PAPEETE, le 12 mai 2019 - Condamné mardi dernier à deux ans d’inéligibilité avec exécution provisoire du jugement, le représentant et maire de Papara, Putai Taae, pourrait avoir une infime chance de conserver son siège à l’assemblée à la faveur d’une disposition du statut d’autonomie. Un point juridique étudié très sérieusement au haut-commissariat.
Et si le représentant et maire de Papara, Putai Taae, réussissait à sauver son mandat à l’assemblée malgré sa condamnation ? Selon les informations de Tahiti Infos, ce scénario improbable est discuté très sérieusement depuis quelques jours au haut-commissariat, en raison d’une spécificité du statut d’autonomie.
Condamné mardi dernier à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara, Putai Taae est sous la menace immédiate de perdre tous ses mandats depuis que le tribunal correctionnel de Papeete a prononcé « l’éxecution provisoire » du jugement. Ce qui signifie que même s’il y a appel, la sanction pénale doit être appliquée dans l’instant.
Du point de vue de la procédure, le jugement doit être transmis au haut-commissaire de la République qui doit prendre un arrêté portant démission d’office de l’élu de son mandat de maire et de son mandat de représentant à Tarahoi. Et s’il ne semble pas y avoir de difficultés pour la déchéance du mandat de maire, celle du mandat de représentant a soulevé un problème juridique pour les services de l’Etat.
En effet, un article 109-1 du statut d’autonomie de la Polynésie française, prévoit les conditions d’inéligibilité à l’assemblée pour un représentant et précise qu’il s’agit des « personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ».
Tout le problème de cet article est de savoir si « l’éxecution provisoire » d’une décision doit être considérée comme une « décision juridictionnelle passée en force de chose jugée », ou si cette définition correspond uniquement à la condamnation définitive d’un élu. Auquel cas, il faudrait attendre que la condamnation de Putai Taae soit définitive -après éventuels appel et cassation- pour qu’il perde son mandat à l’assemblée de la Polynésie française.
Vendredi, le haut-commissariat étudiait toujours la question d’un point de vue juridique et aucune décision définitive n’était encore prise. Côté justice, on consultait également pour demander à Paris une analyse plus fine sur cette situation finalement assez inédite.
Et si le représentant et maire de Papara, Putai Taae, réussissait à sauver son mandat à l’assemblée malgré sa condamnation ? Selon les informations de Tahiti Infos, ce scénario improbable est discuté très sérieusement depuis quelques jours au haut-commissariat, en raison d’une spécificité du statut d’autonomie.
Condamné mardi dernier à deux ans d’inéligibilité dans l’affaire de l’association Taatira Ia Ora Papara, Putai Taae est sous la menace immédiate de perdre tous ses mandats depuis que le tribunal correctionnel de Papeete a prononcé « l’éxecution provisoire » du jugement. Ce qui signifie que même s’il y a appel, la sanction pénale doit être appliquée dans l’instant.
Du point de vue de la procédure, le jugement doit être transmis au haut-commissaire de la République qui doit prendre un arrêté portant démission d’office de l’élu de son mandat de maire et de son mandat de représentant à Tarahoi. Et s’il ne semble pas y avoir de difficultés pour la déchéance du mandat de maire, celle du mandat de représentant a soulevé un problème juridique pour les services de l’Etat.
En effet, un article 109-1 du statut d’autonomie de la Polynésie française, prévoit les conditions d’inéligibilité à l’assemblée pour un représentant et précise qu’il s’agit des « personnes privées, par décision juridictionnelle passée en force de chose jugée, de leur droit d’éligibilité en application des lois qui autorisent cette privation ».
Tout le problème de cet article est de savoir si « l’éxecution provisoire » d’une décision doit être considérée comme une « décision juridictionnelle passée en force de chose jugée », ou si cette définition correspond uniquement à la condamnation définitive d’un élu. Auquel cas, il faudrait attendre que la condamnation de Putai Taae soit définitive -après éventuels appel et cassation- pour qu’il perde son mandat à l’assemblée de la Polynésie française.
Vendredi, le haut-commissariat étudiait toujours la question d’un point de vue juridique et aucune décision définitive n’était encore prise. Côté justice, on consultait également pour demander à Paris une analyse plus fine sur cette situation finalement assez inédite.
