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Fraude à la défiscalisation à Wallis et Futuna : ce que dit le jugement rendu



L'escroquerie en bande organisée a été évaluée à plus de deux milliards de francs.
L'escroquerie en bande organisée a été évaluée à plus de deux milliards de francs.
PAPEETE, le 12 novembre 2018 - Le 9 octobre dernier, le tribunal correctionnel de Nouméa a annulé toute la procédure liée à une vaste affaire d'escroquerie à la défiscalisation impliquant 57 prévenus à Wallis et Futuna. Dans le jugement, auquel nous avons eu accès, le tribunal a estimé que Mme Tamolé, procureure en charge de l'affaire, n'était pas « légalement habilitée à exercer les fonctions du ministère public. » Dans le cas où le parquet ferait appel, les faits tomberaient sous le coup de la prescription.

L'affaire a d'ores et déjà été qualifiée de « fiasco judiciaire. » Le 9 octobre dernier, le tribunal correctionnel de Nouméa a annulé la procédure liée à une importante affaire d'escroquerie dans le cadre d'investissements réalisés en défiscalisation. Dans ce dossier, il est reproché à 57 prévenus d'avoir gonflé des factures afin d'acquérir des biens, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2008. Le montant de l'escroquerie en bande organisée avait été évaluée à plus de deux milliards de francs.

Mais, le 11 avril dernier, la Cour de cassation avait confirmé un arrêt de la cour d'appel de Nouméa dans le cadre d'une affaire d'homicide involontaire. Arrêt selon lequel la procureure, Antonia Tamolé, avait exercé ses fonctions dans un cadre illégal. En 1990, elle avait en effet été nommée « procureur à titre intérimaire et temporaire » en vertu d'un décret de la magistrature coloniale.Elle avait exercé durant 27 ans. Cette décision de la cour de cassation laissait supposer que toutes les affaires prises en charge par Mme Tamolé pouvaient être frappées de nullité.

C'est donc sans surprise que les avocats des prévenus, poursuivis dans le cadre du dossier d'escroquerie à la défiscalisation, avaient déposé des conclusions de nullité dans lesquelles ils faisaient valoir que Mme Tamolé n'était pas « légalement habilitée à exercer l'action publique et que l'ordonnance de renvoi, rendue sur le fondement de réquisitions réputées inexistantes ou nulles » était affectée d'une « nullité d'ordre public touchant à l'organisation judiciaire. » Les conseils des mis en cause demandaient au tribunal de constater « l'absence de compétence juridictionnelle de Mme Tamolé » et de « déclarer nulle la procédure d'enquête diligentée sous son contrôle ainsi que le réquisitoire définitif aux fins de renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel. »

« Pas légalement habilitée »

Le tribunal correctionnel a donc statué ce vendredi en frappant la procédure de nullité. Les magistrats, au regard de différents textes législatifs, ont estimé que Mme Tamolé n'était pas « légalement habilitée à exercer les fonctions du ministère public dans le ressort du tribunal de première instance de Mata-Utu lorsque l'information a été ouverte et réglée. » Selon le jugement rendu, Mme Tamolé n'avait « pas qualité pour agir dans l'ensemble des actes de la procédure. »

Le tribunal a donc renvoyé le ministère public à « mieux se pourvoir. » Il sera désormais difficile de faire aboutir cette affaire puisque les faits, commis en 2007 et 2008, tombent sous le coup de la prescription, qui est de trois ans pour ce type de qualification.

La prescription semble donc acquise, sauf à démontrer l'existence d'actes connexes interruptifs de prescription qui seraient liés à une autre affaire. Ce qui pourrait être le cas avec Thierry Pageau. Condamné en Polynésie française pour des faits similaires, l'homme était également prévenu dans le dossier de Wallis et Futuna. Son procès en appel au fenua a d'ailleurs été renvoyé ce lundi matin au 13 mai 2019.

Enfin, dans ce jugement rendu par la tribunal correctionnel de Nouméa, les contrôles judiciaires dont plusieurs prévenus ont fait l'objet, ont été levés. Les cautions versées devront être restituées.


Rédigé par Garance Colbert le Lundi 12 Novembre 2018 à 11:56 | Lu 1131 fois





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