Ottawa, Canada | AFP | jeudi 14/04/2016 - Le gouvernement canadien a déposé jeudi un projet de loi sur l'aide médicale à mourir avec des conditions strictes pour des adultes consentants atteints d'une maladie incurable.
C'est un sujet "incroyablement intime et émouvant" pour les Canadiens, a déclaré la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould en présentant son projet de loi.
L'aide médicale à mourir sera accessible aux "adultes consentants et responsables, souffrant d'une maladie grave, incurable et irréversible, et dont la mort est raisonnablement prévisible", a précisé la ministre.
Le texte de loi, qui doit amender le code pénal comme l'a statué la Cour suprême l'an dernier, va moins loin que les recommandations d'une commission parlementaire, qui proposait d'ouvrir l'aide médicale à mourir à des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales.
Les conditions vont être particulièrement encadrées pour les malades. Les personnes soumettant une demande d'aide médicale à mourir devront se prévaloir de "deux témoins indépendants" et obtenir l'accord de deux professionnels de la santé pouvant attester qu'il s'agit "d'un choix lucide", a expliqué Mme Wilson-Raybould.
L'examen au Parlement va être accéléré car la nouvelle loi devra être votée dans les deux mois, délai imparti par la Cour suprême au gouvernement pour adapter le code pénal.
Il y a un peu plus d'un an, la Cour suprême du Canada avait autorisé l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables.
L'aide médicale à mourir est déjà effective depuis fin décembre dans la province du Québec, où une vingtaine de personnes ont déjà bénéficié de cette possibilité.
Le suicide médicalement assisté est autorisé en Suisse et l'euthanasie l'est aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Belgique. Deux Etats américains, l'Oregon et Washington (nord-ouest) offrent aussi une aide médicale à mourir.
mbr/sab/are
C'est un sujet "incroyablement intime et émouvant" pour les Canadiens, a déclaré la ministre de la Justice Jody Wilson-Raybould en présentant son projet de loi.
L'aide médicale à mourir sera accessible aux "adultes consentants et responsables, souffrant d'une maladie grave, incurable et irréversible, et dont la mort est raisonnablement prévisible", a précisé la ministre.
Le texte de loi, qui doit amender le code pénal comme l'a statué la Cour suprême l'an dernier, va moins loin que les recommandations d'une commission parlementaire, qui proposait d'ouvrir l'aide médicale à mourir à des mineurs ou des personnes atteintes de maladies mentales.
Les conditions vont être particulièrement encadrées pour les malades. Les personnes soumettant une demande d'aide médicale à mourir devront se prévaloir de "deux témoins indépendants" et obtenir l'accord de deux professionnels de la santé pouvant attester qu'il s'agit "d'un choix lucide", a expliqué Mme Wilson-Raybould.
L'examen au Parlement va être accéléré car la nouvelle loi devra être votée dans les deux mois, délai imparti par la Cour suprême au gouvernement pour adapter le code pénal.
Il y a un peu plus d'un an, la Cour suprême du Canada avait autorisé l'aide médicale à mourir pour les adultes consentants atteints de problèmes de santé graves et irrémédiables.
L'aide médicale à mourir est déjà effective depuis fin décembre dans la province du Québec, où une vingtaine de personnes ont déjà bénéficié de cette possibilité.
Le suicide médicalement assisté est autorisé en Suisse et l'euthanasie l'est aux Pays-Bas, au Luxembourg et en Belgique. Deux Etats américains, l'Oregon et Washington (nord-ouest) offrent aussi une aide médicale à mourir.
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