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Contentieux financiers : 89 % des décisions favorables à l'administration



Pour lutter contre la fraude fiscale, le Pays, à travers la DICP a mis en place un plan de lutte pour détecter et réprimer la fraude. Parmi ces mesures, une campagne d'affichage, qui a démarré le 31 octobre dernier.
Pour lutter contre la fraude fiscale, le Pays, à travers la DICP a mis en place un plan de lutte pour détecter et réprimer la fraude. Parmi ces mesures, une campagne d'affichage, qui a démarré le 31 octobre dernier.
PAPEETE, le 6 mars 2017. Tribunal administratif et cour administrative d'appel prennent des décisions favorables ou partiellement favorables à 89 % pour l'administration. En 2016, cela a représenté 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités confirmés par les juridictions de tous ordres.

La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) vient de faire le bilan dans un rapport de l'année 2016, qui a été marquée par la "fin du cycle des contentieux de série sur la défiscalisation et des affaires de très forts enjeux". "En 2016, les requêtes des contribuables devant les juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire continuent à être prépondérantes dans l’activité juridique de la DICP, en progressant de + 33 %, tous ordres de juridictions confondus", indique la DICP. "Plus spécifiquement, il baisse de - 9 % devant le tribunal administratif et progresse de + 146 % devant la cour administrative d’appel." Selon la DICP la progression du nombre d'affaires devant la juridiction de seconde instance indique qu'on est sur "la fin d'un cycle".

Selon la DICP, les contentieux de série en matière de défiscalisation relatifs aux délais de prescription en matière de crédits d’impôt pour investissements ou d’éligibilité au régime de défiscalisation métropolitain restent "prégnants dans l’activité de défense des intérêts de la Polynésie française".

L'année 2016 a été marquée par des affaires à "très forts enjeux financiers", relève la DICP. Le tribunal administratif de la Polynésie française a en effet confirmé le caractère illégal du droit d'accès forfaitaire à l'exploitation des réseaux et services de télécommunication (TECOM) et prononcé des décharges de droits de plusieurs milliards de Fcfp. La collectivité polynésienne a ainsi été condamnée à restituer 1,5 milliard Fcfp à l’OPT et la même somme à la SAS Vini au titre des droits d’accès forfaitaires à l’exploitation des réseaux et services de télécommunications irrégulièrement acquittés en 2009.

Après avoir passé en revue l'ensemble des décisions, la DICP constate que "Le taux des décisions favorables ou partiellement favorables à l’administration atteint un niveau de 89 %, toutes juridictions confondues, contre 56 % en 2015, lui permettant ainsi de revenir au niveau régulièrement observé pour les années antérieures". Mais si ce chiffre penche en faveur de la DICP, "la part des droits et pénalités confirmés par les juridictions administratives reste inversement proportionnelle au taux des décisions favorables ou partiellement à l’administration. Ce taux est de 48 % contre 46 % en 2015." "Ce taux dégradé s’explique essentiellement par les trois dossiers portant sur le contentieux de la TECOM dont les enjeux sont très importants (7,5 milliards de Fcfp)", analyse la DICP. "Pour autant, 7,836 milliards de Fcfp de droits et pénalités ont été confirmés par les juridictions de tous ordres pour 16,336 milliards de Fcfp de droits et pénalités contestés au global devant elles."
La Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) gère chaque année près de 70 milliards de recettes fiscale.

Centimes additionnels : le Conseil d'Etat doit trancher

La Direction des impôts et des contributions publiques fait le point sur le dossier des centimes additionnels perçus par la CCISM. "La DICP a géré la problématique portant sur les centimes additionnels à la CCISM après que ces derniers aient été déclarés dans un premier temps, illégaux par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris", indique la direction. "En même temps que cette décision générait un afflux de contentieux préalables de la part des contribuables, la défense de la Polynésie française, dans une autre affaire de même nature pendante, lui a permis d’obtenir un revirement de la jurisprudence initiale de la cour administrative d’appel de Paris. Une décision du Conseil d’Etat reste, en tout état de cause, attendue pour confirmer le débat juridique posé."

La lutte contre les fraudeurs

"La lutte contre l’économie souterraine est un volet important du plan de lutte contre la fraude de la DICP", note la Direction des impôts et des contributions publiques. "La recherche des activités occultes et des activités dissimulées s’appuie sur le recoupement d’informations qui permet de détecter les dissimulations mais aussi sur des actions inopinées sur le terrain (contrôles de patente notamment sur la voie publique ou dans les marchés et brocantes) ainsi qu’une surveillance des opérations commerciales effectuées au moyen des nouvelles technologies notamment Internet."
En 2016, 50 dossiers d’entreprises déclarées sous le régime fiscal de la "très petite entreprise" ont révélé des chiffres d’affaires très supérieurs aux limites fixées pour bénéficier de ce régime. "Leur contrôle a généré 88 millions de Fcfp de rappels en droits et pénalités. La DICP applique des sanctions lourdes en cas de dissimulation d’activité."
Les autorités judiciaires communiquent aussi à la DICP les éléments de nature à révéler des manquements aux obligations fiscales des justiciables poursuivis pour des activités illicites et potentiellement fiscalisables. "En 2015 et 2016, ce sont neuf affaires de ce type qui ont donné lieu à des rappels d’impôts parfois très importants", relève la DICP.




Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 6 Mars 2017 à 14:24 | Lu 3788 fois







1.Posté par Farani le 06/03/2017 16:05 | Alerter
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89% des décisions seraient favorables à l'Administration ?
Magnifique !
On peut se demander si la justice rendue par des fonctionnaires est aussi indépendante de l'etat qu'on veut bien nous le dire...

Encore un petit effort et on devrait arriver à un taux record de... 100% !

2.Posté par Fi JA le 06/03/2017 21:48 | Alerter
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J'ai gagné 2 fois au tribunal administratif quand on n'a rien à se reprocher et qu'on a raison

3.Posté par Poutou le 07/03/2017 07:52 | Alerter
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Maintenant que ce chiffre est annoncé...que vont être les décisions prisent pour rendre la situation plus juste????
Surement rien du tout...Circulez y'a rien à comprendre....
FIU DU CAPITALISME !!!!

4.Posté par microstring le 08/03/2017 12:49 | Alerter
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Normal puisque ce sont des fonctionnaires qui arbitrent ces litiges...

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