Tahiti, le 12 décembre 2021 - Dans une décision du 10 décembre, le Conseil constitutionnel a jugé que la rétroactivité de l’amendement Tetuanui, adoptée en juin 2020, concernant l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, faisait l’objet d’une “non-conformité totale” aux principes constitutionnels. Une décision de la haute juridiction qui devrait substantiellement alourdir la facture de l’État et conduire à l’implosion du Civen.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en octobre dernier, le Conseil constitutionnel a sévèrement sanctionné le principe de rétroactivité dans l’application de l’amendement Tetuanui. Depuis l’adoption de la loi Morin, le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait connu de multiples modifications. La notion de “risque négligeable” avait ainsi été supprimée en 2017 rendant le régime d’examen des dossiers plus favorables aux victimes. Mais en décembre 2018, une nouvelle loi fixait le seuil des 1 millisievert (msv) par an en dessous duquel la présomption de causalité entre les essais et la maladie n’était pas établie. En juin 2020, un amendement soutenu par la sénatrice Lana Tetuanui visait à appliquer ce seuil rétroactivement à tous les dossiers d’indemnisation, quelle que soit leur date de dépôt, avant ou après décembre 2018. C’est cette disposition visant à instaurer la rétroactivité qui a été lourdement sanctionnée par la Conseil constitutionnel. Une sanction qui a une incidence non négligeable sur le montant des indemnisations à venir et sur le fonctionnement du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen).
Non-conformité totale
Dans sa décision publiée vendredi, les sages de la haute juridiction ont en effet rappeler que, pour être rétroactive, une disposition doit répondre à “un motif impérieux d’intérêt général” et que, si ce n’était pas le cas, la disposition était alors contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen relatifs à la garantie des droits. Sur ce point, le Conseil a jugé “la volonté du législateur d'appliquer, (…), un même régime à l'ensemble des demandes d'indemnisation, quelle que soit la date de leur dépôt, ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant l'atteinte ainsi portée au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018”. Et les membres de la juridiction de constater la non-conformité totale de l’amendement et de prononcer son abrogation depuis le 10 décembre 2021.
Près de 3,5 milliards en jeu
Une abrogation qui, au-delà de redonner espoir aux victimes dont le dossier est en instance, va avoir une incidence directe et importante sur les finances de l’État. En effet, avec la suppression du seuil, le nombre de personnes indemnisables augmente substantiellement. Lors de la séance du Conseil constitutionnel, les juges ont cherché à savoir qu’elle serait le coût d’une éventuelle rétroactivité de la loi. Selon les chiffres communiqués par le Civen, il s’agirait d’environ 400 dossiers d’une indemnisation moyenne de 72 000 euros (environ 8,6 millions de Fcfp), soit un coût supplémentaire pour l’État de l’ordre de 3,5 milliards de Fcfp. Un argument financier sur lequel le représentant de l’État s’est montré très discret estimant que “la gravité du sujet et la question de l’indemnisation de ces victimes ne pouvaient être mis en balance avec un pur argument budgétaire”. Du bout des lèvres, il avait cependant confirmé en séance que le coût supplémentaire d’une déclaration d’inconstitutionnalité serait bien “de l’ordre de 30 millions d’euros”. Un coût que l’État cherchait à éviter mais qu’il va donc devoir donc désormais supporter.
Le Civen en voie d’implosion
Au-delà du coût, c’est le fonctionnement même du Civen qui est, du fait de l’abrogation de l’amendement, en péril. La non-rétroactivité va ainsi obliger le comité à étudier les dossiers déposés avant décembre 2018 sans utiliser le critère automatique du 1 msv et avec l’obligation de renverser la présomption de causalité. Une surcharge de travail à venir qui ne semble pas vraiment être du goût du comité. A l’audience, le représentant de l’État avait tenu à faire savoir que “les membres du Civen ont mis en avant leur intention de démissionner dans ce cas car leur effort ont été très importants pour aboutir à cette solution de consensus dans ce critère de 1 mSv par an”. Une remarque qui a eu le don de faire bondir l’avocat de la victime à l’origine de la QPC. “J’entends bien que le nouveau dispositif a permis au Civen de fonctionner (…) mais l’argument de la démission à mon sens n’est pas entendable pour les personnes qui sont concernées” qui pour la plupart se sont lancées “sur des décennies de contentieux” et vivent une période très difficile. “La loi de 2017 était nécessairement plus avantageuse mais n’empêchait pas le Civen de tenter de renverser la présomption”. Reste donc à savoir si les membres du comité vont joindre la parole aux actes.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité en octobre dernier, le Conseil constitutionnel a sévèrement sanctionné le principe de rétroactivité dans l’application de l’amendement Tetuanui. Depuis l’adoption de la loi Morin, le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français avait connu de multiples modifications. La notion de “risque négligeable” avait ainsi été supprimée en 2017 rendant le régime d’examen des dossiers plus favorables aux victimes. Mais en décembre 2018, une nouvelle loi fixait le seuil des 1 millisievert (msv) par an en dessous duquel la présomption de causalité entre les essais et la maladie n’était pas établie. En juin 2020, un amendement soutenu par la sénatrice Lana Tetuanui visait à appliquer ce seuil rétroactivement à tous les dossiers d’indemnisation, quelle que soit leur date de dépôt, avant ou après décembre 2018. C’est cette disposition visant à instaurer la rétroactivité qui a été lourdement sanctionnée par la Conseil constitutionnel. Une sanction qui a une incidence non négligeable sur le montant des indemnisations à venir et sur le fonctionnement du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen).
Non-conformité totale
Dans sa décision publiée vendredi, les sages de la haute juridiction ont en effet rappeler que, pour être rétroactive, une disposition doit répondre à “un motif impérieux d’intérêt général” et que, si ce n’était pas le cas, la disposition était alors contraire à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et de citoyen relatifs à la garantie des droits. Sur ce point, le Conseil a jugé “la volonté du législateur d'appliquer, (…), un même régime à l'ensemble des demandes d'indemnisation, quelle que soit la date de leur dépôt, ne constitue pas un motif impérieux d'intérêt général justifiant l'atteinte ainsi portée au droit des personnes qui avaient engagé une procédure administrative ou contentieuse avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 28 décembre 2018”. Et les membres de la juridiction de constater la non-conformité totale de l’amendement et de prononcer son abrogation depuis le 10 décembre 2021.
Près de 3,5 milliards en jeu
Une abrogation qui, au-delà de redonner espoir aux victimes dont le dossier est en instance, va avoir une incidence directe et importante sur les finances de l’État. En effet, avec la suppression du seuil, le nombre de personnes indemnisables augmente substantiellement. Lors de la séance du Conseil constitutionnel, les juges ont cherché à savoir qu’elle serait le coût d’une éventuelle rétroactivité de la loi. Selon les chiffres communiqués par le Civen, il s’agirait d’environ 400 dossiers d’une indemnisation moyenne de 72 000 euros (environ 8,6 millions de Fcfp), soit un coût supplémentaire pour l’État de l’ordre de 3,5 milliards de Fcfp. Un argument financier sur lequel le représentant de l’État s’est montré très discret estimant que “la gravité du sujet et la question de l’indemnisation de ces victimes ne pouvaient être mis en balance avec un pur argument budgétaire”. Du bout des lèvres, il avait cependant confirmé en séance que le coût supplémentaire d’une déclaration d’inconstitutionnalité serait bien “de l’ordre de 30 millions d’euros”. Un coût que l’État cherchait à éviter mais qu’il va donc devoir donc désormais supporter.
Le Civen en voie d’implosion
Au-delà du coût, c’est le fonctionnement même du Civen qui est, du fait de l’abrogation de l’amendement, en péril. La non-rétroactivité va ainsi obliger le comité à étudier les dossiers déposés avant décembre 2018 sans utiliser le critère automatique du 1 msv et avec l’obligation de renverser la présomption de causalité. Une surcharge de travail à venir qui ne semble pas vraiment être du goût du comité. A l’audience, le représentant de l’État avait tenu à faire savoir que “les membres du Civen ont mis en avant leur intention de démissionner dans ce cas car leur effort ont été très importants pour aboutir à cette solution de consensus dans ce critère de 1 mSv par an”. Une remarque qui a eu le don de faire bondir l’avocat de la victime à l’origine de la QPC. “J’entends bien que le nouveau dispositif a permis au Civen de fonctionner (…) mais l’argument de la démission à mon sens n’est pas entendable pour les personnes qui sont concernées” qui pour la plupart se sont lancées “sur des décennies de contentieux” et vivent une période très difficile. “La loi de 2017 était nécessairement plus avantageuse mais n’empêchait pas le Civen de tenter de renverser la présomption”. Reste donc à savoir si les membres du comité vont joindre la parole aux actes.
