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Contrôle des concentrations : l’APC assouplit ses seuils d’obligation déclarative



PAPEETE, 11 octobre 2017 - L’Autorité polynésienne de la concurrence vient de réviser, en l’assouplissant, le seuil d’obligation de notification en cas de projets d’opération de concentration économique.

Les concentrations, qu’il s’agisse de fusions, acquisitions ou de création d’entreprises communes, permettent en principe d’améliorer la performance économique en dégageant des gains d’efficacité qui peuvent se répercuter positivement sur la compétitivité globale, la capacité d’innovation des entreprises et, in fine, sur le pouvoir d’achat des consommateurs. Mais ce bénéfice systémique n’est pas assuré lorsqu’une opération de concentration vient à entraver le libre jeu de la concurrence.

C’est précisément pour prévenir le risque d’apparition de ce genre de déviances que la loi de Pays sur la concurrence 2014-2 du 23 février 2015 a instauré une réglementation contraignante sur le marché local, et institué une autorité administrative indépendante à qui est confiée, depuis 2016, la charge du contrôle des concentrations : l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).

L’activité de contrôle des concentrations par l’APC "est une opération de prévention", insiste Jacques Mérot, le président de l'Autorité polynésienne de la concurrence. "Nous voulons prévenir les positions dominantes qui peuvent donner lieu à des abus. La situation de position dominante n’est pas en soi un problème ; c’est l’abus qui peut être fait de cette situation qui apparaît problématique".

Dans le cadre de ses missions, l’APC agit dans un périmètre contraint par son règlement intérieur et par des "lignes directrices" qui définissent son champ d’intervention. Parmi celles-ci, le seuil qui détermine l’obligation de soumettre à son autorisation un projet d’opération de concentration : jusqu’à présent, lorsque le chiffre d’affaires global réalisé sur le territoire par les entreprises ou entités économiques concernées par le projet d’opération de concentration dépassait 2 milliards Fcfp, ou lorsque l’une au moins de celles-ci réalisait un chiffre d’affaires supérieur à 500 millions Fcfp, la réglementation imposait à l’entreprise à l’origine du projet de faire une notification préalable à l’APC. Ces obligations furent notamment opposées, courant 2016, au groupe samoan Grey investment avant l’acquisition de plusieurs hôtels en Polynésie, puis de la plus importante agence de voyage locale, Tahiti Nui Travel.

Mais depuis début octobre 2017, les seuils déclenchant la nécessité d’une autorisation préalable de l’APC, en cas de projet de concentration, ont été assouplis. C’est tout l’objet d’une délibération publiée par l’Autorité au journal officiel de la Polynésie française ce mardi. Dorénavant, si la barre haute des 2 milliards Fcfp de CA est maintenue, le petit seuil des 500 millions Fcfp devra concerner "deux ou plus" des entreprises, ou entités économiques impliquées dans le projet de concentration, et non plus au moins une. Dans le secteur du commerce de détail ces seuils de chiffre d’affaires sont fixés au total de 1,5 milliard pour l’ensemble des entités concernées par le projet de concentration, ou lorsqu’au moins deux des entreprises concernées font un chiffre d’affaires annuel supérieur à 200 millions Fcfp.

Sous ces conditions, l’opération de concentration doit être notifiée à l’APC avant sa réalisation. La notification devant intervenir dès lors que la ou les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti pour permettre l’instruction du dossier par l’Autorité. Après instruction du dossier, selon les données constatées, l'APC peut soit accepter, soit accepter sous conditions, soit s'opposer au projet de concentration qui lui est notifié.

Une question se pose, cependant : les nouveaux seuils, moins contraignants, adoptés par l'APC ne sont-ils pas de nature à laisser passer sous le radar de l’Autorité des opérations qui pourraient s’avérer inquiétantes au regard du contexte de concurrence ? "Si, répond Jacques Mérot, mais on a estimé qu’il valait mieux – même si on voit bien que certaines opérations pourront passer en-dessous du seuil – ne pas exiger qu’une entreprise soit tenue de présenter un dossier en-dessous de ce seuil. (…) Pour certaines c’est compliqué. Avec cette nouvelle norme", insiste-t-il aussi "on se place dans le flux majoritaire des Autorités de concurrence à travers le monde, où c’est plutôt ‘deux au moins’".

Depuis l’entrée en fonction de l’Autorité polynésienne de la concurrence, en août 2016, 15 projets de concentration lui ont été notifiés et 12 traités. Trois étaient en cours début octobre au moment de l’adoption de la nouvelle norme. Une seule demande d’autorisation demeure dorénavant à l'instruction compte tenu des nouveaux seuils.

"Notre action du contrôle des concentrations a pour vocation d’éviter que des situations de position dominante se mettent en place sur le marché et posent ensuite des problèmes de concurrence : si on ne fait pas de prévention, la seule pratique que peut avoir l’Autorité, c’est de sanctionner", prévient Jacques Mérot. "Là il nous est donné de réguler plus facilement les affaires".

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mercredi 11 Octobre 2017 à 13:21 | Lu 1281 fois





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