Paris, France | AFP | lundi 11/03/2024 - La Poste, première entreprise à avoir été condamnée en France pour manquement à son "devoir de vigilance", loi contraignant les multinationales à rendre des comptes sur les risques humains et environnementaux chez leurs filiales et sous-traitants, a fait appel de la décision.
Le groupe avait été assigné en 2021 par le syndicat Sud PTT pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales.
Un nombre croissant de multinationales se voient reprocher de ne pas respecter leur devoir de vigilance, telles TotalEnergies, Suez, BNP Paribas, Casino, Yves Rocher ou encore Teleperformance.
Mais aucune procédure n'avait abouti auparavant à une condamnation.
Or, en décembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris avait partiellement condamné La Poste sur le fondement de cette loi française de 2017, qui contraint les grandes sociétés à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
Il l'avait enjoint de compléter ce plan de vigilance "par une cartographie des risques", l'estimant "pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision" et ne permettant pas de mesurer "si la stratégie d'évaluation (...) est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires".
Le tribunal a demandé à La Poste "d'établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques" qui seraient identifiés par cette cartographie.
En revanche, il n'a pas assorti la condamnation d'une astreinte financière, "constatant que la Poste faisait preuve d'une démarche dynamique d'amélioration de son plan de vigilance chaque année".
Les juges ont également "débouté le syndicat Sud PTT de toutes ses demandes relatives aux mesures de sauvegarde et de vigilance complémentaires concernant la sous-traitance" mais aussi "la lutte contre le travail dissimulé", avait mis en exergue La Poste en décembre.
Le syndicat réclamait que La Poste mette en place de telles "mesures de sauvegarde", l'accusant de "fermer les yeux sur ce qui se passait" dans des entrepôts de sous-traitants où, selon lui, "étaient exploités des sans-papiers".
L'entreprise publique a expliqué lundi dans un communiqué à l'AFP avoir interjeté appel, soulignant "l'absence de décret précisant les modalités d'application" de la loi de 2017, "et particulièrement dans l'hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée".
Les Vingt-Sept, freinés par l'Allemagne et l'Italie, ont échoué fin février à s'entendre sur une législation imposant aux entreprises de l'UE des obligations pour la protection de l'environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production.
"Ouvrir les hostilités"
Face à "l'émergence" de contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises, la cour d'appel de Paris vient de se doter d'une nouvelle chambre spécialisée.
Le groupe dirigé par Philippe Wahl a argué qu'il apparaissait "utile que la première décision au fond qui intéresse de nombreuses entreprises françaises assujetties à cette loi fasse l'objet d'une analyse par cette juridiction spécialisée, a fortiori si l'harmonisation du cadre juridique européen devant être apportée par la directive ne se réalisait pas".
La Poste "n'a pas arrêté de dire qu'elle avait gagné, or, je ne comprends pas comment on peut faire appel d'un procès qu'on a gagné", a ironiquement commenté Nicolas Galépides, responsable fédéral de Sud PTT, syndicat à l'origine de l'assignation, interrogé par l'AFP.
Selon lui, une réunion en février sur le devoir de vigilance entre les organisations syndicales et la direction de La Poste "n'a rien donné".
Cette décision du groupe "fait que nous allons ouvrir les hostilités", a-t-il ajouté, brandissant la menace de nouvelles mises en demeure sur le fondement du devoir de vigilance.
L'avocate de Sud PTT Céline Gagey s'est aussi dite "quelque peu surprise" par la décision de La Poste "alors que celle-ci indique constamment être attachée au respect des meilleures pratiques concernant cette loi".
"Nous espérons vivement que la décision du tribunal judiciaire qui donne sa pleine portée à la loi devoir de vigilance sera confirmée en appel", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.
Le groupe avait été assigné en 2021 par le syndicat Sud PTT pour les conditions d'emploi de travailleurs sans papiers au sein de ses filiales.
Un nombre croissant de multinationales se voient reprocher de ne pas respecter leur devoir de vigilance, telles TotalEnergies, Suez, BNP Paribas, Casino, Yves Rocher ou encore Teleperformance.
Mais aucune procédure n'avait abouti auparavant à une condamnation.
Or, en décembre dernier, le tribunal judiciaire de Paris avait partiellement condamné La Poste sur le fondement de cette loi française de 2017, qui contraint les grandes sociétés à publier un plan de vigilance sur les risques humains et environnementaux de leurs activités, y compris au sein de leurs filiales, fournisseurs et sous-traitants.
Il l'avait enjoint de compléter ce plan de vigilance "par une cartographie des risques", l'estimant "pas conforme aux exigences légales en raison de son imprécision" et ne permettant pas de mesurer "si la stratégie d'évaluation (...) est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires".
Le tribunal a demandé à La Poste "d'établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques" qui seraient identifiés par cette cartographie.
En revanche, il n'a pas assorti la condamnation d'une astreinte financière, "constatant que la Poste faisait preuve d'une démarche dynamique d'amélioration de son plan de vigilance chaque année".
Les juges ont également "débouté le syndicat Sud PTT de toutes ses demandes relatives aux mesures de sauvegarde et de vigilance complémentaires concernant la sous-traitance" mais aussi "la lutte contre le travail dissimulé", avait mis en exergue La Poste en décembre.
Le syndicat réclamait que La Poste mette en place de telles "mesures de sauvegarde", l'accusant de "fermer les yeux sur ce qui se passait" dans des entrepôts de sous-traitants où, selon lui, "étaient exploités des sans-papiers".
L'entreprise publique a expliqué lundi dans un communiqué à l'AFP avoir interjeté appel, soulignant "l'absence de décret précisant les modalités d'application" de la loi de 2017, "et particulièrement dans l'hypothèse où la directive européenne sur le devoir de vigilance ne serait in fine pas adoptée".
Les Vingt-Sept, freinés par l'Allemagne et l'Italie, ont échoué fin février à s'entendre sur une législation imposant aux entreprises de l'UE des obligations pour la protection de l'environnement et les droits humains dans leurs chaînes de production.
"Ouvrir les hostilités"
Face à "l'émergence" de contentieux liés au devoir de vigilance et à la responsabilité environnementale des entreprises, la cour d'appel de Paris vient de se doter d'une nouvelle chambre spécialisée.
Le groupe dirigé par Philippe Wahl a argué qu'il apparaissait "utile que la première décision au fond qui intéresse de nombreuses entreprises françaises assujetties à cette loi fasse l'objet d'une analyse par cette juridiction spécialisée, a fortiori si l'harmonisation du cadre juridique européen devant être apportée par la directive ne se réalisait pas".
La Poste "n'a pas arrêté de dire qu'elle avait gagné, or, je ne comprends pas comment on peut faire appel d'un procès qu'on a gagné", a ironiquement commenté Nicolas Galépides, responsable fédéral de Sud PTT, syndicat à l'origine de l'assignation, interrogé par l'AFP.
Selon lui, une réunion en février sur le devoir de vigilance entre les organisations syndicales et la direction de La Poste "n'a rien donné".
Cette décision du groupe "fait que nous allons ouvrir les hostilités", a-t-il ajouté, brandissant la menace de nouvelles mises en demeure sur le fondement du devoir de vigilance.
L'avocate de Sud PTT Céline Gagey s'est aussi dite "quelque peu surprise" par la décision de La Poste "alors que celle-ci indique constamment être attachée au respect des meilleures pratiques concernant cette loi".
"Nous espérons vivement que la décision du tribunal judiciaire qui donne sa pleine portée à la loi devoir de vigilance sera confirmée en appel", a-t-elle ajouté auprès de l'AFP.