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Centimes additonnels: la CCISM et le Pays à l'aube d'un imbroglio juridique



La manne des centimes additionnels représente près de 50 % du budget de la CCISM
La manne des centimes additionnels représente près de 50 % du budget de la CCISM
PAPEETE, le 21 juillet 2016- Saisie par la société DB Tahiti sur le versement des centimes additionnels en faveur de la CCISM, la Cour administrative d’appel de Paris a rendu ses décisions jugeant illégal le texte qui fonde la base de calcul des centimes additionnels versés par les patentés à la Chambre de commerce.

"La délibération de 1983 qui a instauré l'assiette des centimes additionnels a été déclarée illégale par la cour administrative d'appel" a déclaré Me Arcus Usang à nos confrères de Radio1. "Cette décision, non seulement elle est exécutoire, mais (...) elle est applicable à tous, n'importe qui peut l'invoquer, donc les patentés pourraient demander le remboursement sous certaines conditions" a-t-il ajouté.

La cour d'appel a considéré que la commission de l'assemblée qui avait acté cette délibération le 4 novembre 1983 n'avait pas la compétence pour le faire. Sur la base de cette décision, l’assujettissement des patentés aux centimes additionnels perçus au profit de la chambre de commerce et d’industrie de la Polynésie française au titre des années en litige est donc dépourvu de base légale.

Une décision qui risque de plonger le Pays et la CCISM dans un véritable chaos juridique. La contribution des centimes additionnels représente une partie notoire de son budget.

La décision de la cour d'appel est consultable ici



Rédigé par () le Jeudi 21 Juillet 2016 à 22:06 | Lu 3099 fois






1.Posté par LEPETANT le 22/07/2016 07:55 | Alerter
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Voilà où nous mène l'excès de réglementation. Je suppose que le Territoire va porter l'affaire devant le Conseil d'Etat. Encore quelques années de procès en perspective. Et du pain bénit pour les avocats.

2.Posté par Mathius le 22/07/2016 08:40 | Alerter
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Quelles entreprises profites de ces centimes additionnels a la chambre du commerce?

3.Posté par ldpdt le 22/07/2016 10:21 | Alerter
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Tahiti Info_ Il serait intéressant de savoir comment les entreprises et PME pourront obtenir aussi ces remboursements

4.Posté par paku le 22/07/2016 11:49 | Alerter
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la polynésie s'administre librement avec l'accord de la france dixit le statut dl'autonomie interne

5.Posté par MICROSTRING le 22/07/2016 11:55 | Alerter
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Mathius ! Pas mon entreprise en tout cas. Ca j'en suis sur...

6.Posté par Auriol vincent le 22/07/2016 12:07 | Alerter
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allez… j'imagine que cela va devenir très bientôt légal et les patentés devront certainement ne rien pouvoir réclamés… c'est étrangement ainsi que cela fonctionne. Paye, paye et paye encore.

Je rappelle que de donner de l'argent à des personnes (et/ou du pouvoir) sans rendre de comptes n'est pas démocratique, c'est juste politique.
Idem avec le CESC, qui 'parait-il" représente la population et donne sont avis ! les mêmes que l'on retrouve dans les syndicats et/ou dans l'administration.

c'est triste… le monde est gouverné par des incapables…et parfois il est difficile de croire que c'est pour le bien de tous.

7.Posté par simone grand le 22/07/2016 12:58 | Alerter
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le 31 juillet est la date limite de paiement. Est-ce à dire qu'il ne faut plus payer?

8.Posté par Maohi le 22/07/2016 15:37 | Alerter
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Ironie du sort BRUANT Virginie est la Présidente de la commission de l'économie à l'Assemblée et fait partie du TAPURA....Elle fout le pays dans la merde puisqu'elle est à l'origine de cette plainte.....Juge et partie LOL!!!!

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