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Accessibilité foncière : la loi de Pays contestée devant le conseil d’Etat



PARIS, le 9 mai 2018 - L’association Syndicat libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata de Punaauia conteste la loi de Pays sur l’accessibilité foncière. Ce mercredi à Paris, le rapporteur public a demandé le rejet de cette requête.

Au mois de décembre dernier, l’assemblée a adopté une loi de Pays portant diverses mesures en faveur de l’accessibilité foncière. Il s’agissait de favoriser le désenclavement de parcelles situées dans les vallées ou dans les zones montagneuses, en facilitant la création de nouvelles voies de circulation pour y accéder. L’objectif visé est de dynamiser la construction de logements et le développement économiques en mettant de nouvelles terres à disposition.

Mais l’association Syndicat libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata a saisi le conseil d’Etat pour faire annuler cette loi de Pays au motif qu’elle porte "atteinte à ses intérêts", comme l’a rappelé ce mercredi après-midi le rapporteur public durant l’audience, à Paris.

Le moyen du délai légal de douze jours entre le dépôt du texte sur le bureau de l’assemblée et la date de son examen dans l’hémicycle a vite été écarté puisque le projet de loi de Pays a été déposé le 1er décembre et débattu le 14 décembre. En revanche, la question de savoir si le gouvernement polynésien aurait "empiété" sur un domaine de compétence de l’Etat, à savoir le domaine public communal, a posé "une difficulté réelle" au rapporteur public.

C’est finalement "au prix d’un effort d’interprétation important mais assumé", qu’il penche dans le sens du gouvernement local. L’assemblée peut accorder du foncier au profit d’une commune sous réserve que celle-ci donne son accord. Et c’est ce que prévoit la loi de Pays. Pour le rapporteur public, le gouvernement n’a donc "pas méconnu les limites de compétence de la collectivité".

L’association Syndicat libre des propriétaires du lotissement Te Maru Ata a soulevé une série d’autres arguments, estimant que le texte voté par l’assemblée porterait atteinte au droit de propriété de ses membres, en imposant par exemple au propriétaire voisin d’un terrain enclavé, de créer une servitude de passage sur son propre terrain. Mais le rapporteur public a estimé que les mesures portées par cette loi de Pays n’étaient "pas hors de proportion" et qu’elles ne portaient "pas atteinte au droit de propriété".

Le rapporteur public a par conséquent demandé le rejet de la requête déposée par les copropriétaires du lotissement Te Maru Ata. Le conseil d’Etat rendra sa décision d’ici à 15 jours.

Rédigé par Serge Massau le Mercredi 9 Mai 2018 à 06:25 | Lu 2485 fois





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