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Affaire JPK : La QPC de Francis Stein renvoyée devant le Conseil constitutionnel



Tahiti, le 18 janvier 2020 – La Cour de cassation à Paris vient d'accepter de transmettre au Conseil constitutionnel une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) déposée par l'avocat de Francis Stein dans l'affaire JPK.
 
Le 12 janvier dernier, la Cour de cassation à Paris a accepté la transmission au Conseil constitutionnel d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) déposée par l'avocat de Francis Stein dans l'affaire JPK et présentant un caractère suffisamment "sérieux". L'ancien amant de l'ex-compagne du journaliste Jean-Pascal Couraud, disparu dans des conditions toujours inexpliquées en 1997, avait été mis en examen pour "meurtre" avec sa maîtresse de l'époque, Miri Tatarata, le 28 juin 2019. Les deux suspects contestent toujours fermement les soupçons du juge d'instruction sur leur implication dans la disparition de JPK. Et dans le cadre de leurs recours contre leurs mises en examen, le conseil de Francis Stein, Me Arcus Usang, avait déposé deux QPC pour contester des éléments de procédure du dossier.
 
La semaine dernière, la Cour de cassation a examiné ces deux recours pour juger s'ils étaient assez pertinents pour être examinés en dernier ressort par les Sages du Palais-Royal à Paris. Et les deux QPC ont connu des fortunes diverses. La première question portait sur le fait que le code de procédure pénale "n’exige ni notification préalable à la mise en examen des indices graves ou concordants que le juge d’instruction envisage de retenir ni motivation de la mise en examen". Pour l'avocat de Francis Stein, cette disposition poserait un problème de conformité avec la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, exposant son client "à un risque d’atteinte à ses intérêts et à sa liberté". Question pourtant balayée par la Cour de cassation, puisque n'étant pas "nouvelle" pour le Conseil constitutionnel.
 
La seconde QPC, en revanche, a retenu l'attention de la Cour de cassation. L'avocat de Francis Stein a, cette fois-ci, relevé que le code de procédure pénale ne prévoyait pas qu'une personne comparaissant devant la chambre de l'instruction pour contester sa mise en examen "soit informée de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire". Dispositions qui pourraient, toujours, selon l'avocat de Francis Stein, être "contraires au principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser et aux droits de la défense", garanti par la Déclaration des Droits de l'Homme de 1789. Or, pour la Cour de cassation, cette seconde question "présente un caractère sérieux" à même de justifier une saisine du Conseil constitutionnel.
 
Principale conséquence de ce nouvel aléa de procédure, l'instruction de l'affaire JPK devra vraisemblablement attendre la position du Conseil constitutionnel pour statuer définitivement sur les mises en examen de Francis Stein et Miri Tatarata. Peut-être pas de quoi faire "sauter la procédure", mais au moins retarder une information judiciaire rouverte en 2004 et déjà vieille de 16 ans…
 

Rédigé par Antoine Samoyeau le Lundi 18 Janvier 2021 à 20:35 | Lu 4141 fois





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