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Cannabis : le classement litigieux des graines en "substance vénéneuse"



PAPEETE, 16 octobre 2018 - L’interdiction d’importation de graines de cannabis pourrait être jugée irrégulière par le tribunal administratif. Le rapporteur public de la juridiction a estimé mardi qu’elle procédait d’une erreur manifeste d’appréciation.
 
Une décision est attendue sous quinzaine. Le rapporteur public du tribunal administratif de Papeete a conclu mardi en faveur de l’annulation de l’arrêté 313 CM du 7 mars 2018 fixant la liste des substances vénéneuses destinées à la médecine. Adossé à une délibération de 1978 (n°78-137) ce texte avait interdit l’importation, l’acquisition et le commerce de graines de cannabis, en Polynésie française.

Mais pour le rapporteur public du tribunal administratif cette disposition réglementaire est le fruit d’une erreur manifeste d’appréciation. Les graines de cannabis ne contiennent pas de tétrahydrocannabinol (THC). Cette substance active aux effets psychoactifs est en revanche présente dans les plantes de cannabis, dont le commerce est interdit en France si la teneur en THC dépasse 0,2 %. Au contraire, comme le relève un rapport de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime cité à l’audience, si les graines de cannabis sont exemptent de THC, elles peuvent être à la base d'une huile alimentaire riche en acides gras de type oméga-3 et n'ont rien de vénéneux. Il a demandé au tribunal l’annulation de cet arrêté litigieux.

"On ne voyait pas trop comment le rapporteur public pouvait faire autrement, que de demander l’annulation de cet arrêté qui n’a aucun sens", a commenté Me Thibault Millet à l’issue de l’audience.

L’arrêté 313 CM a été abrogé le 7 juin 2018, deux mois après le dépôt de la requête en annulation instruite à l’audience mardi. Il est remplacé par un nouvel arrêté (n°1081 CM) qui entérine la même interdiction, mais cette fois-ci, sur proposition du directeur de l’Agence de régulation sanitaire et sociale (Arass) comme le veut la procédure administrative.

Une autre procédure est en cours devant la justice administrative pour demander l’annulation de ce nouvel arrêté pris en conseil des ministres.

Pour Thibault Millet, l’avocat de Nicolas Veyssière, importateur et fournisseur du Street Shop de Papeete, ces textes sont des "dispositions de circonstance" dont le "seul objet" est de "justifier la mise en œuvre de poursuites pénales" contre son client, "dans un intérêt politique, contre l’intérêt général et contre la réglementation".

>> Lire aussi : Le Street Shop perquisitionné et placé sous scellés

En attendant, même si l’arrêté 313 CM a été remplacé depuis, cela n’a pas d’effet rétroactif sur la procédure pénale en cours contre les gérants du Street Shop et leur fournisseur : la période de prévention de mars à avril durant laquelle la justice leur reproche l’infraction de détention et cession de produits stupéfiants, en l’occurrence des graines de cannabis, demeure effective. Un procès en correctionnelle devrait avoir lieu le 29 janvier prochain. Mais entre-temps, cette réglementation ad hoc risque fort d’avoir été broyée par la justice administrative, privant l’action pénale de fondement juridique.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Mardi 16 Octobre 2018 à 15:15 | Lu 3227 fois





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