PARIS, le 27 octobre 2015 - La ministre des Outre-mer a déclaré par communiqué mardi l’intention du gouvernement français de prolonger le dispositif de défiscalisation jusqu’au 31 décembre 2022. Pour la première fois, le gouvernement prévoit un traitement particulier en faveur des collectivités dotées d’une autonomie fiscale, comme la Polynésie française.
Le ministère des Outre-mer a annoncé mardi par voie de communiqué "une évolution du dispositif de défiscalisation afin de clarifier et de stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020". Jusqu’à présent, le dispositif de défiscalisation Lodéom était programmé depuis 2009 pour arriver à son terme le 31 décembre 2017.
Le communiqué du ministère des Outre-mer diffusé mardi annonce "un amendement gouvernemental" afin de "modifier l’article 43 du Projet de Loi de Finances pour introduire les nouvelles dispositions" et précise notamment que "dans les collectivités à fiscalité propre (…), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif".
En clair, les aides fiscales de la Lodéom devraient rester inchangées jusqu’en décembre 2020, si cet amendement au projet de loi de finance 2016 était voté par le Parlement français.
Lors de la commission élargie à l’Assemblée nationale en charge de l’examen du budget outre-mer, mardi soir à Paris, George Pau-Langevin a souligné qu’il s’agit du "maintien du dispositif". Le ministre du Budget Christian Eckhert a toutefois rappelé que la défisc’, et certaines de ses dérives traitées par la justice, avait mauvaise presse. Mais il ne veut pas la supprimer pour autant : "Il ne faut pas avoir pour idée que quelques fruits gâtés puissent abîmer l’ensemble de la récolte". Christian Eckhert préfère la moderniser avec plus de sécurité et de visibilité. En clair, les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale pourraient être renforcés. George Pau-Langevin résume : "On modernise en prenant en compte les imperfections".
Mais les défenseurs de la défiscalisation montent à la charge. A ceux qui voudraient la remplacer, le député de la Réunion Jean-Jacques Vlody leur répond : "Vous ne connaissez pas la situation des entreprises ultramarines !"
De même, à Tahiti un spécialiste local de la défiscalisation estime que "Le gouvernement français ne reste pas sur ce qui était un message de très mauvaise augure pour nos économie ultramarines en grandes difficultés".
2022, un "compromis idéal"
Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, se satisfait de la prolongation du dispositif mais demande "encore un effort" et propose un report à 2022. Maina Sage va plus loin. La défiscalisation est "un outil formidable" et pour donner un signal fort aux entreprises polynésiennes, "aller jusqu’à 2025 ne serait pas un luxe, au contraire". Dans un éclat de rire, George Pau-Langevin répond : "Et pourquoi pas 2030 ?" Elle rappelle que la loi Girardin a été détricotée trois ans après son entrée en vigueur. Et puis, "en 2025, nous serons quand même un peu tous fatigués".
Pour Olivier Kressmann, le patron du Médef-Polynésie, c’est "une bonne nouvelle, attendue depuis quelques semaines. Notre demande portait sur une prolongation jusqu’en 2022 a minima, voire 2025. Mais ce qui nous parait très important dans cette annonce, c’est la capacité du gouvernement à différencier les DOM et les COM. Cette distinction semblait politiquement et techniquement compliquée, jusqu’à présent. Cela nous place aujourd’hui en situation de discuter avec Bercy d’un dispositif qui serait propre aux COM, doté d’une autonomie fiscale. Pour l’instant, on reste sur le pont pour tenter de repousser l’horizon jusqu’en 2022, ce qui serait un compromis idéal".
Ce communiqué déclare en effet également une évolution dans la distinction entre les DOM et les COM, en matière d’aide fiscale aux investissements outre-mer. Jusqu’à présent, la loi de défiscalisation outre-mer dite Lodéom ne faisait aucune différence entre les territoires français dotés d’une autonomie fiscale (les collectivités d’outre-mer, COM, telles que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon ou Wallis et Futuna) et les départements d’outre-mer (DOM). Le dispositif d’aide fiscale était en conséquence inéquitable, lorsque les mécanismes de crédit d’impôt prévus par cette loi ne pouvaient bénéficier qu’aux cinq départements et régions d’outre-mer.
La modification par amendement gouvernemental du Projet de loi de finance 2016 annoncée doit encore être soumise au Parlement français. La loi de finances 2016 devrait être adoptée au plus tard le 18 décembre prochain.
Le ministère des Outre-mer a annoncé mardi par voie de communiqué "une évolution du dispositif de défiscalisation afin de clarifier et de stabiliser le cadre des aides à l’investissement outre-mer au moins jusqu’au 31 décembre 2020". Jusqu’à présent, le dispositif de défiscalisation Lodéom était programmé depuis 2009 pour arriver à son terme le 31 décembre 2017.
Le communiqué du ministère des Outre-mer diffusé mardi annonce "un amendement gouvernemental" afin de "modifier l’article 43 du Projet de Loi de Finances pour introduire les nouvelles dispositions" et précise notamment que "dans les collectivités à fiscalité propre (…), où le crédit d’impôt n’est pas applicable, les mécanismes de défiscalisation classiques seront conservés, pour le logement social comme pour l’investissement productif".
En clair, les aides fiscales de la Lodéom devraient rester inchangées jusqu’en décembre 2020, si cet amendement au projet de loi de finance 2016 était voté par le Parlement français.
Lors de la commission élargie à l’Assemblée nationale en charge de l’examen du budget outre-mer, mardi soir à Paris, George Pau-Langevin a souligné qu’il s’agit du "maintien du dispositif". Le ministre du Budget Christian Eckhert a toutefois rappelé que la défisc’, et certaines de ses dérives traitées par la justice, avait mauvaise presse. Mais il ne veut pas la supprimer pour autant : "Il ne faut pas avoir pour idée que quelques fruits gâtés puissent abîmer l’ensemble de la récolte". Christian Eckhert préfère la moderniser avec plus de sécurité et de visibilité. En clair, les pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale pourraient être renforcés. George Pau-Langevin résume : "On modernise en prenant en compte les imperfections".
Mais les défenseurs de la défiscalisation montent à la charge. A ceux qui voudraient la remplacer, le député de la Réunion Jean-Jacques Vlody leur répond : "Vous ne connaissez pas la situation des entreprises ultramarines !"
De même, à Tahiti un spécialiste local de la défiscalisation estime que "Le gouvernement français ne reste pas sur ce qui était un message de très mauvaise augure pour nos économie ultramarines en grandes difficultés".
2022, un "compromis idéal"
Philippe Gomès, député de la Nouvelle-Calédonie, se satisfait de la prolongation du dispositif mais demande "encore un effort" et propose un report à 2022. Maina Sage va plus loin. La défiscalisation est "un outil formidable" et pour donner un signal fort aux entreprises polynésiennes, "aller jusqu’à 2025 ne serait pas un luxe, au contraire". Dans un éclat de rire, George Pau-Langevin répond : "Et pourquoi pas 2030 ?" Elle rappelle que la loi Girardin a été détricotée trois ans après son entrée en vigueur. Et puis, "en 2025, nous serons quand même un peu tous fatigués".
Pour Olivier Kressmann, le patron du Médef-Polynésie, c’est "une bonne nouvelle, attendue depuis quelques semaines. Notre demande portait sur une prolongation jusqu’en 2022 a minima, voire 2025. Mais ce qui nous parait très important dans cette annonce, c’est la capacité du gouvernement à différencier les DOM et les COM. Cette distinction semblait politiquement et techniquement compliquée, jusqu’à présent. Cela nous place aujourd’hui en situation de discuter avec Bercy d’un dispositif qui serait propre aux COM, doté d’une autonomie fiscale. Pour l’instant, on reste sur le pont pour tenter de repousser l’horizon jusqu’en 2022, ce qui serait un compromis idéal".
Ce communiqué déclare en effet également une évolution dans la distinction entre les DOM et les COM, en matière d’aide fiscale aux investissements outre-mer. Jusqu’à présent, la loi de défiscalisation outre-mer dite Lodéom ne faisait aucune différence entre les territoires français dotés d’une autonomie fiscale (les collectivités d’outre-mer, COM, telles que la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, St Barthélémy, St-Pierre-et-Miquelon ou Wallis et Futuna) et les départements d’outre-mer (DOM). Le dispositif d’aide fiscale était en conséquence inéquitable, lorsque les mécanismes de crédit d’impôt prévus par cette loi ne pouvaient bénéficier qu’aux cinq départements et régions d’outre-mer.
La modification par amendement gouvernemental du Projet de loi de finance 2016 annoncée doit encore être soumise au Parlement français. La loi de finances 2016 devrait être adoptée au plus tard le 18 décembre prochain.
