La première phase du séminaire sur la fiscalité communale a rassemblé près de deux cents personnes, durant toute la journée du jeudi 9 décembre 2010, sous le grand chapiteau de la présidence. Les participants ont d'ores et déjà prévu de se revoir le 24 janvier prochain pour pousser plus loin la réflexion.
Maires et élus municipaux des cinq archipels, mais également représentants à l'assemblée, membres du conseil économique, social et culturel (CESC) ainsi que des hauts fonctionnaires de l'Etat dont le haut-commissaire de la République en personne, ont ainsi répondu à l'invitation du vice-président, Edouard Fritch, en charge du développement des communes, et donc à l'initiative du lancement de cette vaste réforme.
Comme le vice-président l'a souligné dans son propos liminaire (reproduit ci-dessous en intégralité), "l'initiative que nous engageons est fondée sur l'article 53 du statut d'autonomie (2004) de la Polynésie française, selon lequel "la Polynésie française institue des impôts et taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus".
Cette journée ponctuée de plusieurs exposés - grâce à la participation de la Direction des impôts et des contributions publiques mais également de la Chambre territoriale des comptes (CTC), du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF) ainsi que des services du haut-commissariat - puis de travaux en ateliers, a été riche d'enseignements.
Pour le moins, elle cadre parfaitement avec le voeu exprimé un peu plus tôt par le vice-président, à savoir: créer "un espace de dialogue et de construction en commun pour projet rassembleur (...) et dans les responsabilité dévolues à chacun".
ALLOCUTION DE M. EDOUARD FRITCH, VICE PRESIDENT
Monsieur le Haut-commissaire de la République,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Madame la Présidente du Conseil économique, social et culturel,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Monsieur le Secrétaire général de la Polynésie française,
Monsieur le Président de la Chambre territoriale des comptes,
Monsieur le Président du Syndicat pour la promotion des communes,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Maires délégués,
Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Pays,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Comme annoncé lors de notre dernier congrès des maires, le 2 septembre dernier, nous avons l’honneur et le plaisir de vous accueillir pour lancer les travaux du grand chantier de la fiscalité communale.
En l’absence du Président de la Polynésie française, en déplacement à l’extérieur du Pays, il me revient l’honneur de vous souhaiter la bienvenue dans ces murs, en son nom comme en celui du gouvernement.
Merci beaucoup, Monsieur le Haut-commissaire, d’avoir accepté d’honorer de votre présence cette séance d’ouverture et d’avoir mobilisé vos collaborateurs pour nous aider à éclairer ces travaux.
Vous, je veux dire l’Etat que vous représentez, êtes plus qu’un partenaire dans le développement des communes et il était donc normal, du fait de votre responsabilité particulière à l’égard des communes, que vous soyez pleinement associé au sujet qui nous rassemble aujourd’hui.
Merci aussi aux maires et aux élus municipaux de Polynésie française d’avoir répondu si nombreux à cette invitation. Merci à tous d’avoir pris vos dispositions pour vous rendre disponibles pour nos travaux, qui auront un impact important sur la vie quotidienne de vos différentes communes. Etant les premiers en ligne sur le sujet de la fiscalité communale, votre implication à la réflexion et vos avis sont évidemment essentiels.
Merci également aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française d’être également présents. Votre participation est importante car en étant dans le maillon législatif, vous aurez à examiner les futures lois du Pays qui traduiront en actes officiels les mesures fiscales communales qui seront proposées. Certains d’entre vous assument également des responsabilités de maire et sont, de ce fait, doublement concernés.
Merci, Madame la Présidente et les représentants du Conseil économique, social et culturel, d’avoir également répondu à notre invitation. Votre présence est le témoignage de la prise de conscience de votre rôle essentiel dans le processus fiscal que nous engageons.
Vous représenterez ici, en quelque sorte, les contribuables issus des milieux économiques, des familles et du monde du travail.
Merci enfin à tous les experts, à tous les techniciens de la matière fiscale qui interviendront plus tard. Merci surtout pour votre implication, malgré les lourdes charges que vous avez à assumer par ailleurs.
Je vous remercie, toutes et tous, d’avoir répondu très nombreux à cette invitation.
Votre forte présence nous rassure car la réforme de la fiscalité communale que nous allons engager n’a de sens et n’a de chance de réussir que si tous les acteurs concernés, tels que vous, acceptent de s’impliquer pour concevoir et définir ensemble les contours de la fiscalité que nous voulons pour nos communes de Polynésie française.
Notre logique est celle du vrai partenariat, c’est à dire un espace de dialogue et de construction en commun d’un projet rassembleur, dans un respect scrupuleux de nos opinions et de nos différences et sans ingérence dans les responsabilités dévolues à chacun.
Vous le savez, la fiscalité est un sujet qui touche les 260 000 habitants de la Polynésie française et l’ensemble de ses acteurs économiques. Le sujet n’est donc pas anodin.
De ce fait, parler de la fiscalité, c’est devoir parler avec tous les représentants politiques et civils des contribuables. Il n’était pas concevable, aux yeux du gouvernement, d’entamer une réforme aussi importante que la fiscalité communale sans vous associer aux travaux. Comme il n’est pas souhaitable que les juristes et les techniciens se mettent à rédiger des textes sans que nous ayons, au préalable, défini les grandes orientations qu’ils auront à coucher sur le papier.
L’initiative que nous engageons aujourd’hui est fondée sur l’application de l’article 53 de notre statut d’Autonomie de 2004 qui stipule que, je cite, « la Polynésie française institue des impôts et taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus ».
Cette disposition statutaire fait un devoir au Pays, depuis cette date, de mettre en place une législation qui permettrait aux communes de se responsabiliser sur tout ou partie de leurs recettes.
Il est vrai que six années se sont écoulées depuis l’intervention de cette disposition statutaire sans que rien n’aboutisse.
Seules quelques rares initiatives ont été engagées très récemment sur ce domaine, notamment par le représentant Géros. A cet égard, nous le remercions d’avoir bien voulu, à notre demande, accepter de reporter l’examen de ses deux propositions de lois du Pays, l’une concernant une taxe sur la publicité et l’autre sur l’électricité, en attendant ce séminaire qui veut proposer la recherche d’une approche globale et consensuelle de la fiscalité communale.
Mais je voudrais aussi relativiser les faits.
Si le Pays n’a pas satisfait à cette obligation statutaire, dont je rappelle qu’elle est en vigueur depuis 2004, c’est aussi, il faut bien le dire, parce que cette situation ne gênait personne.
Toutes les parties prenantes, les communes, l’Etat et le Pays, se sont satisfaits du statu quo, sans que quiconque n’ait eu à se plaindre vraiment du système de financement des communes qui prévaut depuis la loi communale de 1971.
Depuis cette date en effet, chacun s’est plutôt satisfait du rendement financier procuré par le mécanisme du F.I.P. Et si plainte il y avait, elle venait le plus souvent du Pays qui a toujours souhaité que les contributions de l’Etat et du Pays au F.I.P soient paritaires.
Ainsi, en l’an 2000, le montant versé par le Pays au F.I.P était de 11,2 milliards de francs. En 2008, ce même montant est passé à 17,8 milliards de francs, soit une augmentation de 58 % alors que l’inflation cumulée atteignait 10,8 % durant cette même période. Ceci signifierait que si l’on avait suivi la seule tendance de l’inflation, ce serait seulement 12,4 milliards de francs qui auraient dû être versés aux communes en 2008 et non la totalité des 17,8 milliards de francs.
La forte augmentation de la dotation annuelle versée par le Pays au F.I.P durant cette décennie a, d’un côté, été bénéfique aux recettes des communes, mais de l’autre, elle s’est révélée être un piège pour les communes, car elles ont été incitées à faire évoluer leurs dépenses selon la même courbe de hausse.
J’ose dire que le F.I.P a été mal conçu et qu’on aurait dû mieux maîtriser l’évolution annuelle des versements des dotations affectées et non affectées aux communes, à l’instar des règles basées sur l’inflation que l’Etat lui-même a mis en place pour déterminer l’évolution de sa quote-part annuelle au F.I.P. Les organes gestionnaires du F.I.P, en prévision des mauvais jours, auraient dû thésauriser une partie des sommes versées par le Pays au F.I.P au lieu de les verser entièrement aux communes. Cela nous aurait bien servi aujourd’hui ! Cela nous aurait éviter les difficultés subies aujourd’hui !
En effet, en 2009, la conjoncture a changé. La tendance du F.I.P, continuellement à la hausse depuis plus de 10 ans, a été brutalement inversée. Au lieu des 17,3 milliards de francs prévus en 2009, ce sont 14,5 milliards qui furent versés au F.I.P.
C’est ce changement de tendance qui a commencé à mettre certaines communes en difficulté financière, ce piège que j’ai évoqué, il y a quelque instant.
C’est ce recul financier brutal et d’une grande ampleur qui a commencé à faire germer, dans l’esprit de certains maires, le besoin ou l’opportunité de faire appel à la fiscalité communale pour combler le manque à gagner.
C’est pourquoi, la fiscalité communale fait l’objet aujourd’hui d’une attente particulière des maires de Polynésie française.
Lors des nombreuses concertations que j’ai pu engager avec les maires de Polynésie française sur les différents sujets liés aux financements des communes, celui de la fiscalité communale est systématiquement évoqué. Comme la quête d’un Graal !
Certains maires, en particulier ceux de la zone urbaine de Papeete qui concentre une part importante de la population et des activités économiques du Pays, m’ont fait état d’une certaine impatience vis-à-vis de la mise en place d’une telle fiscalité.
En quelque sorte, plutôt que le souci de traduire l’exigence constitutionnelle d’améliorer l’autonomie financière des communes, c’est la raréfaction des ressources du F.I.P qui a engendré chez certains un irrésistible besoin de se tourner vers la fiscalité communale, celle-ci devant venir compenser, sinon plus, les déficiences du premier.
Le gouvernement ne s’inscrit pas dans cette disposition d’esprit, car il se veut avant tout le garant d’un équilibre global dans les charges et les contributions publiques que supporte un même contribuable.
Si nous entendons ouvrir ce chantier, c’est avant tout parce qu’il nous semble un instrument essentiel d’une responsabilisation accrue des édiles et d’une modernisation des communes. Celles-ci doivent en effet, sous le contrôle des citoyens, être plus maîtresses de leur destin et des moyens et des politiques qu’elles mettent en oeuvre.
Comme le président Tong Sang l’a dit à plusieurs reprises ces derniers mois, notamment lors du dernier congrès des maires ou lors des réunions du Comité des finances locales, le gouvernement mettra en place la fiscalité communale. Notre gouvernement n’a pas l’intention de retarder ou de bloquer ce dossier.
Mais, pour avancer efficacement sur ce dossier complexe, il ne faut pas non plus se précipiter. Il faut savoir où l’on met les pieds et comment on peut utilement avancer et avec efficience.
Aujourd’hui, le Pays est prêt à aborder ce dossier avec méthode et avec une bonne connaissance du domaine.
Ce faisant, nous avons ainsi pu constater que les maires ont, à l’évidence, une idée souvent approximative, ambiguë, voire erronée, de ce que peut être une fiscalité communale et de ce que son instauration peut amener en terme de changements, positifs comme négatifs d’ailleurs. C’est un constat et non une critique.
Je l’affirme, nous répondrons aux attentes des maires mais nous voulons également être vigilants sur les fausses idées qui sont véhiculées sur la fiscalité communale.
Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas taxer les contribuables sur n’importe quoi et n’importe comment, simplement parce que nos communes ont des charges à couvrir sans avoir pleinement conscience des recettes à trouver pour les couvrir ni des difficultés que ceci engendre pour le quotidien du contribuable.
Aussi, nous avons demandé à la Direction des impôts et des contributions publiques de faire le point sur le sujet en décrivant ce qu’est la réalité du droit positif de la fiscalité communale applicable actuellement en Polynésie française. Cette note vous a été transmise à toutes et à tous.
A la lecture de cette note, nous voyons bien que la notion de fiscalité regroupe les impôts, les taxes et les redevances. Nous voyons bien également que la notion de fiscalité pose automatiquement la question de la détermination de l’assiette à fiscaliser et des taux appliqués à cette assiette.
La fiscalité communale soulèvera donc des questions importantes, telles que celle du rendement fiscal et de la péréquation, celle de la compatibilité et de la cohérence entre l’assiette fiscale communale et l’assiette fiscale territoriale, ou encore celle de la pression fiscale et du recouvrement.
Tout ce que nous déciderons, à l’échelon communal ou à l’échelon du Pays, frappera le même contribuable.
Nous avons donc, toutes et tous ici présents, une grande responsabilité dans les choix que nous serons amenés à prendre. Nos décisions et nos choix auront un impact, positif ou négatif, sur les familles et sur les entreprises qui couvrent nos périmètres communaux respectifs.
La mise en place d’une nouvelle fiscalité communale amorce et engendre donc nécessairement une réforme de notre système fiscal global.
C’est pour cette raison que nous tenons à associer l’ensemble des acteurs sur ce sujet.
Aussi, il est utile de rappeler que la réforme fiscale que nous souhaitons entreprendre doit nécessairement être acceptée à la fois par les maires, les contribuables polynésiens, particuliers comme acteurs socio-économiques, et les législateurs que sont nos représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
Pour avancer ensemble, d’une manière constructive, sur un dossier aussi lourd que la fiscalité communale, nous devons évidemment recourir à la concertation.
Cette concertation doit être sincère et honnête.
Le sujet fiscal est un sujet complexe à aborder et à comprendre. Ce sujet n’est pas uniquement technique. Il est d’abord politique car il s’agit pour les maires et pour les représentants à l’Assemblée de faire des choix. Ensuite, les techniciens pourront rédiger les lois du Pays qui découleront de nos choix.
C’est pour cela que nous essayerons d’être le plus pédagogique possible. Nous voulons avancer avec vous dans la compréhension du sujet sans brûler les étapes.
C’est dans cet esprit que nous avons établi la présente démarche et le calendrier de concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés.
Nous vous proposons donc un séminaire en deux étapes. La première étape aujourd’hui et la seconde étape en janvier 2011, à une date que nous fixerons ensemble à la fin de cette journée, avant de nous quitter provisoirement.
Le but de ce séminaire est donc de définir ensemble, à la fin de ce processus de concertation, les contours et les grands principes qui gouverneront la nouvelle fiscalité communale à mettre en place.
Ainsi, la première étape du séminaire qui nous rassemble en cet instant, durera une journée.
A travers différents exposés et un approfondissement en groupe, elle visera à vous informer, d’une manière aussi complète que possible, sur ce que sont à ce jour les budgets communaux, mais également sur ce que sont les enjeux de la fiscalité communale à mettre en place et sur ce que recouvre la notion même de fiscalité communale, ses principes classiques, ce qui est possible et ce qui est impossible de faire en ce domaine, ses conséquences potentielles.
Cette information est essentielle si l’on souhaite que les maires et les élus communaux, mais aussi vous tous ici présents, aient une conception réaliste de la fiscalité communale.
Je remercie les services du haut commissariat, le Syndicat pour la promotion des communes, la Chambre territoriale des comptes et la Direction des impôts et des contributions publiques, pour leurs exposés.
A partir du champ des possibilités fiscales, et pour préparer la seconde étape du séminaire qui se tiendra en janvier 2011, nous aurons, à compter de cette fin de journée et jusqu’à ce que nous puissions nous revoir l’année prochaine, à mûrir une réflexion personnelle sur trois scénarii qui nous seront exposés par la Direction des impôts et des contributions publiques.
En janvier 2011, nous mènerons la seconde étape de nos travaux. Elle sera consacrée à dégager ensemble les contours précis de notre fiscalité communale.
Pour cela, nous prendrons en compte tous les acquis des informations de cette journée et nous procèderons à l’examen détaillé de chacun des trois scénarii qui vous seront exprimés cet fin d’après-midi, sous l’analyse des avantages et des inconvénients de chacun.
Nous serons alors en capacité de répondre consensuellement à quelques grandes interrogations qui structureront la fiscalité communale que nous aurons à mettre en place à partir de l’année 2012. A titre d’illustration, parmi les grands principes à définir :
- quels impôts et quelles taxes formeront le panier de la future fiscalité communale ?
- quels impôts et quelles taxes devoir ou pouvoir créer prioritairement ?
- quel rendement fiscal attendre de chacune des composantes de cette nouvelle fiscalité ? Et globalement ?
- quel sort accorder à la péréquation et à la solidarité entre les communes ?
- comment organiser le recouvrement de l’impôt communal ainsi créé ?
Les réponses que nous apporterons à ces questions donneront aux techniciens chargés de l’écriture des textes de loi du Pays les orientations qui leur sont nécessaires.
Bien évidemment, les textes ainsi rédigés feront l’objet de nouvelles concertations fouillées avant leur adoption par l’Assemblée de la Polynésie française.
En procédant ainsi, par l’implication de tous, on peut espérer, sur ce sujet difficile et sensible, à forts enjeux, que les choses puissent s’élaborer dans la concorde, la transparence et, par la suite, à bon train et sans controverse majeure.
Mes chers amis, la fiscalité communale, qui est l’un des outils majeurs de l’autonomie financière des communes, est une œuvre de longue haleine et complexe. Elle ne peut donc pas souffrir d’improvisation mais requiert méthode participative et détermination.
Elle nous occupera une bonne partie de l’année 2011 et tout le long de l’écriture et du vote des lois du Pays.
Compte tenu de son importance pour nos communes, leurs groupements et notre communauté polynésienne dans son ensemble, nous ne pouvons ni imposer notre point de vue ni le faire sans précaution et sans implication de tous les acteurs concernés.
Cette fiscalité doit être le fruit du consensus, du compromis et du partenariat entre tous les acteurs de ce pays.
Je souhaite donc un séminaire productif et agréable à chacune et à chacun.
Je vous remercie de votre attention.
Maires et élus municipaux des cinq archipels, mais également représentants à l'assemblée, membres du conseil économique, social et culturel (CESC) ainsi que des hauts fonctionnaires de l'Etat dont le haut-commissaire de la République en personne, ont ainsi répondu à l'invitation du vice-président, Edouard Fritch, en charge du développement des communes, et donc à l'initiative du lancement de cette vaste réforme.
Comme le vice-président l'a souligné dans son propos liminaire (reproduit ci-dessous en intégralité), "l'initiative que nous engageons est fondée sur l'article 53 du statut d'autonomie (2004) de la Polynésie française, selon lequel "la Polynésie française institue des impôts et taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus".
Cette journée ponctuée de plusieurs exposés - grâce à la participation de la Direction des impôts et des contributions publiques mais également de la Chambre territoriale des comptes (CTC), du Syndicat pour la promotion des communes (SPCPF) ainsi que des services du haut-commissariat - puis de travaux en ateliers, a été riche d'enseignements.
Pour le moins, elle cadre parfaitement avec le voeu exprimé un peu plus tôt par le vice-président, à savoir: créer "un espace de dialogue et de construction en commun pour projet rassembleur (...) et dans les responsabilité dévolues à chacun".
ALLOCUTION DE M. EDOUARD FRITCH, VICE PRESIDENT
Monsieur le Haut-commissaire de la République,
Monsieur le Président de l’Assemblée de la Polynésie française,
Madame la Présidente du Conseil économique, social et culturel,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Mesdames et Messieurs les Conseillers,
Monsieur le Secrétaire général de la Polynésie française,
Monsieur le Président de la Chambre territoriale des comptes,
Monsieur le Président du Syndicat pour la promotion des communes,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Mesdames et Messieurs les Maires délégués,
Mesdames et Messieurs les adjoints aux maires,
Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service du Pays,
Mesdames et Messieurs les Chefs de service de l’Etat,
Mesdames et Messieurs,
Chers amis,
Comme annoncé lors de notre dernier congrès des maires, le 2 septembre dernier, nous avons l’honneur et le plaisir de vous accueillir pour lancer les travaux du grand chantier de la fiscalité communale.
En l’absence du Président de la Polynésie française, en déplacement à l’extérieur du Pays, il me revient l’honneur de vous souhaiter la bienvenue dans ces murs, en son nom comme en celui du gouvernement.
Merci beaucoup, Monsieur le Haut-commissaire, d’avoir accepté d’honorer de votre présence cette séance d’ouverture et d’avoir mobilisé vos collaborateurs pour nous aider à éclairer ces travaux.
Vous, je veux dire l’Etat que vous représentez, êtes plus qu’un partenaire dans le développement des communes et il était donc normal, du fait de votre responsabilité particulière à l’égard des communes, que vous soyez pleinement associé au sujet qui nous rassemble aujourd’hui.
Merci aussi aux maires et aux élus municipaux de Polynésie française d’avoir répondu si nombreux à cette invitation. Merci à tous d’avoir pris vos dispositions pour vous rendre disponibles pour nos travaux, qui auront un impact important sur la vie quotidienne de vos différentes communes. Etant les premiers en ligne sur le sujet de la fiscalité communale, votre implication à la réflexion et vos avis sont évidemment essentiels.
Merci également aux représentants de l’Assemblée de la Polynésie française d’être également présents. Votre participation est importante car en étant dans le maillon législatif, vous aurez à examiner les futures lois du Pays qui traduiront en actes officiels les mesures fiscales communales qui seront proposées. Certains d’entre vous assument également des responsabilités de maire et sont, de ce fait, doublement concernés.
Merci, Madame la Présidente et les représentants du Conseil économique, social et culturel, d’avoir également répondu à notre invitation. Votre présence est le témoignage de la prise de conscience de votre rôle essentiel dans le processus fiscal que nous engageons.
Vous représenterez ici, en quelque sorte, les contribuables issus des milieux économiques, des familles et du monde du travail.
Merci enfin à tous les experts, à tous les techniciens de la matière fiscale qui interviendront plus tard. Merci surtout pour votre implication, malgré les lourdes charges que vous avez à assumer par ailleurs.
Je vous remercie, toutes et tous, d’avoir répondu très nombreux à cette invitation.
Votre forte présence nous rassure car la réforme de la fiscalité communale que nous allons engager n’a de sens et n’a de chance de réussir que si tous les acteurs concernés, tels que vous, acceptent de s’impliquer pour concevoir et définir ensemble les contours de la fiscalité que nous voulons pour nos communes de Polynésie française.
Notre logique est celle du vrai partenariat, c’est à dire un espace de dialogue et de construction en commun d’un projet rassembleur, dans un respect scrupuleux de nos opinions et de nos différences et sans ingérence dans les responsabilités dévolues à chacun.
Vous le savez, la fiscalité est un sujet qui touche les 260 000 habitants de la Polynésie française et l’ensemble de ses acteurs économiques. Le sujet n’est donc pas anodin.
De ce fait, parler de la fiscalité, c’est devoir parler avec tous les représentants politiques et civils des contribuables. Il n’était pas concevable, aux yeux du gouvernement, d’entamer une réforme aussi importante que la fiscalité communale sans vous associer aux travaux. Comme il n’est pas souhaitable que les juristes et les techniciens se mettent à rédiger des textes sans que nous ayons, au préalable, défini les grandes orientations qu’ils auront à coucher sur le papier.
L’initiative que nous engageons aujourd’hui est fondée sur l’application de l’article 53 de notre statut d’Autonomie de 2004 qui stipule que, je cite, « la Polynésie française institue des impôts et taxes spécifiques aux communes, y compris sur les services rendus ».
Cette disposition statutaire fait un devoir au Pays, depuis cette date, de mettre en place une législation qui permettrait aux communes de se responsabiliser sur tout ou partie de leurs recettes.
Il est vrai que six années se sont écoulées depuis l’intervention de cette disposition statutaire sans que rien n’aboutisse.
Seules quelques rares initiatives ont été engagées très récemment sur ce domaine, notamment par le représentant Géros. A cet égard, nous le remercions d’avoir bien voulu, à notre demande, accepter de reporter l’examen de ses deux propositions de lois du Pays, l’une concernant une taxe sur la publicité et l’autre sur l’électricité, en attendant ce séminaire qui veut proposer la recherche d’une approche globale et consensuelle de la fiscalité communale.
Mais je voudrais aussi relativiser les faits.
Si le Pays n’a pas satisfait à cette obligation statutaire, dont je rappelle qu’elle est en vigueur depuis 2004, c’est aussi, il faut bien le dire, parce que cette situation ne gênait personne.
Toutes les parties prenantes, les communes, l’Etat et le Pays, se sont satisfaits du statu quo, sans que quiconque n’ait eu à se plaindre vraiment du système de financement des communes qui prévaut depuis la loi communale de 1971.
Depuis cette date en effet, chacun s’est plutôt satisfait du rendement financier procuré par le mécanisme du F.I.P. Et si plainte il y avait, elle venait le plus souvent du Pays qui a toujours souhaité que les contributions de l’Etat et du Pays au F.I.P soient paritaires.
Ainsi, en l’an 2000, le montant versé par le Pays au F.I.P était de 11,2 milliards de francs. En 2008, ce même montant est passé à 17,8 milliards de francs, soit une augmentation de 58 % alors que l’inflation cumulée atteignait 10,8 % durant cette même période. Ceci signifierait que si l’on avait suivi la seule tendance de l’inflation, ce serait seulement 12,4 milliards de francs qui auraient dû être versés aux communes en 2008 et non la totalité des 17,8 milliards de francs.
La forte augmentation de la dotation annuelle versée par le Pays au F.I.P durant cette décennie a, d’un côté, été bénéfique aux recettes des communes, mais de l’autre, elle s’est révélée être un piège pour les communes, car elles ont été incitées à faire évoluer leurs dépenses selon la même courbe de hausse.
J’ose dire que le F.I.P a été mal conçu et qu’on aurait dû mieux maîtriser l’évolution annuelle des versements des dotations affectées et non affectées aux communes, à l’instar des règles basées sur l’inflation que l’Etat lui-même a mis en place pour déterminer l’évolution de sa quote-part annuelle au F.I.P. Les organes gestionnaires du F.I.P, en prévision des mauvais jours, auraient dû thésauriser une partie des sommes versées par le Pays au F.I.P au lieu de les verser entièrement aux communes. Cela nous aurait bien servi aujourd’hui ! Cela nous aurait éviter les difficultés subies aujourd’hui !
En effet, en 2009, la conjoncture a changé. La tendance du F.I.P, continuellement à la hausse depuis plus de 10 ans, a été brutalement inversée. Au lieu des 17,3 milliards de francs prévus en 2009, ce sont 14,5 milliards qui furent versés au F.I.P.
C’est ce changement de tendance qui a commencé à mettre certaines communes en difficulté financière, ce piège que j’ai évoqué, il y a quelque instant.
C’est ce recul financier brutal et d’une grande ampleur qui a commencé à faire germer, dans l’esprit de certains maires, le besoin ou l’opportunité de faire appel à la fiscalité communale pour combler le manque à gagner.
C’est pourquoi, la fiscalité communale fait l’objet aujourd’hui d’une attente particulière des maires de Polynésie française.
Lors des nombreuses concertations que j’ai pu engager avec les maires de Polynésie française sur les différents sujets liés aux financements des communes, celui de la fiscalité communale est systématiquement évoqué. Comme la quête d’un Graal !
Certains maires, en particulier ceux de la zone urbaine de Papeete qui concentre une part importante de la population et des activités économiques du Pays, m’ont fait état d’une certaine impatience vis-à-vis de la mise en place d’une telle fiscalité.
En quelque sorte, plutôt que le souci de traduire l’exigence constitutionnelle d’améliorer l’autonomie financière des communes, c’est la raréfaction des ressources du F.I.P qui a engendré chez certains un irrésistible besoin de se tourner vers la fiscalité communale, celle-ci devant venir compenser, sinon plus, les déficiences du premier.
Le gouvernement ne s’inscrit pas dans cette disposition d’esprit, car il se veut avant tout le garant d’un équilibre global dans les charges et les contributions publiques que supporte un même contribuable.
Si nous entendons ouvrir ce chantier, c’est avant tout parce qu’il nous semble un instrument essentiel d’une responsabilisation accrue des édiles et d’une modernisation des communes. Celles-ci doivent en effet, sous le contrôle des citoyens, être plus maîtresses de leur destin et des moyens et des politiques qu’elles mettent en oeuvre.
Comme le président Tong Sang l’a dit à plusieurs reprises ces derniers mois, notamment lors du dernier congrès des maires ou lors des réunions du Comité des finances locales, le gouvernement mettra en place la fiscalité communale. Notre gouvernement n’a pas l’intention de retarder ou de bloquer ce dossier.
Mais, pour avancer efficacement sur ce dossier complexe, il ne faut pas non plus se précipiter. Il faut savoir où l’on met les pieds et comment on peut utilement avancer et avec efficience.
Aujourd’hui, le Pays est prêt à aborder ce dossier avec méthode et avec une bonne connaissance du domaine.
Ce faisant, nous avons ainsi pu constater que les maires ont, à l’évidence, une idée souvent approximative, ambiguë, voire erronée, de ce que peut être une fiscalité communale et de ce que son instauration peut amener en terme de changements, positifs comme négatifs d’ailleurs. C’est un constat et non une critique.
Je l’affirme, nous répondrons aux attentes des maires mais nous voulons également être vigilants sur les fausses idées qui sont véhiculées sur la fiscalité communale.
Nous ne devons pas, nous ne pouvons pas taxer les contribuables sur n’importe quoi et n’importe comment, simplement parce que nos communes ont des charges à couvrir sans avoir pleinement conscience des recettes à trouver pour les couvrir ni des difficultés que ceci engendre pour le quotidien du contribuable.
Aussi, nous avons demandé à la Direction des impôts et des contributions publiques de faire le point sur le sujet en décrivant ce qu’est la réalité du droit positif de la fiscalité communale applicable actuellement en Polynésie française. Cette note vous a été transmise à toutes et à tous.
A la lecture de cette note, nous voyons bien que la notion de fiscalité regroupe les impôts, les taxes et les redevances. Nous voyons bien également que la notion de fiscalité pose automatiquement la question de la détermination de l’assiette à fiscaliser et des taux appliqués à cette assiette.
La fiscalité communale soulèvera donc des questions importantes, telles que celle du rendement fiscal et de la péréquation, celle de la compatibilité et de la cohérence entre l’assiette fiscale communale et l’assiette fiscale territoriale, ou encore celle de la pression fiscale et du recouvrement.
Tout ce que nous déciderons, à l’échelon communal ou à l’échelon du Pays, frappera le même contribuable.
Nous avons donc, toutes et tous ici présents, une grande responsabilité dans les choix que nous serons amenés à prendre. Nos décisions et nos choix auront un impact, positif ou négatif, sur les familles et sur les entreprises qui couvrent nos périmètres communaux respectifs.
La mise en place d’une nouvelle fiscalité communale amorce et engendre donc nécessairement une réforme de notre système fiscal global.
C’est pour cette raison que nous tenons à associer l’ensemble des acteurs sur ce sujet.
Aussi, il est utile de rappeler que la réforme fiscale que nous souhaitons entreprendre doit nécessairement être acceptée à la fois par les maires, les contribuables polynésiens, particuliers comme acteurs socio-économiques, et les législateurs que sont nos représentants à l’Assemblée de la Polynésie française.
Pour avancer ensemble, d’une manière constructive, sur un dossier aussi lourd que la fiscalité communale, nous devons évidemment recourir à la concertation.
Cette concertation doit être sincère et honnête.
Le sujet fiscal est un sujet complexe à aborder et à comprendre. Ce sujet n’est pas uniquement technique. Il est d’abord politique car il s’agit pour les maires et pour les représentants à l’Assemblée de faire des choix. Ensuite, les techniciens pourront rédiger les lois du Pays qui découleront de nos choix.
C’est pour cela que nous essayerons d’être le plus pédagogique possible. Nous voulons avancer avec vous dans la compréhension du sujet sans brûler les étapes.
C’est dans cet esprit que nous avons établi la présente démarche et le calendrier de concertation impliquant l’ensemble des acteurs concernés.
Nous vous proposons donc un séminaire en deux étapes. La première étape aujourd’hui et la seconde étape en janvier 2011, à une date que nous fixerons ensemble à la fin de cette journée, avant de nous quitter provisoirement.
Le but de ce séminaire est donc de définir ensemble, à la fin de ce processus de concertation, les contours et les grands principes qui gouverneront la nouvelle fiscalité communale à mettre en place.
Ainsi, la première étape du séminaire qui nous rassemble en cet instant, durera une journée.
A travers différents exposés et un approfondissement en groupe, elle visera à vous informer, d’une manière aussi complète que possible, sur ce que sont à ce jour les budgets communaux, mais également sur ce que sont les enjeux de la fiscalité communale à mettre en place et sur ce que recouvre la notion même de fiscalité communale, ses principes classiques, ce qui est possible et ce qui est impossible de faire en ce domaine, ses conséquences potentielles.
Cette information est essentielle si l’on souhaite que les maires et les élus communaux, mais aussi vous tous ici présents, aient une conception réaliste de la fiscalité communale.
Je remercie les services du haut commissariat, le Syndicat pour la promotion des communes, la Chambre territoriale des comptes et la Direction des impôts et des contributions publiques, pour leurs exposés.
A partir du champ des possibilités fiscales, et pour préparer la seconde étape du séminaire qui se tiendra en janvier 2011, nous aurons, à compter de cette fin de journée et jusqu’à ce que nous puissions nous revoir l’année prochaine, à mûrir une réflexion personnelle sur trois scénarii qui nous seront exposés par la Direction des impôts et des contributions publiques.
En janvier 2011, nous mènerons la seconde étape de nos travaux. Elle sera consacrée à dégager ensemble les contours précis de notre fiscalité communale.
Pour cela, nous prendrons en compte tous les acquis des informations de cette journée et nous procèderons à l’examen détaillé de chacun des trois scénarii qui vous seront exprimés cet fin d’après-midi, sous l’analyse des avantages et des inconvénients de chacun.
Nous serons alors en capacité de répondre consensuellement à quelques grandes interrogations qui structureront la fiscalité communale que nous aurons à mettre en place à partir de l’année 2012. A titre d’illustration, parmi les grands principes à définir :
- quels impôts et quelles taxes formeront le panier de la future fiscalité communale ?
- quels impôts et quelles taxes devoir ou pouvoir créer prioritairement ?
- quel rendement fiscal attendre de chacune des composantes de cette nouvelle fiscalité ? Et globalement ?
- quel sort accorder à la péréquation et à la solidarité entre les communes ?
- comment organiser le recouvrement de l’impôt communal ainsi créé ?
Les réponses que nous apporterons à ces questions donneront aux techniciens chargés de l’écriture des textes de loi du Pays les orientations qui leur sont nécessaires.
Bien évidemment, les textes ainsi rédigés feront l’objet de nouvelles concertations fouillées avant leur adoption par l’Assemblée de la Polynésie française.
En procédant ainsi, par l’implication de tous, on peut espérer, sur ce sujet difficile et sensible, à forts enjeux, que les choses puissent s’élaborer dans la concorde, la transparence et, par la suite, à bon train et sans controverse majeure.
Mes chers amis, la fiscalité communale, qui est l’un des outils majeurs de l’autonomie financière des communes, est une œuvre de longue haleine et complexe. Elle ne peut donc pas souffrir d’improvisation mais requiert méthode participative et détermination.
Elle nous occupera une bonne partie de l’année 2011 et tout le long de l’écriture et du vote des lois du Pays.
Compte tenu de son importance pour nos communes, leurs groupements et notre communauté polynésienne dans son ensemble, nous ne pouvons ni imposer notre point de vue ni le faire sans précaution et sans implication de tous les acteurs concernés.
Cette fiscalité doit être le fruit du consensus, du compromis et du partenariat entre tous les acteurs de ce pays.
Je souhaite donc un séminaire productif et agréable à chacune et à chacun.
Je vous remercie de votre attention.
