Tahiti Infos
Tahiti Infos Tahiti Infos

TAHITI INFOS, les informations de Tahiti
Facebook
Twitter
RSS
I phone App
Androïd
Newsletter
FENUACOMMUNICATION - immeuble Tutuapare - Shell RDO Faa'a - BP 40160 98 713 Papeete Polynésie française. Tel: 40 43 49 49


Départs réels et indemnités imaginaires à Faa'a



Tahiti, le 24 novembre 2020 - Neuf anciens agents de la commune de Faaa ont déposé un recours au tribunal administratif. Ils souhaitent obtenir le versement d’une indemnité de départ volontaire qui avait été instituée par le conseil municipal en 2018 et leur avait été promise s’ils quittaient les effectifs communaux. Le rapporteur public a conclu que la promesse étant illégale, la commune n’a pas à la tenir.
 
Il n’y a pas que les déboires de Radio Tefana qui préoccupent Oscar Temaru au Palais de justice. L’édile de Faaa doit également faire face à une petite dizaine de contentieux émanant d’anciens agents de la commune. En cause, le non-respect ou plutôt la non-application d’un dispositif de départ volontaire mis en place par la commune en fin 2018 pour réduire ses effectifs.
 
Quatre mois de salaire brut en cas de départ
 
Après négociation syndicale et simulation budgétaire, le conseil municipal avait alors mis sur pied un dispositif qui se voulait incitatif avec le versement de quatre mois de salaire brut aux agents qui souhaitaient partir à la retraite ou sous d’autres cieux professionnels. Pour se faire, l’agent intéressé devait solliciter le Maire au travers d’un formulaire-type sur lequel l’employé communal "reconnait être en possession de toutes ses facultés mentales et intellectuelles" et décidait, "volontairement et sans contrainte souscrire à la cessation volontaire" de son activité professionnelle.
 
Des précautions et un engagement de l’agent qui s’accompagnaient d’une obligation pour la commune, à savoir lui verser son indemnité "dès le mois qui suivra la date effective de cessation d’activité". Le tāvana visait large car cette disposition incitative était "ouverte à tout le personnel communal n’ayant pas atteint la limite d’âge (…), sans distinction, de catégorie et de statut professionnel". Open bar mais pas open chéquier.
 
Promesse illégale pour le rapporteur public
 
Alors que les demandes de départ ont rapidement afflué dès janvier 2019 sur le bureau du maire, le versement prévu n’a pas connu la même célérité. Fiu d’attendre, neuf désormais ex-agents de la commune ont pris un avocat pour faire valoir leurs droits ou plutôt selon les termes de leur avocat, Me Fidèle, être indemnisés de la promesse non tenue.
 
Le rapporteur public sera moins enclin à la compassion. Si la magistrate considère effectivement qu’il s’agit bien d’une promesse, elle conclut en effet que cette promesse "ne pouvait être légalement tenue" par la commune. Un agent public ne peut en effet prétendre à d’autres indemnités que celles qui sont prévues par un texte législatif ou réglementaire. Or, le statut des fonctionnaires communaux en Polynésie française ne prévoit pas la possibilité d’instituer une telle indemnité de départ anticipé.
 
La promesse de la commune serait ainsi illégale car "dépourvue de toute valeur juridique" et les agents n’ont donc aucun droit à demander ces sommes. La décision sera rendue le 8 décembre prochain. Si le tribunal suit les conclusions du rapporteur, la commune aura procédé à une réduction des effectifs à moindres frais.
 

Rédigé par Sébastien Petit le Mardi 24 Novembre 2020 à 19:09 | Lu 3170 fois





Dans la même rubrique :
< >

Vendredi 15 Janvier 2021 - 15:55 Des prêts à taux zéro avec Initiative Polynésie

Vendredi 15 Janvier 2021 - 14:55 Flashé à 114 km/h sur le front de mer de Papeete

Actualité de Tahiti et ses îles | Actualité de France | Actualité du Pacifique | Actualité du Monde | Actualité du Sport | Insolite | Magazine | Assistance | Appels d'offre et communiqués | Concours d'écriture - Salon du Livre 2019 | Concours d'écriture - Salon du Livre 2020 | Coronavirus