal de remise est fixé à 2,5% pour les médicaments originels.
Au motif que "le prix réel d'achat de ces médicaments (génériques) par les pharmaciens est mal connu" car ils peuvent bénéficier de rabais, l'article 40 du projet de loi entend améliorer la transparence en demandant une déclaration des remises accordées aux pharmaciens pour chacune des spécialités génériques.
Pour "bénéficier pleinement aux comptes de l'assurance maladie", au moment de la négociation des prix par le CEPS, a été ajoutée une mesure pour faire évoluer le plafond des remises autorisées, via un amendement du rapporteur du volet assurance maladie du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, Christian Paul (PS).
Il propose d'autoriser l'augmentation du plafond des remises, aujourd'hui fixé à 17%, dans la limite de 50% du prix fabricant hors taxe ou du prix forfaitaire de responsabilité. Le montant exact du plafond sera précisé par arrêté.
Un volume élevé de remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers a été mis en évidence par les services de l'Etat lors de contrôles d'officines, et deux rapports récents de l'Igas ont souligné que leur montant dépassait le plafond légal, justifie l'exposé de l'amendement voté.
Si plusieurs des orateurs de l'opposition ont affirmé que "personne ne peut être contre la transparence", ils se sont alarmés de l'impact pour les pharmacies d'une baisse du prix des génériques découlant de ces mesures.
L'UMP Jean-Pierre Barbier, pharmacien de profession, a mis en garde contre une "Saint-Barthélémy de l'officine". L'UDI Francis Vercamer a considéré que "les officines ont le plus subi la baisse du médicament ces dernières années" et que les pharmacies de banlieues ou de territoires reculés vont "trinquer en premier".
L'ex-président de l'Assemblée nationale, Bernard Accoyer (UMP), a aussi vigoureusement dénoncé "une machine de guerre en faveur des producteurs extra-européens de génériques".
A l'inverse, M. Paul a vanté "un mécanisme de déplafonnement partiel et raisonnable", épinglant "un grand écart" sur ce point entre les positions des députés UMP.
M. Barbier a notamment critiqué la fixation du plafond exact par arrêté, jugeant "dangereux de remettre les clés d'entreprises comptant 120.000 salariés sur tout le territoire à un ministère", en référence à l'appel lancé par deux syndicats aux pharmaciens opposés au projet d'envoyer une clé de leur officine au ministère.
