Tahiti, le 8 juin 2020 - Alors que la réforme du mode de scrutin des communes associées menée en 2016 devait régler les problèmes de légitimité des maires délégués dans les communes polynésiennes, certains conseils municipaux –et non des moindres– ont décidé de braver la loi électorale.
C'est un imbroglio juridique assez cocasse qui est apparu ce week-end à l'occasion de l'installation des maires élus au second tour dans certaines communes associées de Polynésie. Alors que la réforme du mode de scrutin des communes associées votée en 2016 devait permettre de régler les problèmes de légitimité des maires délégués, certains élus ont tout de même décidé d'appliquer l'ancienne mouture de la loi électorale. Plusieurs élus ont donc tenté le passage en force. Et parmi eux, le maire de Tumara'a et président du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) Cyril Tetuanui a été jusqu'à contester la constitutionnalité de cette réforme… pourtant menée par sa propre majorité et par son épouse la sénatrice Lana Tetuanui !
Un peu de contexte
Pour comprendre le problème de la légitimité des maires délégués, il faut revenir aux municipales de 2014. À l'époque, le nouveau mode de scrutin permettait à un conseil municipal élu sur l'ensemble de la commune d'élire –au sein de sa majorité– tous les maires délégués de chacune de ses communes associées. Problème, la liste arrivée en tête dans la commune n'était pas toujours arrivée en tête dans chacune des communes associées… Et certaines communes associées, comme Tautira notamment, ont dénoncé le fait que leur maire délégué ne représente qu'une minorité de leur population. Des crispations qui ont même mené, pour garder l'exemple de Tautira, à des velléités de "défusion" des communes associées.
Le problème a été réglé, après une large consultation des communes concernées, par une reforme portée par la sénatrice Lana Tetuanui. Votée en 2016, cette réforme du mode de scrutin des communes associées a posé un nouveau principe : Les maires délégués devront désormais obligatoirement être issus de la liste majoritaire dans la commune associée. Et ceci même si le maire délégué fait partie de l'opposition au sein du conseil municipal de la commune. Réforme saluée au niveau local, comme au niveau national. La ministre des Outre-mer de l'époque estimant que l'on venait de résoudre "un problème pour notre démocratie locale". Mais il y a la théorie et la pratique…
Ces élus qui défient la réforme
À l'issue des dernières élections municipales, quatre communes n'ont pas réussi à s'entendre sur l'élection de maires délégués issus de l'opposition : Tumara'a, Hitia'a o te ra, Taha'a et Huahine. Au moment de l'installation des tāvana et de leurs adjoints, les élus de la nouvelle majorité n'ont pas pu se résoudre à voter pour un candidat de la minorité au conseil municipal… Résultat, ces quatre communes ont décidé de braver la loi électorale et de choisir des maires délégués issus de leur propre majorité. Pour exemple vendredi dernier, l'ancien maire de Hitia'a o te Ra, Dauphin Domingo, arrivé largement en tête à Tiarei, a ainsi été dédaigné au profit d'un maire délégué issu de la liste du nouveau tāvana Henri Flohr…
Le Code général des collectivités territoriale (CGCT) et le guide transmis par le haussariat aux élus posait pourtant : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le maire délégué est désigné par le conseil municipal (en application de l’article L. 2113-22 du CGCT, dans sa version rendue applicable en Polynésie française par l’article L. 2573-3 du même code) : Parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section électorale". Dès cette semaine, quatre recours concernant six élections de maires délégués à Tiarei, Mahaena, Hitia'a, Fitii, Parea et Fare ont donc été déposés par des particuliers auprès du tribunal administratif de Papeete.
Mais ce n'est pas tout. Le haut-commissariat a également décidé de déférer toutes ces élections litigieuses au tribunal administratif. "Pour nous, il n'y a pas de doutes, on va déférer. La loi est claire", confirmait-on hier au haussariat. L'une des élections a d'ailleurs déjà été déférée ces dernières semaines par les services de l'État : celle de Tumara'a.
Cyril contre Lana
Or, le recours du haut-commissariat contre l'élection du maire délégué à Tumara'a fait actuellement l'objet d'une procédure encore plus intéressante. Le maire et président du SPC, Cyril Tetuanui, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la réforme de 2016. Concrètement, il s'agit d'une procédure qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi. "Nous soulevons un petit problème qui consiste à dire, en substance, qu'en matière de suffrage indirect le conseil municipal doit nécessairement être souverain", explique l'avocat de Cyril Tetuanui, Me Robin Quinquis. "Et qu'on ne peut pas obliger un conseil municipal issu d'une liste majoritaire à voter pour une liste minoritaire sans porter atteinte à la libre administration de la collectivité territoriale -puisque le conseil municipal doit pouvoir élire les délégués qu'il entend- et au principe de liberté du vote."
Cette QPC doit encore passer le filtre du tribunal administratif, puis du conseil d'Etat, avant d'être débattue devant le Conseil constitutionnel. Mais en l'état, il ne s'agit de rien de moins qu'un recours de Cyril Tetuanui destiné à faire annuler la réforme portée par Lana Tetuanui… Non, les municipales ne sont pas encore tout à fait terminées.
C'est un imbroglio juridique assez cocasse qui est apparu ce week-end à l'occasion de l'installation des maires élus au second tour dans certaines communes associées de Polynésie. Alors que la réforme du mode de scrutin des communes associées votée en 2016 devait permettre de régler les problèmes de légitimité des maires délégués, certains élus ont tout de même décidé d'appliquer l'ancienne mouture de la loi électorale. Plusieurs élus ont donc tenté le passage en force. Et parmi eux, le maire de Tumara'a et président du Syndicat pour la promotion des communes (SPC) Cyril Tetuanui a été jusqu'à contester la constitutionnalité de cette réforme… pourtant menée par sa propre majorité et par son épouse la sénatrice Lana Tetuanui !
Un peu de contexte
Pour comprendre le problème de la légitimité des maires délégués, il faut revenir aux municipales de 2014. À l'époque, le nouveau mode de scrutin permettait à un conseil municipal élu sur l'ensemble de la commune d'élire –au sein de sa majorité– tous les maires délégués de chacune de ses communes associées. Problème, la liste arrivée en tête dans la commune n'était pas toujours arrivée en tête dans chacune des communes associées… Et certaines communes associées, comme Tautira notamment, ont dénoncé le fait que leur maire délégué ne représente qu'une minorité de leur population. Des crispations qui ont même mené, pour garder l'exemple de Tautira, à des velléités de "défusion" des communes associées.
Le problème a été réglé, après une large consultation des communes concernées, par une reforme portée par la sénatrice Lana Tetuanui. Votée en 2016, cette réforme du mode de scrutin des communes associées a posé un nouveau principe : Les maires délégués devront désormais obligatoirement être issus de la liste majoritaire dans la commune associée. Et ceci même si le maire délégué fait partie de l'opposition au sein du conseil municipal de la commune. Réforme saluée au niveau local, comme au niveau national. La ministre des Outre-mer de l'époque estimant que l'on venait de résoudre "un problème pour notre démocratie locale". Mais il y a la théorie et la pratique…
Ces élus qui défient la réforme
À l'issue des dernières élections municipales, quatre communes n'ont pas réussi à s'entendre sur l'élection de maires délégués issus de l'opposition : Tumara'a, Hitia'a o te ra, Taha'a et Huahine. Au moment de l'installation des tāvana et de leurs adjoints, les élus de la nouvelle majorité n'ont pas pu se résoudre à voter pour un candidat de la minorité au conseil municipal… Résultat, ces quatre communes ont décidé de braver la loi électorale et de choisir des maires délégués issus de leur propre majorité. Pour exemple vendredi dernier, l'ancien maire de Hitia'a o te Ra, Dauphin Domingo, arrivé largement en tête à Tiarei, a ainsi été dédaigné au profit d'un maire délégué issu de la liste du nouveau tāvana Henri Flohr…
Le Code général des collectivités territoriale (CGCT) et le guide transmis par le haussariat aux élus posait pourtant : "Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le maire délégué est désigné par le conseil municipal (en application de l’article L. 2113-22 du CGCT, dans sa version rendue applicable en Polynésie française par l’article L. 2573-3 du même code) : Parmi les conseillers élus sur la liste ayant recueilli le plus de suffrages dans la section électorale". Dès cette semaine, quatre recours concernant six élections de maires délégués à Tiarei, Mahaena, Hitia'a, Fitii, Parea et Fare ont donc été déposés par des particuliers auprès du tribunal administratif de Papeete.
Mais ce n'est pas tout. Le haut-commissariat a également décidé de déférer toutes ces élections litigieuses au tribunal administratif. "Pour nous, il n'y a pas de doutes, on va déférer. La loi est claire", confirmait-on hier au haussariat. L'une des élections a d'ailleurs déjà été déférée ces dernières semaines par les services de l'État : celle de Tumara'a.
Cyril contre Lana
Or, le recours du haut-commissariat contre l'élection du maire délégué à Tumara'a fait actuellement l'objet d'une procédure encore plus intéressante. Le maire et président du SPC, Cyril Tetuanui, a déposé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contre la réforme de 2016. Concrètement, il s'agit d'une procédure qui permet de contester la constitutionnalité d'une loi. "Nous soulevons un petit problème qui consiste à dire, en substance, qu'en matière de suffrage indirect le conseil municipal doit nécessairement être souverain", explique l'avocat de Cyril Tetuanui, Me Robin Quinquis. "Et qu'on ne peut pas obliger un conseil municipal issu d'une liste majoritaire à voter pour une liste minoritaire sans porter atteinte à la libre administration de la collectivité territoriale -puisque le conseil municipal doit pouvoir élire les délégués qu'il entend- et au principe de liberté du vote."
Cette QPC doit encore passer le filtre du tribunal administratif, puis du conseil d'Etat, avant d'être débattue devant le Conseil constitutionnel. Mais en l'état, il ne s'agit de rien de moins qu'un recours de Cyril Tetuanui destiné à faire annuler la réforme portée par Lana Tetuanui… Non, les municipales ne sont pas encore tout à fait terminées.
Le maire délégué dans le chef-lieu "toléré"
Un autre problème concernant les maires délégués s'est posé ce week-end. Celui de savoir si le chef-lieu de communes associées pouvait avoir un maire délégué ? Et sur ce point, le CGCT et le guide diffusé par le haussariat aux élus semblait clair : "Il n’y a pas de maire délégué dans la commune chef-lieu de la commune composée de communes associées, en application de l’article L. 2113-11 du CGCT, dans sa version rendue applicable en Polynésie française par l’article L. 2573-3 du même code." Pourtant à Moorea par exemple, le conseil municipal a tout de même voulu élire une maire déléguée à Afareaitu, estimant qu'il s'agissait là d'une pratique bien ancrée.
Pas si évidente, la réponse a été donnée mardi par les services du haut-commissariat : L'élection d'un maire délégué dans la commune chef-lieu est "tolérée" en Polynésie. L'article du CGCT ne s'applique en effet qu'aux communes associées "nouvelles". "Il y a une jurisprudence du conseil d'Etat de 2002 et notre analyse juridique le confirme sur l'historique de la constitution des communes et des communes associées qui n'est pas du tout la même histoire qu'en métropole", confirmait-on mardi au haussariat. Une note en ce sens devait d'ailleurs être envoyée aux communes dans la soirée. Afareaitu pourra donc garder sa maire déléguée.
Pas si évidente, la réponse a été donnée mardi par les services du haut-commissariat : L'élection d'un maire délégué dans la commune chef-lieu est "tolérée" en Polynésie. L'article du CGCT ne s'applique en effet qu'aux communes associées "nouvelles". "Il y a une jurisprudence du conseil d'Etat de 2002 et notre analyse juridique le confirme sur l'historique de la constitution des communes et des communes associées qui n'est pas du tout la même histoire qu'en métropole", confirmait-on mardi au haussariat. Une note en ce sens devait d'ailleurs être envoyée aux communes dans la soirée. Afareaitu pourra donc garder sa maire déléguée.
