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Erima : Tonita Flosse attaque le haut-commissaire en justice



PAPEETE, 11 décembre 2018 - Tonita Mao, ex-épouse Flosse, a saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision par laquelle le représentant de l'Etat avait refusé de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion de Gaston Flosse de la résidence sise à Erima.

Gaston Flosse avait déménagé de la résidence de Erima début septembre dernier, après sa condamnation à de la prison avec sursis pour violation de domicile. De ce fait, saisi d'une demande d'annulation de la décision implicite par laquelle le haut-commissaire avait refusé d'accorder le concours de la force publique pour son expulsion, le tribunal administratif devrait suivre les conclusions du rapporteur public et décider d'un non lieu à statuer. 

C'est sur la forme prise par ce refus que s'appuie aujourd'hui la procédure engagée par Tonita Mao. Le haut-commissaire n'a pas motivé son refus d'accorder le concours de la force publique. Cela expose sa décision à une annulation. Et dans ce cas à une éventuelle procédure indemnitaire à l'initiative de Tonita Flosse. Une décision du tribunal administratif est attendue en fin de semaine.

 

Rédigé par JPV le Mardi 11 Décembre 2018 à 16:33 | Lu 4273 fois





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