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Défiscalisation : la mise au point du ministre Darmanin



Défiscalisation : la mise au point du ministre Darmanin
PAPEETE, le 14 janvier 2018. Dans une réponse à la députée Nicole Sanquer, Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics assure que les délais pour les dossiers de défiscalisation ne sont pas plus longs en Polynésie française. " "Le dépôt de dossiers complets est essentiel pour permettre une instruction rapide et efficace des demandes d'agrément", souligne-t-il.



En juin dernier, la députée Nicole Sanquer avait interpellé le ministre de l'Action et des Comptes publics sur le dispositif de défiscalisation pour les investissements outre-mer. L'élue polynésienne avait regretté que "les D-ROM bénéficient d'une situation avantageuse, du fait de la décentralisation de cette procédure au niveau local pour les investissements inférieurs à 5 millions d'euros" alors que "la Polynésie française n'est pas dotée d'une telle décentralisation alors même que la DGFIP est représentée localement et que les services du Haut-commissariat sont dotés d'agents compétents pouvant réaliser l'instruction et délivrer les agréments sur place". Cette situation avait pour conséquence selon Nicole Sanquer " un rallongement considérable des délais d'instruction et de délivrance des agréments, décourageant fortement les porteurs de projets, mais aussi un engorgement du bureau en charge de la délivrance des agréments, créant ainsi une discrimination en Outre-mer".
Suite aux propositions de Nicole Sanquer, des modifications ont été apportées au dispositif de défiscalisation lors du vote de la loi de finances 2019.
Les aides fiscales ont ainsi été étendues aux "navires de croisière neufs d'une capacité maximum de 400 passagers affectés à la navigation dans les eaux des DOM, des COM et de la Nouvelle-Calédonie, et dans la limite d'une escale ponctuelle par croisière dans une île appartenant à un autre Etat", note dans sa réponse la semaine dernière le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin. "La base éligible retenue s'élève à 20 % du coût de revient. Cette mesure s'applique dans les COM, au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, aux investissements pour l'agrément desquels une demande est déposée à compter du 1er janvier 2019."

Concernant le délai de la procédure, Gérald Darmanin relève qu'au cours "des trois dernières années, l'administration centrale a traité en moyenne, sur un total de 900 dossiers par an, dix demandes d'agréments relatives à des investissements réalisés en Polynésie française, dont trois d'un montant supérieur à 5 M€ et sept d'un montant inférieur". "Ainsi, la quantité de dossiers concernant la Polynésie française ne constitue pas une cause d'allongement des délais de traitement. Plus généralement, l'administration centrale de la DGFiP conduit l'instruction des demandes de défiscalisation concernant les COM et la Nouvelle-Calédonie dans un délai moyen de six mois, ce qui est cohérent avec le calendrier des projets des entreprises", met en avant le ministre des Comptes publics qui insiste : "le dépôt de dossiers complets est essentiel pour permettre une instruction rapide et efficace des demandes d'agrément".

Le ministère de l'Action et des comptes publics indique qu'une "nouvelle organisation du traitement des dossiers, associant les services de la DGFiP et du ministère des Outre-mer, a été mise en place" à la suite du déplacement du ministre de l'Action et des comptes publics, Gérald Darmanin en juillet dernier au fenua.


"Fondée sur les échanges entre le haut-commissariat et les administrations centrales en amont des projets, ainsi qu'une coopération avec les autorités des territoires sur les modalités d'examen des investissements, elle devrait permettre de réduire les délais d'instruction des demandes d'agrément et de contribuer à une meilleure compréhension par les acteurs locaux, tant professionnels qu'institutionnels, des modalités d'appréciation des conditions prévues par le législateur, notamment de celle relative à l'intérêt économique", note le ministère. "Enfin, à la différence des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer (DOM), pour lesquels les directions régionales des finances publiques (DRFIP) sont compétentes pour délivrer les agréments lorsque le montant total par programme n'excède pas 5 M€, dans les COM et en Nouvelle-Calédonie, il n'existe pas de procédure d'instruction déconcentrée des demandes d'agrément. En effet, en raison du principe d'autonomie fiscale dont bénéficient les COM et la Nouvelle-Calédonie, les services de la DGFiP dans ces territoires ne sauraient être habilités à exercer des missions en matière de fiscalité. Cela étant, pour toutes les demandes d'agrément, que ce soit dans les COM ou dans les DOM, l'avis des différents services déconcentrés de l'État est systématiquement recueilli et synthétisé dans celui de la ministre des outre-mer (auquel est joint l'avis des services consultés, dont celui du préfet ou du Haut-représentant). L'administration fiscale ne prend pas de décision sans disposer de cet avis".

Gérald Darmanin rappelle que le président du Pays a d'ailleurs la faculté d'émettre, à l'attention de l'autorité qui délivre les agréments, un avis sur les opérations d'investissement concernées.

Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 14 Janvier 2019 à 09:18 | Lu 2595 fois






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