Emplois cabinet : le Conseil d’Etat rejette un nouveau pourvoi de Gaston Flosse

PAPEETE, 1er juin 2016 - Le Conseil d’Etat a rejeté un pourvoi de Gaston Flosse demandant l’annulation d’un des 14 arrêts provisoires de la cour des comptes dans la procédure de gestion de fait dite des "emplois cabinet".

Cette fois-ci, la haute juridiction s’est prononcée lors de l’analyse préalable de la recevabilité du pourvoi. Elle a constaté, dans sa séance du 24 mars dernier, qu’aucun des moyens évoqués par Gaston Flosse et ses deux co-prévenus pour gestion de fait "n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi" et a décidé de ne pas y donner suite. Cette décision a été rendue publique le 11 mai dernier à Paris.

Dans ce dossier, Gaston Flosse, Juliette Nuupure et Hands Pifao sont solidairement sous le coup d’une condamnation à rembourser 5,97 millions Fcfp aux caisses de la Polynésie française de même qu'au paiement d’amendes allant de 60 000 Fcfp à 300 000 Fcfp, suite à l’utilisation jugée irrégulière des deniers publics de 2001 à 2004.

Interrogé mardi, maître Quinquis a qualifié cette nouvelle décision du Conseil d’Etat de "queue de dossier" en s'étonnant de la lenteur de cette procédure financière : "La Cour des comptes a rendu des arrêts provisoires et devrait rendre ses arrêts définitifs depuis déjà belle lurette", a-t-il commenté. "Elle ne l’a toujours pas fait. Entre-temps, un pourvoi devant le Conseil d’Etat a été formé. Il a été rejeté. Nous en sommes là. Pour tout vous dire, je suis assez étonné de la lenteur de cette procédure".

Au total dans cette affaire dite des emplois cabinet, pas moins de 14 dossiers sont encore en instance devant la haute juridiction financière à Paris (voir encadré), tandis que s’épuisement les dernières voies de recours.

En février dernier, c’est pour un autre de ces 14 dossiers que l’ancien président du Pays avait saisi le Conseil d’Etat, toujours par le biais du cabinet d'avocats parisien Monod, Colin, Stoclet. L’arrêt contesté dans cette autre procédure de gestion de fait l’implique avec Sylvia Wong Po et Edwin Tere, pour un total de 6,65 millions Fcfp de débets et des peines d’amende. Déjà le Conseil d’Etat avait rejeté le pourvoi pour irrecevabilité.

Les 240 millions du Ranelagh en garantie

Dans son ensemble, la procédure financière dite des emplois cabinet vise solidairement MM. Gaston Flosse, Victor Doom, feu Jacques Vii, Michel Buillard, Edouard Fritch, René Temaharo, Thomas Moutame, Marcelin Lisan, Cyril Le Gayic, Bruno Sandras, Faua Teotahi, Heifara Parker, Bruno Taaromea, Emile Brotherson, Hands Piafao, Robert Hitiaa, Marcelino Teata, John Cridland, Gaston Bernardino, François Ansen et Mme Juliette Nuupure.
Depuis le 10 avril 2015, ces 21 personnes sont sous la menace de la condamnation définitive par la Cour des comptes, au remboursement d’un montant global de 231,5 millions Fcfp de débets, assortis de 20 millions de peines d’amendes.

En cause, des sommes d’argent public que la Cour des comptes reproche à l’ancien président polynésien d’avoir prélevé irrégulièrement de 1996 à 2004 sur le budget de la collectivité pour rémunérer en qualité de personnels sous contrat au cabinet de la présidence des élus municipaux et des syndicalistes qui étaient en réalité mis à la disposition de communes ou de syndicats pour une durée indéterminée.

L'issue de cette affaire peut inquiéter Gaston Flosse, car en marge, afin de garantir le paiement d’éventuels débets, le Trésor public a ordonné en 2010, à la demande de l’agent judiciaire du Trésor national, la saisie conservatoire de 240 millions Fcfp tirés de la vente de l’hôtel particulier du Ranelagh, un bien immobilier que détenait la SCI Rikitea dans le 16e arrondissement de Paris. Aujourd'hui, compte tenu de la nature solidaire des éventuelles condamnations, si la justice financière devait confirmer les peines en dernier recours, le Vieux Lion serait contraint de voir ce petit pactole utilisé en totalité pour rembourser les caisses du Pays et acquitter les sanctions pécuniaires. Charge à lui ensuite de se retourner contre ses complices pour obtenir le remboursement de leurs quote-parts des débets...

Les sommes en cause et les prévenus des 14 procédures en instance devant la Cour des comptes

- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 5,84 millions Fcfp (Gaston Flosse, Victor Doom, François Asen) ;
- Du 16 juillet 2001 au 9 juin 2004 : 13,03 millions Fcfp Gaston Flosse, Victor Doom, Gaston Bernardino) ;
- Du 15 janvier 1998 au 9 juin 2004 : 39,35 millions Fcfp (Gaston Flosse, Thomas Moutame, Emile Brotherson) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 7,48 millions Fcfp (Gaston Flosse, Edouard Fritch et Gustave Heitaa) ;
- Du 3 juin 2002 au 9 juin 2004 : 4,98 millions Fcfp (Gaston Flosse, Teotahi Faua, Robert Hitiaa) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 5,97 millions Fcfp (Gaston Flosse, Juliette Nuupure, Hands Pifao) ;
- Du 10 juin 1998 au 9 juin 2004 : 22,18 millions Fcfp (Gaston Flosse, Michel Buillard, René Temaharo) ;
- Du 1er août 2001 au 9 juin 2004 : 10,56 millions Fcfp (Gaston Flosse, Michel Buillard, Marcelino Teata) ;
- Du 6 août 2001 au 9 juin 2004 : 6,65 millions Fcfp (Gaston Flosse, Edwin Tere, Sylvia Wong Po) ;
- Du 18 mai 2001 au 9 juin 2004 : 15,33 millions Fcfp (Gaston Flosse, Marcelin Lisan, Bruno Taaroamea) ;
- Du 2 décembre 1996 au 17 mai 2001 : 21,63 millions Fcfp (Gaston Flosse, Jacques Vii, Johnes Cridland) ;
- Du 1er juin 2002 au 9 juin 2004 : 10,19 millions Fcfp (Gaston Flosse, Heifara Parker) ;
- Du 16 septembre 1996 au 9 juin 2004 : 40,64 millions Fcfp (Gaston Flosse, Cyril Le Gayic) ;
- Du 10 février 1997 au 9 juin 2004 : 27,58 millions Fcfp (Gaston Flosse, Bruno Sandras).