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Coup de pouce rétroactif aux aides sociales des communes



Tahiti, le 20 août 2020 - Une partie des aides sociales distribuées à leurs administrés par les communes durant la période de confinement pourra être prise en charge sur les deniers du Pays. 
 
Pour le représentant souverainiste, il s’agit d’un "galop d’essai en vue de la mise en œuvre des compétences partagées entre les communes et le Pays". Une loi du Pays adoptée jeudi fixe un cadre réglementaire au remboursement rétroactif par la Polynésie française de certaines aides sociales engagées par les communes et établissements de coopération intercommunale pour venir en aide à leurs administrés durant la période de confinement, du 21 mars au 21 mai derniers. Selon un état réalisé par le syndicat pour la promotion des communes, ces dépenses ont représenté autour de 152 millions de Fcfp. 
 
Les communes ont jusqu’au 15 octobre prochain pour manifester leur demande. Les dépenses prises en compte seront celles induites par les aides alimentaires de toutes natures et sous toutes les formes ; les équipements de protection individuelle et les produits sanitaires, de toilette et d'hygiène corporelle ; les services d'accompagnement, les prestations effectuées pour garantir la continuité pédagogique au profit des élèves sans solution numérique adaptée et celles touchant à l’hébergement et à la surveillance des personnes sans domicile fixe. Étant entendu que ces aides doivent avoir été versées aux administrés "dans une situation matérielle et morale précaire et de vulnérabilité".
 
Abstention de l’opposition
 
Dans ce cadre, la participation financière de la Polynésie française est fixée à 40% des dépenses éligibles et plafonnée à 10 millions de Fcfp par commune. Le montant global des dépenses que prévoit de faire le Pays au titre de ce texte est de l’ordre de 50 à 70 millions de Fcfp. Elle sera délivrée au cas par cas moyennant justificatifs et sous couvert d’un arrêté pris en conseil des ministres.  
 
Les trois groupes d’opposition se sont abstenus, dont le A Here Ia Porinetia, mené par Nuihau Laurey et officiellement constitué depuis jeudi.
 
D’abord, pour le représentant-sénateur le caractère rétroactif des dispositions de ce texte présente une insécurité juridique. Mais il a surtout relevé que la décision de confiner la population, entre le 21 mars et le 21 mai dernier dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19, a été prise par le représentant de l’Etat, dont c’est la prérogative en vertu de sa compétence en matière de libertés publiques. Ajouté à cela le fait que les communes sont des collectivités de la République, "le simple principe d’équité devrait conduire l’État à prendre part au financement de cette mesure, au moins à égalité avec le Pays". Geffry Salmon a demandé le retrait du texte pour la même raison. 
 
Une position de principe pour une loi avec effet rétroactif et strictement limitée dans le temps qui n’a pas résisté à la majorité encore acquise au parti d’Édouard Fritch. Le texte a été adopté après un examen simplifié par 37 voix en dépit de l’abstention de 17 des élus des trois groupes d’opposition que compte dorénavant l’APF. 

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 20 Août 2020 à 16:26 | Lu 846 fois





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