Paris, France | AFP | lundi 11/12/2017 - Les trois groupes politiques de gauche à l'Assemblée ont saisi le Conseil constitutionnel sur le premier budget de la Sécu du quinquennat, au motif notamment que la hausse de la CSG contrevient "au principe d'égalité devant les charges publiques", selon un communiqué diffusé lundi.
"Nos trois groupes - France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche - ont déposé (...), comme ils l'avaient fait en août dernier pour les ordonnances travail, un recours devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018", indiquent les signataires dans un communiqué commun.
Le recours sur ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 4 décembre, porte notamment sur l'article qui instaure une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour compenser la baisse de certaines cotisations sociales des salariés.
Cette hausse "compensée seulement pour certains (...) contrevient donc au principe d’égalité devant les charges publiques", écrivent-ils, ajoutant que "la complexité de cet article contrevient par ailleurs au principe de clarté et à l’objectif d’intelligibilité des lois".
Les députés estiment aussi que l'article supprimant l’objectif de généralisation du tiers-payant "constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales et méconnaît les +obligations positives+ qui découlent du droit à la santé".
Ils dénoncent globalement un "budget d’austérité qui vient affaiblir la protection sociale et réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en faisant l’impasse sur les grands enjeux de santé publique".
Les députés de gauche avaient déjà saisi ensemble à l'été le Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Mais les Sages avaient validé le texte sans réserves.
Lorsque le Conseil est saisi sur un texte, ce qui nécessite 60 signataires minimum chez les parlementaires, sa décision doit intervenir dans un délai inférieur à un mois.
"Nos trois groupes - France Insoumise, Gauche Démocrate et Républicaine, Nouvelle gauche - ont déposé (...), comme ils l'avaient fait en août dernier pour les ordonnances travail, un recours devant le Conseil constitutionnel relatif au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018", indiquent les signataires dans un communiqué commun.
Le recours sur ce texte, adopté définitivement par le Parlement le 4 décembre, porte notamment sur l'article qui instaure une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour compenser la baisse de certaines cotisations sociales des salariés.
Cette hausse "compensée seulement pour certains (...) contrevient donc au principe d’égalité devant les charges publiques", écrivent-ils, ajoutant que "la complexité de cet article contrevient par ailleurs au principe de clarté et à l’objectif d’intelligibilité des lois".
Les députés estiment aussi que l'article supprimant l’objectif de généralisation du tiers-payant "constitue un renoncement dans la lutte contre les inégalités sociales et méconnaît les +obligations positives+ qui découlent du droit à la santé".
Ils dénoncent globalement un "budget d’austérité qui vient affaiblir la protection sociale et réduire le pouvoir d’achat de nos concitoyens, tout en faisant l’impasse sur les grands enjeux de santé publique".
Les députés de gauche avaient déjà saisi ensemble à l'été le Conseil constitutionnel sur le projet de loi habilitant le gouvernement à réformer par ordonnances le Code du travail. Mais les Sages avaient validé le texte sans réserves.
Lorsque le Conseil est saisi sur un texte, ce qui nécessite 60 signataires minimum chez les parlementaires, sa décision doit intervenir dans un délai inférieur à un mois.
