Tahiti, le 16 novembre 2020 - L’affaire des procurations de la DSP, jusque-là discrète, a pris une tournure plus polémique ce lundi. A l’occasion d’une requête en référé au tribunal administratif de Papeete demandant la levée de la suspension d’un des mūto'i concernés, Me Thibaut Millet s’en est pris aux "véritables dysfonctionnements de la DSP" ayant conduit, sur instruction hiérarchique, à des "irrégularités massives". Une charge, sabre au clair, qui visait principalement l’enquête interne à charge du commissaire Mario Banner.
"L’affaire des procurations de la DSP", c’est en ces termes que Me Millet ouvrira les hostilités. A la barre du Tribunal administratif de Papeete, si l’avocat défendait le cas d’un seul des policiers concernés par les procédures disciplinaires, c’est le fonctionnement de la Direction de la Sécurité Publique (DSP) dans son ensemble qui était au centre de la plaidoirie de l’avocat. En août dernier, Tahiti Infos révélait la suspension des cinq policiers de la DSP suspectés d’irrégularités dans le traitement de centaines de procurations lors des dernières élections municipales. Après le temps des sorties politiques des candidats malheureux était venu celui d’une enquête administrative et de plaintes au pénal. Puis celui de la suspension de cinq policiers qui attendent depuis lors de passer en commission de discipline le 2 décembre prochain.
Irrégularités massives et note illégale
Elle aura duré trois quarts d’heure. La plaidoirie de Me Millet aura, durant quarante-cinq longues minutes, dépeint une situation de chaos où les lampistes sont sanctionnés et fusillés pour l’exemple là où les hauts gradés, qui savaient et ont laissé faire, s’en sortent miraculeusement. Où les agents doivent suivre des instructions manifestement illégales et être sanctionnés par celui qui les as données. Un enchainement d’arguments et de constats mettant en relief le dysfonctionnement général au sein de la DSP. Nul doute que les oreilles ont bourdonné à quelques mètres de là, à l’hôtel de police voisin jouxtant la salle du tribunal. Au cœur du problème, l’élaboration d’une note organisant la collecte et l’enregistrement des procurations et signée par le directeur de la DSP, Mario Banner. Le dispositif qui y était prévu, déjà mis en place par ses prédécesseurs, prévoit en effet la validation des procurations en l’absence du mandant, celui qui donne son bulletin à quelqu’un d’autre. Une possibilité totalement contraire au code électoral mais écrite noir sur blanc par le plus haut fonctionnaire de police du territoire. Une illégalité dans laquelle s’est engouffré à plusieurs reprises l’avocat évoquant "les irrégularités massives" dues à une note "prévoyant tout simplement une procédure illégale". Des écarts par rapport aux règles de droit qui ont conduit les agents à agir de travers, à agir en hors-la-loi en suivant les instructions écrites et venant d’en haut. Du désordre donc chez les forces de l’ordre selon le conseil du policier.
Enquête nulle et rapport mensonger
Rondement menée pour les uns ou savamment bâclée pour les autres, Me Millet s’est longuement attardé sur la nullité de l’enquête administrative qui a conduit aux suspensions des agents. Nullité, un terme qui recouvrait subtilement dans ses propos autant le non-respect des procédures que la faible valeur des conclusions. L’occasion pour l’avocat de sonner une seconde charge contre le directeur de la DSP coupable selon lui d’avoir mené une enquête manquant totalement d’impartialité. Le haut-fonctionnaire en a pris pour son matricule en cautionnant un rapport d’enquête "mensonger" à l’issue d’une procédure faite "en totale partialité". "L’enquête a été menée par celui-là même qui a rédigé cette note" s’insurgera Me Millet, "il a orienté l’enquête pour ne pas être visé". En cause selon l’avocat "des gesticulations pour détourner l’attention" du fait qu’"il est impliqué comme l’auteur de ces irrégularités". Un commissaire juge et partie qui se serait abstenu d’évoquer la fameuse note et ses incidences. Pas de preuve non plus apportée sur l’existence de fraudes et falsifications de la part des agents qui ont tous agi à la vue de tous, dans les locaux de l’hôtel de police, parfois en demandant conseil à leur supérieur.
Incidences sur les scrutins concernés
Au-delà du cas des policiers concernés par un système, c’est la sincérité des scrutins municipaux et des résultats à Arue, Papeete et Rurutu qui sont concernés. "L’intégralité des procurations est irrégulière" affirmera sans ambages Me Millet. En jugeant les sanctions à l’encontre des policiers légitimes pour des procurations irrégulièrement enregistrées, le tribunal administratif se verrait alors dans l’obligation, au moment d’étudier les contentieux électoraux dans ces mêmes communes, d’en tirer les conséquences. Si les procurations litigieuses s’avéraient ainsi plus nombreuses que l’écart des voix entre les listes, la voie serait ouverte à des annulations en série de scrutins. A Papeete, la victoire de Michel Buillard s’était jouée en juin dernier à 148 voix près. A Arue, Teura Iriti l’avait emporté de 79 voix. Peu de bulletins en comparaison des centaines de procurations acceptées à l’issue d’une procédure que tous considèrent finalement comme bancale. L’Etat serait ainsi obligé de réorganiser des élections pour le fait de dysfonctionnement au sein d’un de ses services. Nouveau désordre à prévoir. A la barre, le représentant de l’Etat sera moins prolixe sur les faits. Sans évoquer la note, son auteur et ses conséquences, le juriste du haut-commissariat jouera la carte de la procédure. Il n’y a pas d’urgence à revenir sur la suspension de l’agent, sa situation financière et son honneur n’étant pas suffisamment atteints. Le délibéré est prévu pour mercredi, soit une semaine avant la fin de la suspension.
"L’affaire des procurations de la DSP", c’est en ces termes que Me Millet ouvrira les hostilités. A la barre du Tribunal administratif de Papeete, si l’avocat défendait le cas d’un seul des policiers concernés par les procédures disciplinaires, c’est le fonctionnement de la Direction de la Sécurité Publique (DSP) dans son ensemble qui était au centre de la plaidoirie de l’avocat. En août dernier, Tahiti Infos révélait la suspension des cinq policiers de la DSP suspectés d’irrégularités dans le traitement de centaines de procurations lors des dernières élections municipales. Après le temps des sorties politiques des candidats malheureux était venu celui d’une enquête administrative et de plaintes au pénal. Puis celui de la suspension de cinq policiers qui attendent depuis lors de passer en commission de discipline le 2 décembre prochain.
Irrégularités massives et note illégale
Elle aura duré trois quarts d’heure. La plaidoirie de Me Millet aura, durant quarante-cinq longues minutes, dépeint une situation de chaos où les lampistes sont sanctionnés et fusillés pour l’exemple là où les hauts gradés, qui savaient et ont laissé faire, s’en sortent miraculeusement. Où les agents doivent suivre des instructions manifestement illégales et être sanctionnés par celui qui les as données. Un enchainement d’arguments et de constats mettant en relief le dysfonctionnement général au sein de la DSP. Nul doute que les oreilles ont bourdonné à quelques mètres de là, à l’hôtel de police voisin jouxtant la salle du tribunal. Au cœur du problème, l’élaboration d’une note organisant la collecte et l’enregistrement des procurations et signée par le directeur de la DSP, Mario Banner. Le dispositif qui y était prévu, déjà mis en place par ses prédécesseurs, prévoit en effet la validation des procurations en l’absence du mandant, celui qui donne son bulletin à quelqu’un d’autre. Une possibilité totalement contraire au code électoral mais écrite noir sur blanc par le plus haut fonctionnaire de police du territoire. Une illégalité dans laquelle s’est engouffré à plusieurs reprises l’avocat évoquant "les irrégularités massives" dues à une note "prévoyant tout simplement une procédure illégale". Des écarts par rapport aux règles de droit qui ont conduit les agents à agir de travers, à agir en hors-la-loi en suivant les instructions écrites et venant d’en haut. Du désordre donc chez les forces de l’ordre selon le conseil du policier.
Enquête nulle et rapport mensonger
Rondement menée pour les uns ou savamment bâclée pour les autres, Me Millet s’est longuement attardé sur la nullité de l’enquête administrative qui a conduit aux suspensions des agents. Nullité, un terme qui recouvrait subtilement dans ses propos autant le non-respect des procédures que la faible valeur des conclusions. L’occasion pour l’avocat de sonner une seconde charge contre le directeur de la DSP coupable selon lui d’avoir mené une enquête manquant totalement d’impartialité. Le haut-fonctionnaire en a pris pour son matricule en cautionnant un rapport d’enquête "mensonger" à l’issue d’une procédure faite "en totale partialité". "L’enquête a été menée par celui-là même qui a rédigé cette note" s’insurgera Me Millet, "il a orienté l’enquête pour ne pas être visé". En cause selon l’avocat "des gesticulations pour détourner l’attention" du fait qu’"il est impliqué comme l’auteur de ces irrégularités". Un commissaire juge et partie qui se serait abstenu d’évoquer la fameuse note et ses incidences. Pas de preuve non plus apportée sur l’existence de fraudes et falsifications de la part des agents qui ont tous agi à la vue de tous, dans les locaux de l’hôtel de police, parfois en demandant conseil à leur supérieur.
Incidences sur les scrutins concernés
Au-delà du cas des policiers concernés par un système, c’est la sincérité des scrutins municipaux et des résultats à Arue, Papeete et Rurutu qui sont concernés. "L’intégralité des procurations est irrégulière" affirmera sans ambages Me Millet. En jugeant les sanctions à l’encontre des policiers légitimes pour des procurations irrégulièrement enregistrées, le tribunal administratif se verrait alors dans l’obligation, au moment d’étudier les contentieux électoraux dans ces mêmes communes, d’en tirer les conséquences. Si les procurations litigieuses s’avéraient ainsi plus nombreuses que l’écart des voix entre les listes, la voie serait ouverte à des annulations en série de scrutins. A Papeete, la victoire de Michel Buillard s’était jouée en juin dernier à 148 voix près. A Arue, Teura Iriti l’avait emporté de 79 voix. Peu de bulletins en comparaison des centaines de procurations acceptées à l’issue d’une procédure que tous considèrent finalement comme bancale. L’Etat serait ainsi obligé de réorganiser des élections pour le fait de dysfonctionnement au sein d’un de ses services. Nouveau désordre à prévoir. A la barre, le représentant de l’Etat sera moins prolixe sur les faits. Sans évoquer la note, son auteur et ses conséquences, le juriste du haut-commissariat jouera la carte de la procédure. Il n’y a pas d’urgence à revenir sur la suspension de l’agent, sa situation financière et son honneur n’étant pas suffisamment atteints. Le délibéré est prévu pour mercredi, soit une semaine avant la fin de la suspension.
Me Thibault Millet : "Plus on est gradé, plus la faute est grave, moins on est poursuivi"
Vous dénoncez la procédure de suspension de votre client ?
"Il y a vraiment un gros problème au sein du service même et de l'organisation de la récolte des procurations. J'ai parlé de la partialité (...). Il y a un gros problème sur la manière dont l'enquête a été menée. Et cela pose de vraies questions de droit (...) : est-ce normal finalement que la police enquête sur elle-même ? Cela pourrait appeler peut-être bientôt à des réformes, je pense que c'est souhaitable. On a une situation qui est générée parce qu'on a un système qui pose problèmes (...). Il y a un moment l'exigence du procès équitable, de l'impartialité de l'enquête, les droits de la défense font qu'on ne devrait pas pouvoir enquêter sur ses propres fautes. Cela me semble être la base. On a vu une forme de ciblage anarchique, certains sont suspendus, visés, poursuivis, d'autres absolument pas, selon des critères complètement incompréhensibles puisque manifestement la gravité des faits n'est pas du tout un critère. Le sentiment qu'on a c'est que plus on est gradé, plus la faute est grave et moins on est poursuivi (...)."
Vous contestez une note interne du directeur de la sécurité publique "illégale" ?
"Elle est objectivement illégale. Elle prévoit une procédure qui est contraire à l'article R 72 du code électoral. Il impose que le mandant (...) soit présenté physiquement devant l'officier habilité. Et cette note dit que ce n'est pas obligatoire de passer devant l'officier, vous allez passer devant un réserviste qui va récolter les procurations, va les faire signer par un officier. L'officier ne verra jamais, avec cette procédure, le mandant. A mon sens toutes les procurations sont illégales. Manifestement cela fait longtemps que ça dure (...)."
"Il y a vraiment un gros problème au sein du service même et de l'organisation de la récolte des procurations. J'ai parlé de la partialité (...). Il y a un gros problème sur la manière dont l'enquête a été menée. Et cela pose de vraies questions de droit (...) : est-ce normal finalement que la police enquête sur elle-même ? Cela pourrait appeler peut-être bientôt à des réformes, je pense que c'est souhaitable. On a une situation qui est générée parce qu'on a un système qui pose problèmes (...). Il y a un moment l'exigence du procès équitable, de l'impartialité de l'enquête, les droits de la défense font qu'on ne devrait pas pouvoir enquêter sur ses propres fautes. Cela me semble être la base. On a vu une forme de ciblage anarchique, certains sont suspendus, visés, poursuivis, d'autres absolument pas, selon des critères complètement incompréhensibles puisque manifestement la gravité des faits n'est pas du tout un critère. Le sentiment qu'on a c'est que plus on est gradé, plus la faute est grave et moins on est poursuivi (...)."
Vous contestez une note interne du directeur de la sécurité publique "illégale" ?
"Elle est objectivement illégale. Elle prévoit une procédure qui est contraire à l'article R 72 du code électoral. Il impose que le mandant (...) soit présenté physiquement devant l'officier habilité. Et cette note dit que ce n'est pas obligatoire de passer devant l'officier, vous allez passer devant un réserviste qui va récolter les procurations, va les faire signer par un officier. L'officier ne verra jamais, avec cette procédure, le mandant. A mon sens toutes les procurations sont illégales. Manifestement cela fait longtemps que ça dure (...)."
