PAPEETE, le 03 août 2018 - La chambre territoriale des comptes de la Polynésie française a procédé au contrôle des comptes et de la gestion du port autonome de Papeete sur les exercices de 2012 à 2017. Le rapport de la CTC pointe une "absence de stratégie d'investissement", "une gestion du domaine portuaire" au coup par coup ainsi qu'une "absence de modernisation de son modèle managérial".
La chambre territoriale des comptes a examiné la gestion du Port Autonome de Papeete de 2012 à 2017. Sur 50 pages, elle fait le bilan des services qui fonctionnent et de ceux qui doivent être améliorés.
"Une situation financière confortable qui masque une absence de stratégie d'investissement", "une gestion du domaine au coup par coup", une "absence de modernisation de son modèle managérial", "une gouvernance à rénover" et "une réforme des statuts des personnels qui se fait attendre"… La chambre territoriale des comptes relève que la gestion du port doit encore être améliorée.
La CTC avait conduit en 2011-2012 un examen de la gestion du Port. Ce contrôle portait sur les exercices 2005 à 2010. La Chambre avait relevé quatre zones de faiblesse : une tarification désuète de ses prestations; une gestion perfectible, notamment devant la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale, ainsi que des hypothèses d’investissement retenues pas forcément compatibles avec ses moyens et ses besoins réels ; une gestion des ressources humaines à améliorer, en réformant notamment le dispositif interne dit de « l’indemnité du capital retraite » et enfin une gouvernance en matière de sécurité des installations à réformer. Avec ce nouveau rapport, force est de constater que beaucoup des recommandations du dernier rapport de la CTC n'ont pas été prises en compte.
La chambre territoriale des comptes a examiné la gestion du Port Autonome de Papeete de 2012 à 2017. Sur 50 pages, elle fait le bilan des services qui fonctionnent et de ceux qui doivent être améliorés.
"Une situation financière confortable qui masque une absence de stratégie d'investissement", "une gestion du domaine au coup par coup", une "absence de modernisation de son modèle managérial", "une gouvernance à rénover" et "une réforme des statuts des personnels qui se fait attendre"… La chambre territoriale des comptes relève que la gestion du port doit encore être améliorée.
La CTC avait conduit en 2011-2012 un examen de la gestion du Port. Ce contrôle portait sur les exercices 2005 à 2010. La Chambre avait relevé quatre zones de faiblesse : une tarification désuète de ses prestations; une gestion perfectible, notamment devant la nécessité de maîtriser l’évolution de la masse salariale, ainsi que des hypothèses d’investissement retenues pas forcément compatibles avec ses moyens et ses besoins réels ; une gestion des ressources humaines à améliorer, en réformant notamment le dispositif interne dit de « l’indemnité du capital retraite » et enfin une gouvernance en matière de sécurité des installations à réformer. Avec ce nouveau rapport, force est de constater que beaucoup des recommandations du dernier rapport de la CTC n'ont pas été prises en compte.
"DEFINIR UNE STRATEGIE DE DEVELOPPEMENT"
Ainsi le rapport constate que si le Port Autonome " se trouve dans une situation de quasi-monopole, en particulier pour le transport de la plupart des marchandises, le Port de Papeete ne saurait échapper aux effets de la mondialisation des échanges." Ainsi, dans son rapport, la CTC enjoint la direction du Port Autonome et le gouvernement de définir une stratégie de développement. " Effectivement, le site de la plateforme de stockage et de manutention des marchandises internationales est saturé depuis longtemps, et bon nombre de navires cargos sont obligés, pour pouvoir franchir la passe de Toata en toute sécurité, de diminuer leur tirant d’eau en ne chargeant pas au préalable tout le fret à bord. […] le Port n’a toujours pas effectué le choix entre le statut de port secondaire ou celui de devenir une plateforme centrale des échanges dans le Pacifique sud, ou encore décider d’une autre option […]. Les hésitations successives constatées doivent désormais laisser place à des choix stratégiques pérennes."
Cette stratégie de développement nécessite que le gouvernement formalise un plan stratégique de et adresse "une lettre de mission au directeur général" tout ceci permettrait de "produire un plan pluriannuel d'investissement" et de donner une ligne directrice cohérente.
En effet, si le port a financé sans difficultés " des projets d’investissement dont le montant total cumulé a atteint 5,1 Mds F CFP. La dette a pu être maintenue à un niveau très faible, alors que le Port a été en mesure de verser aussi des dividendes au Pays à deux reprises, en 2013 (350 MF CFP) et en 2015 (205 MF CFP). Même si ces investissements représentent un volume significatif, les projets d’équipement ont été engagés sans respecter une ligne directrice, faute encore une fois, d’une vision d’ensemble établie."
Cette stratégie de développement nécessite que le gouvernement formalise un plan stratégique de et adresse "une lettre de mission au directeur général" tout ceci permettrait de "produire un plan pluriannuel d'investissement" et de donner une ligne directrice cohérente.
En effet, si le port a financé sans difficultés " des projets d’investissement dont le montant total cumulé a atteint 5,1 Mds F CFP. La dette a pu être maintenue à un niveau très faible, alors que le Port a été en mesure de verser aussi des dividendes au Pays à deux reprises, en 2013 (350 MF CFP) et en 2015 (205 MF CFP). Même si ces investissements représentent un volume significatif, les projets d’équipement ont été engagés sans respecter une ligne directrice, faute encore une fois, d’une vision d’ensemble établie."
UN PROBLEME D'AUTONOMIE
La CTC recommande au Port Autonome de Papeete de "reconsidérer la composition du conseil d’administration en vue de garantir à la fois l’autonomie de gestion de l’établissement public et la réalité de l’exercice de la tutelle de la part du gouvernement." En effet, depuis 2011, le gouvernement a la majorité des voix au sein du conseil d'administration. Or "cette situation est contraire au principe de l'autonomie de gestion de l'établissement public, et altère gravement l'exercice par le gouvernement d'une tutelle effective."
REMISE DE TARIFS : UN MANQUE A GAGNER DE PRES DE 2 MDS DE FRANCS
Le Port met à disposition de nombreux biens immobiliers sous la forme d’autorisations d’occupation temporaire de son domaine public. La gestion domaniale est donc un enjeu d’importance puisqu'elle représente en effet environ 50 % des recettes d’exploitation du Port. Or de nombreuses remises de tarifs sont accordées aux occupants du domaine public portuaire, "trop souvent au cas par cas". Ainsi, "la Chambre estime que ces tarifs préférentiels engendrent un manque à gagner pour le Port de près de 2 Mds de F CFP entre 2012 et 2017. Ce montant représente le double de la dépense moyenne annuelle d’investissement."
"Le Port s’est privé depuis 2012 de l’opportunité d’engager des réformes internes de structures concernant son personnel, malgré son engagement pris en 2012 auprès de la chambre territoriale des comptes.
La masse salariale, qui atteint 1,07 Mrd F CFP en 2016 est relativement stable sur la période, alors que les effectifs ont été réduits de 12 agents. Ainsi, le Port n’a porté l’essentiel de ses efforts que sur la réduction des effectifs, sans que le statut ancien et coûteux de ses personnels ne soit remis en cause. Une tentative de réforme a bien été engagée en 2013, mais celle-ci n’a pas abouti, suite à un mouvement social. La modernisation du statut du personnel du Port reste une impérieuse nécessité. En témoigne, par exemple, le maintien en l’état de l’indemnité de départ. Cette prime peut être versée quel que soit le motif du départ, y compris pour faute. Après simulation budgétaire, la dépense potentielle correspondant à cette prime représente un budget de 865 MF CFP", relève le rapport de la CTC recommande au Port Autonome "d'inscrire un objectif pluriannuel d'évolution de la masse salariale adossé à un organigramme" mais également de réformer le statut des personnel.
"Le Port s’est privé depuis 2012 de l’opportunité d’engager des réformes internes de structures concernant son personnel, malgré son engagement pris en 2012 auprès de la chambre territoriale des comptes.
La masse salariale, qui atteint 1,07 Mrd F CFP en 2016 est relativement stable sur la période, alors que les effectifs ont été réduits de 12 agents. Ainsi, le Port n’a porté l’essentiel de ses efforts que sur la réduction des effectifs, sans que le statut ancien et coûteux de ses personnels ne soit remis en cause. Une tentative de réforme a bien été engagée en 2013, mais celle-ci n’a pas abouti, suite à un mouvement social. La modernisation du statut du personnel du Port reste une impérieuse nécessité. En témoigne, par exemple, le maintien en l’état de l’indemnité de départ. Cette prime peut être versée quel que soit le motif du départ, y compris pour faute. Après simulation budgétaire, la dépense potentielle correspondant à cette prime représente un budget de 865 MF CFP", relève le rapport de la CTC recommande au Port Autonome "d'inscrire un objectif pluriannuel d'évolution de la masse salariale adossé à un organigramme" mais également de réformer le statut des personnel.
Recommandations
Recommandation n° 1 : Reconsidérer la composition du conseil d’administration en vue de garantir à la fois l’autonomie de gestion de l’établissement public et la réalité de l’exercice de la tutelle de la part du gouvernement.
Recommandation n° 2 : Demander au gouvernement de formaliser et d’adresser une lettre de mission au directeur général en cohérence avec le plan stratégique qui reste à définir.
Recommandation n° 3 : Relancer la démarche qualité.
Recommandation n° 4 : Produire un plan pluriannuel d’investissement.
Recommandation n° 5 : Se doter d’un outil de prospective financière.
Recommandation n° 6 : Définir une politique équitable et protectrice des intérêts financiers du Port en matière d’autorisations d’occupation temporaire.
Recommandation n° 7 : Arrêter un périmètre du domaine portuaire en cohérence avec la stratégie de développement du Port qui reste à définir.
Recommandation n° 8 : Inscrire un objectif pluriannuel d’évolution de la masse salariale, adossé à un organigramme cible.
Recommandation n° 2 : Demander au gouvernement de formaliser et d’adresser une lettre de mission au directeur général en cohérence avec le plan stratégique qui reste à définir.
Recommandation n° 3 : Relancer la démarche qualité.
Recommandation n° 4 : Produire un plan pluriannuel d’investissement.
Recommandation n° 5 : Se doter d’un outil de prospective financière.
Recommandation n° 6 : Définir une politique équitable et protectrice des intérêts financiers du Port en matière d’autorisations d’occupation temporaire.
Recommandation n° 7 : Arrêter un périmètre du domaine portuaire en cohérence avec la stratégie de développement du Port qui reste à définir.
Recommandation n° 8 : Inscrire un objectif pluriannuel d’évolution de la masse salariale, adossé à un organigramme cible.
