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Code de déontologie des infirmiers: avis défavorable de l'Autorité de la concurrence


Paris, France | AFP | mercredi 11/05/2016 - L'Autorité de la concurrence a émis mercredi un avis défavorable sur le projet de code de déontologie des infirmiers, estimant notamment qu'il contenait "des restrictions de concurrence importantes qui ne sont pas justifiées par des objectifs de santé publique".

Rédigé par l'Ordre national des infirmiers (ONI), le code de déontologie doit remplacer les règles professionnelles actuellement en vigueur et faire l'objet d'un prochain décret.

Le projet, soumis pour avis par le ministère de la Santé, a suscité les "fortes réserves" de l'Autorité de la concurrence. Dans un communiqué, celle-ci déplore que le projet retienne "souvent les dispositions les plus restrictives des codes de déontologie des autres professions de santé" sur lequel il s'est "calqué" et évoque un projet "conservateur".

L'autorité administrative indépendante recommande ainsi d'assouplir l'installation géographique d'un cabinet.

Elle juge "trop restrictive" la disposition qui prévoit d'interdire aux infirmiers de s'installer à proximité immédiate d'un confrère sauf à obtenir l'accord de celui-ci ou du conseil départemental de l'Ordre.

L'Autorité de la concurrence recommande "d'interdire seulement l'installation à la même adresse que le cabinet d'un autre infirmier avec lequel il aurait été lié par un contrat d'exercice en commun".

Elle propose également d'assouplir l'ouverture d'un cabinet secondaire soumis selon le projet à l'autorisation de l'ONI.

"Le zonage prévu par la Convention (d'assurance maladie NDLR) suffit à répondre aux objectifs de bonne répartition des professionnels sur le territoire", écrit l'autorité, avant d'ajouter que l'ONI ne serait pas "légitime, ni suffisamment expérimenté et neutre pour s'en charger".

Afin de favoriser l'installation de ces cabinets qui s'ajoutent au cabinet principal, elle préconise une "simple déclaration d'ouverture" auprès du conseil régional de l'Ordre compétent.

L'Autorité de la concurrence propose en outre d'augmenter le nombre de collaborateurs par cabinet. Le futur code de déontologie prévoit qu'un infirmier ne peut s'adjoindre les services que d'un seul collaborateur libéral.

"Cette disposition n'est ni nécessaire ni proportionnée aux objectifs de prévention d'une éventuelle dérive commerciale des cabinets", justifie-t-elle.

Le gendarme de la concurrence recommande par ailleurs de supprimer l'interdiction de se salarier des infirmiers, étudiants infirmiers, aide-soignants....

Enfin, elle se dit favorable à ce que les infirmiers soient autorisés à communiquer sur leur spécialité, cette dernière étant "l'un des rares éléments permettant aux infirmiers de se distinguer dans un secteur où les prix, les actes et l'installation sont entièrement contraints", note-t-elle.

Elle propose d'ailleurs de supprimer la mention relative à la baisse des honoraires, interdite dans le projet de décret, les infirmiers étant "quasiment tous conventionnés par la Sécurité sociale" et donc "privés de toute liberté tarifaire".

Rédigé par () le Mercredi 11 Mai 2016 à 05:42 | Lu 225 fois