PARIS, 11 octobre 2011 (AFP) - La cour d'appel de Paris réexaminera mercredi le cas de Gaston Flosse afin de déterminer si sa condamnation à un an de prison avec sursis dans l'affaire dite "des sushis" pour détournement de fonds publics doit être assortie ou non d'une peine d'inéligibilité.
En mai 2004, au soir des élections territoriales, Gaston Flosse, président sortant de la Polynésie française, avait organisé une réception à la présidence pour fêter la victoire de son parti. Mais c'est l'indépendantiste Oscar Temaru qui fut élu président.
Ce dernier déposa alors une plainte contre X quand son ministre des Finances de l'époque lui annonça que cette soirée, estimée à 24.000 euros, dont une importante commande de sushis, avait été payée par des deniers publics.
En février 2008, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné le sénateur DVD à un an de prison avec sursis, une amende de 2 millions de francs CFP (environ 17.000 euros) et un an d'inégibilité.
Le 24 septembre 2008, la cour d'appel avait confirmé ce jugement. M. Flosse s'était alors pourvu en cassation.
A l'audience de cassation, l'avocat du sénateur, Me Arnaud Lyon-Caen, avait soutenu qu'en condamnant son client à un an d'inéligibilité, plus à la peine automatique prévue par l'article 7, la cour d'appel de Papeete avait "prononcé une double condamnation à l'évidence illégale" et avait demandé à la Cour d'annuler toute inéligibilité.
Profitant de la réforme permettant aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel, Gaston Flosse avait contesté la constitutionnalité de l'article L7 du code électoral qui prévoit que toute personne condamnée pour détournement de fonds publics est automatiquement inéligible durant cinq ans.
Or, le 11 juin, le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger cet article 7, estimant que cette radiation des listes électorales "méconnai(ssai)t le principe d'individualisation des peines".
Le 17 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la déclaration de culpabilité de Gaston Flosse, ainsi que ses peines de prison et d'amende. En revanche, elle a "annulé" la décision d'appel concernant l'inéligibilité.
La chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris devra réexaminer le dossier et décider si elle prononce ou non une nouvelle peine d'inéligibilité.
dom/ef/dd/tlg
En mai 2004, au soir des élections territoriales, Gaston Flosse, président sortant de la Polynésie française, avait organisé une réception à la présidence pour fêter la victoire de son parti. Mais c'est l'indépendantiste Oscar Temaru qui fut élu président.
Ce dernier déposa alors une plainte contre X quand son ministre des Finances de l'époque lui annonça que cette soirée, estimée à 24.000 euros, dont une importante commande de sushis, avait été payée par des deniers publics.
En février 2008, le tribunal correctionnel de Papeete avait condamné le sénateur DVD à un an de prison avec sursis, une amende de 2 millions de francs CFP (environ 17.000 euros) et un an d'inégibilité.
Le 24 septembre 2008, la cour d'appel avait confirmé ce jugement. M. Flosse s'était alors pourvu en cassation.
A l'audience de cassation, l'avocat du sénateur, Me Arnaud Lyon-Caen, avait soutenu qu'en condamnant son client à un an d'inéligibilité, plus à la peine automatique prévue par l'article 7, la cour d'appel de Papeete avait "prononcé une double condamnation à l'évidence illégale" et avait demandé à la Cour d'annuler toute inéligibilité.
Profitant de la réforme permettant aux justiciables de saisir directement le Conseil constitutionnel, Gaston Flosse avait contesté la constitutionnalité de l'article L7 du code électoral qui prévoit que toute personne condamnée pour détournement de fonds publics est automatiquement inéligible durant cinq ans.
Or, le 11 juin, le Conseil constitutionnel a décidé d'abroger cet article 7, estimant que cette radiation des listes électorales "méconnai(ssai)t le principe d'individualisation des peines".
Le 17 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a confirmé la déclaration de culpabilité de Gaston Flosse, ainsi que ses peines de prison et d'amende. En revanche, elle a "annulé" la décision d'appel concernant l'inéligibilité.
La chambre 5-12 de la cour d'appel de Paris devra réexaminer le dossier et décider si elle prononce ou non une nouvelle peine d'inéligibilité.
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