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Air Moorea : Cinq condamnations et deux nouvelles relaxes en appel



Air Moorea : Cinq condamnations et deux nouvelles relaxes en appel
Tahiti, le 23 janvier 2020 – La cour d’appel confirme les peines prononcées en correctionnelle pour homicide involontaire à l’encontre d’Air Moorea, des responsables de la compagnie aérienne et du chef du groupement pour la sécurité de l’aviation civile suite au crash du 9 août 2007.

La cour d’appel de Papeete a rendu hier matin son délibéré dans l’affaire du crash d’Air Moorea, un peu plus de 12 ans après l’accident aérien du 9 août 2007 qui avait fait 20 victimes.

Deux nouvelles relaxes sont prononcées en faveur de Jean-Pierre Tinomano, ex-responsable de l’atelier de maintenance production d’Air Moorea, et de Didier Quemeneur, son adjoint, contrôleur de production à l’époque du crash. La cour estime visiblement qu'ils étaient assujettis à des procédures décidées pour leurs supérieurs hiérarchiques. Ils sont mis hors de cause. La cour estime que les fautes qui leur valaient d’être prévenus pour le délit d’homicide involontaire dans ce dossier “ne sont pas caractérisées”.

Rappelons que l’ancien directeur du service d’Etat de l’aviation civile, Guy Yeung, avait été relaxé en première instance. Le parquet de Papeete avait fait appel. Sa relaxe est confirmée dans l'arrêt rendu hier par la cour d'appel.

En revanche, trois dirigeants responsables de la compagnie aérienne voient leurs peines prononcées en correctionnelle confirmées par la cour d’appel. Le directeur général d’alors, Freddy Chanseau, son directeur technique, Jacques Gobin, et le technicien responsable des programmes d’entretien, Stéphane Loisel, sont reconnus coupables d’homicide involontaire et condamnés à des peines de prison assorties d’une interdiction définitive d’exercer un métier en lien avec le secteur de l’aérien ou des transports (voir encadré). La compagnie Air Moorea, aujourd’hui personne morale qui ne subsiste qu’en vertu de son existence juridique depuis l’accident aérien, est jugée pénalement responsable des négligences dans l’entretien des aéronefs. L’amende de 25 millions de Fcfp prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel en janvier 2019 est confirmée en appel.
 
Pourvoi en cassation
 
De son côté, l’ancien chef du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC), Andriamanonjinsoa Ratzymbasafy, est également jugé coupable l’homicide involontaire des 20 victimes de la catastrophe aérienne, en sa qualité de responsable de l’autorité de contrôle et de la validation des processus de maintenance en cours dans la compagnie aérienne.

Dans l’arrêt rendu hier, il semble que la cour valide l’hypothèse défendue par le ministère public, à l’issue des deux semaines d’instruction à l’audience du procès en appel, fin novembre dernier : l’accident du vol 1121 d’Air Moorea du 9 août 2007 peu après le décollage de Temae est dû la rupture du câble à cabrer de la gouverne de profondeur du Twin Otter. Cette rupture est elle-même en lien direct avec un processus de maintenance défaillant de l’avion. Un “schéma d’ensemble” qui est la cause certaine du crash et dans lequel aucun de ces responsables ne pouvaient ignorer que leurs négligences faisaient courir un risque aux usagers de la compagnie.

Les avocats de la défense s’étaient succédé à la barre pour plaider les “incertitudes” qui demeurent dans ce dossier quant à la réalité des négligences en question. En outre, selon eux, il est impossible aujourd’hui d’établir un lien de causalité, même indirect, entre l’accident et les fautes dont sont reconnus coupables les prévenus. En entrant en voie de condamnation, la cour estime au contraire que ce lien de causalité existe. Me François Quinquis, l’avocat de Freddy Chanseau et de la compagnie Air Moorea a confirmé hier qu’il engageait un pourvoi en cassation. En attendant son issue, cette procédure est suspensive.

​Le détail des condamnations

Freddy Chanseau, ex-directeur général d’Air Moorea : 3 ans de prison dont un an et demi avec sursis, amende de 3 millions de Fcfp, interdiction définitive d’exercer une activité ayant pour objet toute fonction de contrôle ou d’encadrement dans les domaines de la navigabilité ou de la maintenance aéronautique.

Jacques Gobin, ex-directeur technique d’Air Moorea : 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis, interdiction définitive d’exercer toute activité en lien avec la navigabilité ou de la maintenance aéronautique.
 
Stéphane Loisel, ex-responsable du bureau d’étude et de documentation d’Air Moorea : 3 ans de prison dont 2 ans avec sursis, interdiction définitive d’exercer toute activité en lien avec la navigabilité ou de la maintenance aéronautique.
 
La compagnie Air Moorea : amende de 25 millions de Fcfp.
 
Andriamanonjisoa Ratzymbasafy, ex-chef du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) : trois ans de prison dont un an et demi avec sursis, interdiction définitive d’exercer toute activité en lien avec la navigabilité ou de la maintenance aéronautique. En dépit de la demande faite par ce dernier lors du procès, la cour juge en outre qu'il "n’y a pas lieu de dispenser l’inscription de cette condamnation au bulletin n°2 de son casier judiciaire". 
Sur l'action civile, à la demande de la Caisse de prévoyance sociale Andriamanonjisoa Ratzymbasafy est condamné à payer 407,9 millions de Fcfp à la CPS au titre du remboursement des prestations servies aux ayants droit des victimes du crash d'Air Moorea.
 
Jean-Pierre Tinomano, ex-responsable de production d’Air Moorea : relaxe
 
Didier Quemeneur, ex-contrôleur de production et contrôleur qualité d’Air Moorea : relaxe

Les parties au procès peuvent encore former un dernier pourvoi devant la Cour de cassation pour contester ces décisions. Pourvoi qui suspend l'application des peines.

"Ce sont des gens qui sont responsables de la mort de 20 personnes"

Nikolaz Fourreau, président de l’association 987 des familles des victimes du crash d’Air Moorea

Vous attendiez la confirmation en appel des peines prononcées contre les prévenus de premier plan dans ce dossier ?
Je pense que l’on peut en effet se féliciter du fait que la société Air Moorea et les principaux responsables de l’entreprise soient largement condamnés. La cour a confirmé en grande partie les peines de prison et les amendes. On peut se féliciter aussi que M. Ratzymbasafy, qui était l’un des contrôleurs de la compagnie, soit condamné à une peine de prison et au paiement d’indemnisations.
Deux prévenus ont été relaxés. Sans vouloir les dénigrer, ils étaient dans les plus bas échelons et c’est bien que ce ne soient pas les plus faibles qui doivent supporter les fautes commises par les responsables de la compagnie.
 
L’avocat de la partie adverse annonce un pourvoi en cassation.
Je pense que Me Quinquis est rémunéré à ses interventions et qu’il est évident qu’il souhaite que ce dossier dure. Cela fait bientôt 13 ans qu’il en bénéficie. Pourquoi ne continuerait-il pas ?
 
La cour prononce un certain nombre d’interdictions définitives d’exercer à l’encontre des responsables de la compagnie. Vous souhaitiez cela ?
Oui c’est important. Ce sont des gens qui sont responsables de la mort de 20 personnes. Cela fait maintenant deux jugements qui confirment cela. A un moment il faut effectivement qu’ils arrêtent de travailler dans ce domaine et qu’ils fassent autre chose.
 
Vous vous sentez soulagé aujourd’hui ?
Les familles ont besoin de digérer cette décision. Mais effectivement, la confirmation des peines provoque une forme de soulagement.

​​"Je ne suis même pas surpris"

Me François Quinquis, avocat de Freddy Chanseau, le dirigeant responsable de la compagnie Air Moorea en 2007.

Comment recevez-vous cette décision de la cour d’appel qui confirme en grande partie les condamnations prononcées en correctionnelle ?
Je n’en suis absolument pas satisfait. Je ne suis même pas surpris compte tenu de ce qu’une fois de plus le dossier a été jugé localement avec la force de l’opinion. Il est bien évident que les juges n’avaient pas toute la latitude requise dans ce genre d’affaires. C’est la raison pour laquelle j’avais demandé le dépaysement de ce procès à Paris. Maintenant, sans vouloir être trop technique, il faut que la cour, pour être entrée en voie de condamnation, rapporte la preuve d’un lien de causalité indirecte entre l’accident et une faute prétendue à charge de mes clients. Cette preuve, pour moi, n’apparaît pas dans le dossier. Donc j’attends avec beaucoup d’intérêt la copie de l’arrêt pour comprendre comment la cour a pu le motiver.
 
Allez-vous former un pourvoi en cassation ?
J’y vais de ce pas. Et la cour de cassation, j’en suis convaincu, mettra de l’ordre dans ce dossier.

​"Ce n’était qu’un exécutant"

Me James Lau, avocat de Didier Quemeneur, le contrôleur de production d’Air Moorea et adjoint du responsable de l’atelier de maintenance de la compagnie à l'époque du crash.
 
Etes-vous satisfait de la relaxe en appel de votre client dans ce dossier ?
Oui, bien entendu. A partir du moment où M. Quemeneur s’est défendu et qu’il a été disculpé, oui c’est satisfaisant. Mais je ne considère pas cela comme une grande source de joie. Je pense que pour lui ce n’est que justice. Et je n’oublie pas que dans cette affaire nous sommes face à un drame épouvantable. Il n’est pas question de crier victoire. Nous avons devant nous des personnes qui souffrent de la disparition de leurs proches. Je suis satisfait, certes, mais cela s’arrête à l’application du droit.
 
En première instance M. Quemeneur avait été reconnu coupable d’homicide involontaire.
Oui, il avait été condamné à une peine de deux ans de prison avec sursis et à une interdiction d’exercer. Mais il n’avait pas comparu en première instance en raison d’un problème de convocation. Ce n’est que devant la cour d’appel qu’il a pu exprimer les éléments de sa défense.
 
Qu’est-ce qui explique sa relaxe aujourd’hui, selon vous ?
A mon sens, nous sommes dans une distinction opérée par la cour entre les personnes qui participaient à l’entretien et à la maintenance de l’avion et celles qui étaient responsables de la conception du manuel d’entretien. M. Quemeneur ne participait pas du tout à l’élaboration du manuel d’entretien de l’aéronef. Il ne faisait en réalité qu’appliquer les procédures de maintenance mises en place et contrôlées par les organismes dédiés de l’aviation civile. Ce n’était qu’un exécutant.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 23 Janvier 2020 à 08:59 | Lu 4533 fois





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