Le Conseil d’État est saisi depuis mardi d’un nouveau recours visant l’annulation de la loi sur l’obligation vacinale. (Photo : Bertrand Guay/AFP).
Tahiti, le 14 septembre 2021 - Les confédérations Otahi, O oe to oe Rima, Snetaa-FO, le Syndicat des agents publics de Polynésie (SAPP) et Vadim Toumanianz, en sa qualité de membre du Cesec, ont engagé mardi un recours au Conseil d’État pour obtenir l’annulation de la loi sur l’obligation vaccinale. La procédure n’est pas suspensive.
Un nouveau recours visant la loi du Pays du 23 août instituant l’obligation vaccinale en Polynésie, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, a été transmis mardi au Conseil d’État. La plus haute juridiction de l’ordre administratif est saisie à la demande des confédérations Otahi et O Oe to oe Rima, du syndicat enseignant Snetaa-FO, du Syndicat des agents publics de Polynésie (SAPP) et de Vadim Toumanianz, en qualité de membre du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Cette procédure en demande d’annulation était annoncée depuis fin août.
Sur la forme, ce recours souligne les manquements au regard des exigences de la loi organique que le gouvernement s’est autorisés compte tenu de l’état d’urgence, pour la mise en place de la réglementation sur l’obligation vaccinale : caractère anticipé de la promulgation de la loi du Pays, trois jours après son adoption par l’assemblée de la Polynésie française ; non-consultation du Cesec et des partenaires sociaux, avant examen du texte.
Libertés individuelles
Sur le fond, cette saisine du Conseil d’État évoque des arguments semblables à ceux soulevés dans le recours déjà déféré à la haute juridiction le 26 août dernier par 24 requérants dont deux avocats, Mes Tauniua Céran-Jérusalémy et Jean-Michel Vergier.
À titre liminaire, les requérants rappellent en effet qu’ils considèrent "parfaitement valables" les moyens d’illégalité exposés par cette précédente requête. Le recours dénonce ainsi l’urgence non justifiée invoquée par la Polynésie pour adopter ce texte ; l’anticonstitutionnalité découlant de la délégation au conseil des ministres pour fixer la liste des professions assujetties à l’obligation vaccinale ; le caractère expérimental des différents vaccins employés ; l’absence de précision dans la loi du Pays sur la durée de l’obligation vaccinale ; et le montant, manifestement excessif, de l’amende de 175 000 Fcfp envisagée pour sanctionner les contrevenants.
Dans le communiqué transmis mardi, l’intersyndicale souligne que ce recours est engagé pour la défense des libertés individuelles "à l’heure où, au nom d’un pseudo sentiment de sécurité, certains pays sont prêts à sacrifier la leur (…)". Le Conseil d’État a trois mois pour rendre sa décision. En raison de l’état d’urgence sanitaire, ce recours n’est pas suspensif.
Un nouveau recours visant la loi du Pays du 23 août instituant l’obligation vaccinale en Polynésie, dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19, a été transmis mardi au Conseil d’État. La plus haute juridiction de l’ordre administratif est saisie à la demande des confédérations Otahi et O Oe to oe Rima, du syndicat enseignant Snetaa-FO, du Syndicat des agents publics de Polynésie (SAPP) et de Vadim Toumanianz, en qualité de membre du Conseil économique, social, environnemental et culturel (Cesec). Cette procédure en demande d’annulation était annoncée depuis fin août.
Sur la forme, ce recours souligne les manquements au regard des exigences de la loi organique que le gouvernement s’est autorisés compte tenu de l’état d’urgence, pour la mise en place de la réglementation sur l’obligation vaccinale : caractère anticipé de la promulgation de la loi du Pays, trois jours après son adoption par l’assemblée de la Polynésie française ; non-consultation du Cesec et des partenaires sociaux, avant examen du texte.
Libertés individuelles
Sur le fond, cette saisine du Conseil d’État évoque des arguments semblables à ceux soulevés dans le recours déjà déféré à la haute juridiction le 26 août dernier par 24 requérants dont deux avocats, Mes Tauniua Céran-Jérusalémy et Jean-Michel Vergier.
À titre liminaire, les requérants rappellent en effet qu’ils considèrent "parfaitement valables" les moyens d’illégalité exposés par cette précédente requête. Le recours dénonce ainsi l’urgence non justifiée invoquée par la Polynésie pour adopter ce texte ; l’anticonstitutionnalité découlant de la délégation au conseil des ministres pour fixer la liste des professions assujetties à l’obligation vaccinale ; le caractère expérimental des différents vaccins employés ; l’absence de précision dans la loi du Pays sur la durée de l’obligation vaccinale ; et le montant, manifestement excessif, de l’amende de 175 000 Fcfp envisagée pour sanctionner les contrevenants.
Dans le communiqué transmis mardi, l’intersyndicale souligne que ce recours est engagé pour la défense des libertés individuelles "à l’heure où, au nom d’un pseudo sentiment de sécurité, certains pays sont prêts à sacrifier la leur (…)". Le Conseil d’État a trois mois pour rendre sa décision. En raison de l’état d’urgence sanitaire, ce recours n’est pas suspensif.
