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Code de l'environnement : une « refonte structurelle » « indispensable »



Hervé Raimana Lallemant-Moe est enseignant-chercheur spécialisé dans les problématiques en droit de l'environnement et en droit international de l’environnement et conseiller-associé au Haut conseil de la Polynésie française.
Hervé Raimana Lallemant-Moe est enseignant-chercheur spécialisé dans les problématiques en droit de l'environnement et en droit international de l’environnement et conseiller-associé au Haut conseil de la Polynésie française.
PAPEETE, le 22 mai 2015. Pour que les lois en faveur de l'environnement soient intelligibles, « une refonte structurelle du code de l'environnement de la Polynésie française » est « indispensable » note l'enseignant-chercheur Hervé Raimana Lallemant-Moe. Déchets et changement climatique : le juriste relève les points à préciser


« Une refonte structurelle du code de l'environnement de la Polynésie française »
paraît « indispensable », note Hervé Raimana Lallemant-Moe, enseignant-chercheur spécialisé dans les problématiques en droit de l'environnement et en droit international de l’environnement et conseiller-associé au Haut conseil de la Polynésie française. Celui-ci vient de publier un mémento sur le droit de l'environnement en Polynésie française. Un ouvrage qui s'adresse aux juristes mais aussi au grand public.

• La compétence des déchets
La gestion des déchets a été confiée en 2004 aux communes. « Le code général des collectivités territoriales (CGCT) n'a en réalité fait que fixer une date buttoir d'exercice de la responsabilité », rappelle Hervé Raimana Lallemant-Moe. « Les communes sont donc théoriquement prévenues depuis plus de dix ans de ce changement de paradigme. » Mais il existe « un important flou juridique quant aux responsabilités des communes et de la collectivité de la Polynésie française, notamment en matière de financement, de construction et d'exploitation des infrastructures de traitement des déchets. »

« Le flou relatif à la répartition des compétences entre les communes et le pays peut être facilement résolu par un développement conséquent des définitions », explique l'enseignant-chercheur. Il faudrait ainsi préciser la liste de ce qu'englobent les déchets ménagers. « Cette liste particulièrement précise et développée - si elle devait être adoptée par l'Assemblée de la Polynésie française dans le cadre d'une loi du Pays – permettrait de mettre fin à la situation juridique indécise de partage de compétence entre le pays et les communes, même s'il faut constater que ces définitions confirmeraient de manière équivoque l'imposante responsabilité pesant sur les communes de Polynésie », ajoute Hervé Raimana Lallemant-Moe.

• La zone économique exclusive pourrait disparaître
La Polynésie française cumule une Zone économique exclusive de près de 5 millions de km².« Cet espace est extrêmement lié à la terre », explique l'enseignant-chercheur. « Elle est calculée à partir de lignes de base. Pour les îles avec un récif, la limite pour calculer la surface maritime court à partir du récif. Dès lorsqu'il y a une élévation du niveau des eaux et qu'il y a une régression du territoire terrestre, automatiquement il y aura une régression de l'espace maritime car les lignes vont changer. Elles vont rétrécir les frontières maritimes. Au niveau juridique, on va perdre un espace de souveraineté parce qu'on calcule notre espace maritime sur la base terrestre. »

Avoir un espace maritime qui se restreint n'est pas anodin. De sa surface dépend ainsi le droit de pêche et le droit d'exploitation de la zone. « Si on perd cette compétence, tout le monde pourra exploiter ces ressources dans cet espace. On n'en est pas encore là. » Mais est-il possible d'anticiper ? « D'un point de vue scientifique, c'est impossible. Mais d'un point de vue juridique, il y a plusieurs propositions notamment pour les petits États insulaires du Pacifique Sud qui ont besoin de leur espace maritime pour la pêche pour une question de survie. C'est une de leur plus grosse ressources économiques. » Ainsi, une des propositions discutées actuellement au niveau international est de geler l'espace maritime de ces petits Etats insulaires y compris dans le cas de figure où une île disparaîtrait.

• Un rôle à jouer pour COP 21
En août 2013, l’Assemblée de Polynésie française a adopté une résolution appelant les pays membres du Forum du Pacifique à une action régionale concertée en faveur des îles menacées par la montée des eaux. Elle a été présentée par Gaston Flosse au 44e Forum des îles du Pacifique un mois plus tard aux îles Marshall. « Elle affirme que la Polynésie Française prendra sa part à l’accueil des éventuels réfugiés », soulignait le président du Pays d'alors.  « C'était une résolution d'opportunité avant la conférence intergouvernementale à Majuro qui n'a aucune valeur juridique à proprement parler », souligne Hervé Raimana Lallemant-Moe. « Son intérêt est de mettre en avant une volonté d'agir en matière de lutte ou en matière d’adaptation contre les changements climatiques, c'est important mais on aurait peut être pu le faire d'une manière un peu plus réfléchie. Certains points m'ont paru quelque peu farfelus notamment en ce qui concerne l'accueil de migrants environnementaux. »
Le spécialiste en droit met en avant le « rôle central »que le Pays aura à jouer dans la COP 21, à Paris. « On est en quelque sorte la vitrine des risques et des changements climatiques pour l'Etat français », indique-t-il. Au début du mois, le Pays a annoncé qu'il envisageait de créer un comité COP 21 pour ce sommet international de l’ONU sur le climat.


Le Pays s’attaque aux décharges sauvages

Le Pays a signé fin avril une convention avec l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) visant à recenser et cartographier les emplacements des décharges sauvages et municipales sur les îles de Tahiti et Moorea.
Cet inventaire sera réalisé courant 2015 dans les îles du Vent et courant 2016 dans le reste des archipels. Il sera ensuite demandé aux maires concernés de procéder à la fermeture desdites décharges et d’utiliser les filières de collecte et de traitement existantes. Le Pays annonce qu’en parallèle il accompagnera les élus municipaux dans, en matière de conseil juridique et technique, dans l’accomplissement de leurs obligations au regard du CGCT. Pour les archipels, il est prévu au cours de l’année 2015 de définir un ou deux modèles pilotes de gestion des flux de déchets pour les îles de petite ou moyenne taille, basés essentiellement sur le tri des déchets et des mesures de gestion faciles à mettre en œuvre.


Rédigé par Mélanie Thomas le Lundi 25 Mai 2015 à 16:43 | Lu 2319 fois







1.Posté par TevaTamahine le 25/05/2015 19:04 | Alerter
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Faire des réformes du code parait indispensable, la société évolue et le climat aussi , hélas pas toujours dans le bon sens. Cela étant la convention de Montego Bay est claire et ce n'est pas la Polynésie qui fera modifier les règles internationales. Les limites du rivage pour les propriétés des particuliers sont aussi élastiques en fonction des lais et relais de mer et il en va de même pour les terrains en bord de rivière et la puissance publique ferait bien de s'appliquer ce qu'elle applique aux citoyens.

2.Posté par TevaTamahine le 25/05/2015 19:05 | Alerter
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(suite) Si la montée des eaux se concrétise de manière marquée c'est la loi de la nature qui s'applique, les plus faibles disparaissent. Malheureusement le monde n'est pas centré sur la Polynésie, faudrait à un moment en prendre conscience. C'est aux décideurs politiques du pays de se bouger pour prendre les mesures nécessaires en prévision de ces changements climatiques comme l'a dit Jacky Brillant hier soir sur Polynésie première.

3.Posté par Le président de "la Polynésie française", des françaises et des français René, Georges, HOFFER le 26/05/2015 06:48 | Alerter
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" (...) la Polynésie Française prendra sa part à l’accueil des éventuels réfugiés" (...) "aucune valeur juridique à proprement parler" (...) "Certains points m'ont paru quelque peu farfelus notamment en ce qui concerne l'accueil de migrants environnementaux."

Euh, Monsieur le conseiller-associé au haut conseil "de la Polynésie française" Hervé Raimana Lallemant-Moe tu ne voudrais tout de même pas insinuer que tel Gaston Flosse aurait omis de prévenir les futurs réfugiés... qu'ils n'auraient/ont pas DROIT au RSA !? hohohohohohoh [email protected]

4.Posté par macox le 26/05/2015 20:14 | Alerter
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Ils n'ont qu'à commencer à arrêter le massacre de la Taharuu.

5.Posté par te mata ara le 27/05/2015 08:01 | Alerter
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ah la la!!!

Ce haut conseiller au haut conseil....

ce travail maintenant divulgué dit juridique, aurait pu être fait dans le cadre des fonctions rémunérées au haut conseil...

et dans ce cas, appartiendrait donc au Pays...

CQFD



6.Posté par Bureau d''''Etudes VETEA le 27/05/2015 15:49 | Alerter
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Merci pour la communication de ce document vu qu'on ne peut pas compter sur les instances administratives pour nous tenir au courant, nous professionnels de l'environnement, des évolutions éventuelles de la réglementation.

Après un rapide survol du document, je suis sidéré de ne rien lire sur la démarche des évaluations environnementales. Que ce soit les Etudes et les Notices d'impact, ces documents techniques obligatoires pour tous les projets importants ou potentiellement polluants sont sources de nombreux conflits entre population, promoteurs, bureau d'études et administrations. Malgré 2 séminaires en 10 ans, les textes actuels sont incohérents, et n'ont jamais été adaptés aux besoin du pays. Pire, les études retardent les projet et n'apportent rien en matière de protection puisque leur application n'est citée dans aucun texte donc ces les éventuelles mesurettes ne sont vérifiée par personne!!! Pourquoi l'illustre auteur n'en parle pas du tout ????
Il semblerait qu'une nouvelle modification soit en cours alors que les principaux intéressés, les Bureaux d'Etudes, ne soient pas convié aux discussions....

Au total se sont plus de 25 pages qui sont consacrées au changement climatiq...

7.Posté par Bureau d''''Etudes VETEA le 27/05/2015 18:46 | Alerter
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Je continue... puisque les mesures qu'elles proposent ne sont imposées par aucun texte cadre et aucun service ne s'occupe de savoir si elles le sont finalement. Bref une paperasse de plus qui retardent les projet et n'apportent rien en matière d'environnement....

Dans le document aucune référence au bruit. il existait pourtant des textes notamment dans les arrêtés types pour les Installations classées (ICPE) mais qui n'étaient pas applicables a toutes les installations.

Les ICPE justement! Ce sont toutes les usines et activités qui polluent les vallées de Titioro, Tipaerui et de la Punaruu. La moitié ne sont pas autorisées, les autres ne respectent pas leur autorisations!! Votre document se limite à 5 pages de copié/collé des démarches administratives mais rien de concret notamment sur les garanties financières pour la remise en état des sites ou les arrêtés types. Par contre 25 pages sur le rechauffement climatique.....

Bref monsieur le chercheur, une copie à revoir....

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