Photo APF
La cinquième séance de la session budgétaire s'articule autour du débat d'Orientation Budgétaire 2011..
DISCOURS DE GASTON TONG SANG
Monsieur le Président de l’Assemblée,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Monsieur le Vice-président de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les collaborateurs,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Chers amis,
Ia Ora Na, Maeva e Manava,
En propos liminaires, je vous adresse, à vous tous ici présents, au nom du Vice-Président et de l’ensemble du gouvernement, nos plus sincères et chères salutations.
Notre séance d’aujourd’hui est consacrée au débat d’orientation budgétaire tel que prévu à l’article 144-1 de notre statut d’autonomie.
Il va s’appuyer sur le rapport qui vous a été remis et dont la densité, voire parfois la complexité, peut en perturber plus d’un.
Que n’a-t-il pas déjà été dit et écrit sur ce rapport ! « palot », « vague », « sans odeur et sans saveur », comme si la gestion d’un pays, frappé de plus par une crise majeure, pouvait se résoudre à quelques recettes !
Je ne me livrerai donc pas à l’exercice de vous redire, avec d’autres mots le contenu de ce document, fort complet.
Mon intervention, volontairement concise, s’attachera essentiellement à expliciter les raisons qui nous ont conduits à opérer ces choix, choix que nous assumons pleinement.
Auparavant, je souhaite, en quelques mots, faire un bref retour sur un an de gouvernance.
Cela me permettra aussi de répondre aux nombreux détracteurs qui, dans les médias et les réseaux d’opinion, clament à tous les vents, que nous n’avons rien fait.
I )Retour sur un an de gouvernance
En dépit des embûches et des difficultés, nous avons dû faire face dès notre prise de fonction à une situation économique, sociale et financière très dégradée.
Notre choix fut clair ! Nous avons privilégié effort et rigueur par la maîtrise et la réduction de nos dépenses publiques, en refusant la hausse de la pression fiscale.
A) Un budget de rigueur raisonnée
Nous avons proposé et voté, dans les délais impartis et avant la fin de l’année, un budget 2010, construit sur ces principes :
- Au travers, d’abord, du budget primitif et des différents collectifs qui ont suivi, visant à rétablir la sincérité de nos comptes, en inscrivant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour près de 4,5 milliards de Fcfp, et une dotation aux amortissements de près d’1,5 milliard de Fcfp, aux fins de reconstituer notre capacité d’autofinancement.
- Par une série, ensuite, de mesure d’économies concrètes dans le fonctionnement quotidien de nos structures publiques, par la réduction du nombre de ministères de 15 à 12, par la contraction des dépenses de fonctionnement quotidien (carburant, téléphone...) et l’affectation des crédits par douzième.
Cette simple rigueur de gestion permet de prévoir une diminution de nos coûts de fonctionnement, de près de 5 milliards de FCFP.
B) La refonte de notre service public
Nous avons lancé aussi, dès le début de l’année, le chantier de la refonte de notre service public, avec pour objectif de réduire, sur 5 ans, la taille et le nombre de nos structures administratives et satellites, tout en améliorant le service à l’usager.
Depuis un mois, nous sommes dans la phase active de cette refonte.
C) La mission d’assistance de l’État
En reprenant une initiative de mon prédécesseur, mais en élargissant son champ d’intervention, nous avons sollicité l’appui de l’État au travers d’une mission d’assistance et d’expertise polyvalente. La synthèse de ce rapport a été présentée aux Institutions et aux forces vives du Pays. Ce rapport, comme je m’y suis engagé, a été très largement rendu public.
D) Le redressement de notre économie
Dans la limite de nos contraintes budgétaires, nous nous sommes attachés au redressement de notre économie.
Ainsi, au titre des grands travaux, la Commission consultative des agréments fiscaux a retenu 21 dossiers représentant un investissement global de 27,3 milliards de Fcfp.
Les secteurs du bâtiment pourvoyeurs d’emplois ont été particulièrement ciblés, notamment par la mise en place de trois mesures PAP, PIM et PIL qui ont eu un effet dynamisant sur la demande, si l’on en juge par l’épuisement des crédits prévus pour l’exercice en cours.
En moins d’un mois et demi, plus d’un milliard de FCFP de crédits d’emprunts ont été réalisés pour près de 10 milliards de FCFP de travaux. D’ailleurs le ministre de la reconversion économique présentera prochainement un collectif afin d’abonder cette ligne budgétaire, qui a malheureusement été réduite.
L’effet global prévu pour ces mesures dans l’économie peut être estimé à près de 10 milliards de FCFP, pour 3 milliards de FCFP d’emprunts réalisés.
E) Des politiques sectorielles actives
Dans tous les secteurs de la vie économique, nous avons privilégié les actions visant à redynamiser la relance de l’activité.
Pour ne citer que les principales, je rappellerai qu’en matière de tourisme nous avons travaillé à restructurer les outils de développement, au travers d’une réorganisation du GIE Tahiti Tourisme, de la création du COST, et de l’amélioration du cadre règlementaire applicable aux paquebots de croisière.
Dans le domaine des ressources maritimes, il convient de rappeler les résultats encourageants enregistrés lors des deux dernières ventes aux enchères de perles qui ont eu lieu à Bora Bora, avec un cours moyen de 907 Fcfp le gramme de perle, contre 463 Fcfp au 30 septembre 2010.
En matière de pêche, nos efforts n’ont pas été vains, avec des augmentations de 21 % et de 20 % respectivement, pour le tonnage de poissons pêchés et exportés.
L’agriculture n’est pas en reste. Notre agriculture s’inscrit résolument dans une démarche de qualité. Votre Assemblée examinera prochainement un projet de loi de Pays relatives à l’agriculture biologique et une croissance de nos productions symbolisée par notre production de vanille (+ 796 % par rapport à 2009) et le bilan de notre foire agricole avec plus de 150 000 visiteurs, avec la participation remarquée par notre Assemblée.
F) Un soutien massif à l’emploi
Nous ne devons pas nous voiler la face devant la gravité de la crise que nous traversons. Près de 10 000 demandes d’emploi sont recensées fin octobre auprès du SEFI, soit 6,5 % de plus que l’an dernier, à la même époque. Pour autant, les offres d’emploi sont en hausse de 11,2 % sur les 10 premiers mois de l’année. C’est pour nous un premier signe encourageant de reprise.
Face à cette situation, nous avons apporté un appui sans précédent à l’emploi et à la formation professionnelle, avec plus de 8000 personnes aidées au travers des CEPIA (4206), des contrats emplois durables (1259), du dispositif d’incitation au maintient de l’emploi (1593) et du Darse (2500 entreprises pour 10 700 ressortissants).
Plus de 3 milliards de Fcfp ont été consacrés à ces mesures auxquels il convient de rajouter le chèque service aux particuliers que nous venons de lancer.
G) Une politique sociale active
La solidarité a joué pleinement son rôle dans cette période difficile.
En matière de logement social, 405 logements sociaux ont été livrés (OPH et FDA confondus).
C’est malheureusement encore bien trop peu. À titre d’exemple, la Nouvelle-Calédonie, avec ses 3 opérateurs publics, a livré près de 1200 logements sur la même période.
C’est dire les efforts qu’il nous reste à faire, quand bien même près de 1000 logements seraient programmés, pour un coût de près de 9 milliards de FCFP, au titre du Contrat de projets, en rappelant que ce dernier prévoit une enveloppe de 21 milliards de Fcfp pour le logement social.
Cependant, malgré la crise économique qui affecte l’ensemble des familles polynésiennes, le taux de recouvrement des loyers progresse légèrement (57,93 % au 30 juin 2010 contre 56,65 % au 31 juillet 2009).
Le budget social du Pays est à la hauteur de la situation, avec un montant cumulé de près de 3,7 milliards de FCFP.
Pour autant, nous devons regarder la réalité en face. Le nombre de familles en difficultés augmente de jour en jour du fait de la crise économique.
Quelques chiffres doivent être présents à notre mémoire :
- 20 000 familles vivent en dessous du seuil de pauvreté;
- le recours aux aides alimentaires du Fonds d’action sociale du RSPF a augmenté de 30 % en un an.
H) Le redressement de nos comptes sociaux
Face aux déficits cumulés constatés de notre système de protection sociale généralisée, l’année 2010 a été mise à profit pour relancer le dialogue social au travers du Conseil de la protection sociale et de l’action sociale et d’un groupe de travail tripartite associant les partenaires sociaux, les professionnels de la santé et le gouvernement. Il convient de souligner l’engagement des partenaires sociaux dans ce processus qui permettra de rétablir l’équilibre des comptes durant l’exercice 2011.
I) Le maintien de notre capacité d’investissement
19,5 milliards de FCFP étaient inscrits au budget primitif 2010 au titre des emprunts nécessaires pour financer notre programme d’investissement. Notre objectif sera atteint avant la fin de l’année, quand bien même avons-nous dû avoir recours au marché obligataire.
J) Les grands travaux
À ce jour, sur les 26 milliards de FCFP de crédits de paiement disponibles, plus de 16 milliards sont consommés et nous maintenons toujours le cap des 70 % de taux de réalisation à la fin de l’année. Le compte financier de l’exercice en cours détaillera ces différentes interventions par nature et par mission.
K) L’aide aux communes
Nous n’avons pas oublié les communes puisque nous avons acté 120 dossiers, pour un engagement global représentant
2 milliards de FCFP, dont 1,3 milliard de FCFP ont d’ores et déjà été liquidés, auxquels il convient de rajouter
1,8 milliard de FCFP au titre du Contrat de projets.
Pour conclure sur ce chapitre sur notre année de gouvernance, je m’inscris en faux contre ceux qui prétendent que nous n’avons rien fait. Dans un contexte difficile, nous nous sommes attachés, avec toute la rigueur requise, à répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens.
II) Les axes stratégiques du budget 2011
Le budget 2011, dont le projet sera déposé sur le bureau de l’assemblée, sera un budget de rigueur (à ne pas confondre avec un budget de récession) ; une rigueur impérative si nous voulons sortir notre Pays de l’ornière, mais une rigueur raisonnée et pragmatique, prenant en compte la réalité de la situation, pour ne pas rajouter une crise sociale à la crise économique que nous traversons.
Il s’articulera autour de trois axes essentiels :
A)Le redressement de nos finances et de nos comptes
Véritable défi, ce retour à l’équilibre de nos comptes publics est le préalable nécessaire, pour asseoir notre relance sur des finances assainies.
Nous nous sommes engagés à ne pas alourdir la pression fiscale. Il n’y aura donc pas de hausse généralisée des taux. Pour autant, pour faire face à nos besoins et dans un souci de plus grande équité fiscale, nous avons procédé à l’élargissement de l’assiette de certaines taxes ou à l’instauration de « recettes de poche », frappant des catégories ou des produits ciblés.
B)Le maintien de la capacité de financement de nos investissements :
Certes, en raison de la crise que nous traversons, et il faut bien le dire, de nos difficultés politiques récurrentes, il devient difficile de trouver les financements nécessaires, pour couvrir nos investissements, garant de notre redressement économique.
En regard de notre capacité d’autofinancement, nous limiterons volontairement notre emprunt à 10 milliards de FCFP, permettant de dégager une enveloppe de crédits nouveaux, de 28 milliards de FCFP, qui sera abondée de près de 19 milliards de FCFP, non consommés sur l’exercice en cours.
C) La protection de nos populations les plus fragiles
En cette période difficile, il est de notre devoir de soutenir les personnes et les familles en grande difficulté, par un renforcement des solidarités actives, tant par notre système de protection sociale, que par des mesures ciblées. Le gouvernement proposera à votre Assemblée la mise en place du « Revenu de solidarité active », qui substitue la logique d’une démarche d’insertion à la pratique de l’assistanat et du clientélisme.
Je m’attarderai quelques instants sur ces thèmes, d’une importance cruciale pour l’avenir de notre Pays, en précisant, d’une part, le volet fiscal de ce projet de budget et d’autre part, les mesures de réduction des dépenses de fonctionnement.
1) Les mesures fiscales
L’un des principaux enjeux de ce budget primitif 2011 est de ne pas alourdir inutilement les prélèvements fiscaux, c’est-à-dire que toute hausse de la fiscalité devra servir à financer des investissements productifs et non des dépenses de fonctionnement.
Par ailleurs, conformément aux engagements du gouvernement, les dispositions qui seront prises permettront d’établir un meilleur équilibre entre fiscalité directe et fiscalité indirecte avec la double nécessité de:
- plus d’équité sociale, par une meilleure redistribution des richesses ;
- plus de stabilité pour les recettes budgétaires ; les recettes fiscales indirectes, telles que la TVA ou les droits à l’importation étant trop sensibles aux soubresauts économiques.
La première décision que j’ai prise dans le cadre de cette préparation budgétaire est d’améliorer le rendement de l’existant en renforçant le contrôle fiscal d’une part et en supprimant les exonérations douanières d’autre part.
Le renforcement du contrôle fiscal devrait engendrer un produit supplémentaire de près de 5 milliards de FCFP. Pour ce faire, les procédures et les outils dont disposent les services fiscaux seront complétés et simplifiés. Ils seront renforcés par quatre nouveaux contrôleurs des impôts.
La suppression des exonérations douanières pour lesquelles l’efficacité n’a pas été confirmée (baisse des prix, mesure d’incitation pour favoriser un secteur d’activité donné, etc.) augmentera les recettes d’environ 1,2 milliard de FCFP. (8 milliards d'exonération par an dont 4 milliards pour les hydrocarbures).
Mais, tout cela ne suffira pas, des recettes nouvelles devront être trouvées pour assurer au budget d’investissement un autofinancement minimal de 5 milliards de FCFP, en plus du remboursement en capital de la dette (9,9 milliards de FCFP).
a) La modification de la réglementation relative à l’IRCM (impôt sur le revenu des capitaux mobiliers) : rationaliser l’imposition des associés, actionnaires et dirigeants des sociétés (p 26 du rapport)
Il est proposé d’élargir le champ d’application de l’IRCM et donc celui de la CST sur le revenu des capitaux mobiliers, aux rémunérations de toute nature des dirigeants non salariés des sociétés et autres personnes morales. Seraient ainsi exclusivement visés par la mesure les dirigeants qui ont des parts au capital.
La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses serait modifiée afin d’en exclure les dirigeants non salariés. Cette contribution serait également modifiée pour généraliser le principe de l’imposition des avantages en nature en le déconnectant des règles applicables aux cotisations sociales.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers que le code des impôts institue en faveur des produits divers de parts d’intérêts détenues dans les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles de personnes.
L’application de ces mesures pourrait engendrer un produit supplémentaire de 2,2 milliards de FCFP au titre de l’IRCM et de 800 millions de FCFP au titre de la CST.
b) Les mesures relatives à l’impôt foncier
L’impôt foncier est l’un des seuls impôts en Polynésie française assis sur le patrimoine des personnes physiques. Dans un souci de plus grande équité sociale, il doit être aménagé.
Il est proposé, dans un premier temps, d’élargir l’application de l’impôt foncier à tous les archipels de la Polynésie française, obligation qui nous est faite par le Conseil d’Etat. Il n’est en effet plus justifié aujourd’hui que seuls les habitants de l’archipel de la Société sont redevables de cet impôt.
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure sera progressive et le rendement initial attendu sera donc très faible et s’améliorera au fil des exercices. Pour l’année prochaine, par exemple, le produit ne devrait pas dépasser 10 millions de FCFP.
La deuxième disposition vise à réduire la durée d’exonération totale pour un immeuble neuf, qui passera de 5 ans à 3 ans.
Par ailleurs, l’abattement de 50 % applicable durant 3 années consécutives à la sortie d’exonération de 5 ans sera supprimé. Le rendement attendu de ces modifications est de l’ordre de 200 millions de FCFP.
Enfin, il est proposé d’augmenter de 0,5 point le prélèvement sur les revenus issus de locaux d’habitation ou commerciaux pour un produit supplémentaire de 850 millions de FCFP (assis sur une base imposable théorique de 131 milliards de FCFP).
c) La CST
La CST ne finance pas directement le budget général du Pays, mais sa participation à l’équilibre du RSPF permet à la collectivité de ne pas augmenter sa subvention au régime, qui est déjà d’un niveau très important.
Le besoin de financement complémentaire du régime pour 2011, à taux de CST constant, compte tenu du montant de la subvention directe prévue (5,5 milliards de FCFP), du rendement prévisionnel des taxes affectées et des dépenses prévues est d’environ 2 milliards de FCFP.
Nous proposerons un budget du régime de solidarité en équilibre.
La modification de la réglementation relative à l’IRCM engendrera un rendement supplémentaire de CST de l’ordre de 800 millions de FCFP.
Le reste, soit 1,2 milliard de FCFP devra être couvert par une augmentation des taux de CST.
Il sera proposé d’augmenter ces taux dans les conditions suivantes :
- les salaires inférieurs à 350 000 FCFP ne subiront pas de hausse ;
- le taux applicable aux salaires entre 350 000 FCFP et 700 000 FCFP passera de 3,5 % à 4 % ;
- le taux applicable aux salaires compris entre 700 000 FCFP et 1 000 000 FCFP passera de 5 % à 7 % ;
- une nouvelle tranche est créée pour les salaires supérieurs à 1 000 000 FCFP, pour lesquels un taux de 10 % sera appliqué.
L’incidence sur le salaire mensuel variera de 750 F, pour un salaire de 500 000 F à 32 150 F, pour un salaire de 1 500 000F.
S’agissant des revenus non salariés, l’augmentation sera de 2 points.
d) La modification de l’impôt sur les plus-values immobilières
L’impôt sur les plus-values immobilières n’est pour l’heure applicable que sur les cessions de terrains nus. Il est proposé de l’étendre notamment aux cessions d’immeubles bâtis.
La recette attendue serait de 150 millions de FCFP.
e) L’instauration d’un droit de timbre en matière d’immatriculation de navires
Nous allons proposer l’instauration d’un droit de timbre lors de l’immatriculation de navires (plaisance et professionnel), y compris les véhicules nautiques à moteur (jet ski), à l’instar de ce qui se fait pour les cartes grises des véhicules terrestres.
Le droit de timbre, compensant le coût de traitement, sera proportionnel pour les véhicules nautiques à moteur et les navires de plaisance en fonction de la coque et du moteur. Pour les professionnels, le droit de timbre serait forfaitaire (7 500 FCFP).
Le montant pour un navire de plaisance et les VNM se situerait entre 2 500 FCFP et 30 000 FCFP (pour les plus de 300 CV).
Le rendement de cette taxe est estimé à environ 8 millions de FCFP par an.
f) Le financement du déficit du RGS
Je conclurai mon propos sur les mesures d’augmentation des recettes pour 2011, par les mesures prises au titre du financement du déficit du RGS.
Le déficit cumulé du régime sera de l’ordre de 16 milliards de FCFP à la fin de cette année.
Le gouvernement s’est engagé à l’apurer à hauteur de 1,2 milliard de FCFP par an, durant 13 ans et demi, par des recettes issues d’une part de l’augmentation des taxes sur les alcools, tabacs et produits sucrés et d’autre part, d’un prélèvement de 400 millions de FCFP sur le produit de l’impôt sur les sociétés.
Un compte spécial dénommé fonds pour le remboursement de la dette sociale sera créé pour accueillir ces recettes nouvelles afin qu’elles soient bien identifiées.
A contrario, pour participer à l’effort collectif des partenaires sociaux, qui ont accepté des hausses de cotisations et d’importants efforts d’économies, le gouvernement a également décidé de contribuer à l’équilibre des comptes de 2011 du RGS, en acceptant notamment d’exonérer les médicaments de TVA. Cette mesure représente un manque à gagner pour le budget de la Polynésie française d’environ 250 millions de FCFP.
B – La contraction des dépenses de fonctionnement
Je rappelle que, conformément aux engagements pris et aux lettres de cadrage remises à chaque ministre, avant même que la mission d’assistance de l’Etat ne démarre ses travaux et ne rende son rapport, les dépenses de personnel diminueront de 3 %, tandis que les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses de transfert (hors FIP, dépenses de solidarité et subventions de compensation) diminueront respectivement de 6 et 10 %.
a) La réduction des dépenses du gouvernement
Le gouvernement a décidé de participer à cet effort collectif demandé à tous, sous la forme d’une réduction des primes et indemnités allouées à ses membres, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que celles des collaborateurs des cabinets, à hauteur de 10 %. Quand bien même cette mesure serait qualifiée de symbolique, elle n’en est pas moins la manifestation d’une volonté réelle de solidarité à l’égard des plus démunis et à l’effort collectif.
b) La réforme du service public en marche
Le chantier de la réforme du service public constitue la source essentielle des mesures d’économie dans les années à venir et constitue à ce titre un des axes forts de l’action du gouvernement.
Ce chantier est maintenant dans sa phase opérationnelle. Un chef de projet a été désigné, en la personne du Chef du service de l’Inspection générale.
Elle est placée sous mon autorité directe et sera assistée d’une petite équipe pluridisciplinaire, en cours de constitution, qui regroupera des agents de la Fonction publique, dont les compétences et l’autorité sont unanimement reconnues.
J’ai assigné à ce groupe dédié deux objectifs :
- Le travail d’analyse, en termes de faisabilité et d’opérabilité, des préconisations du rapport de la mission d’appui des corps d’Inspection de l’État ;
- L’élaboration du cadre technique et du calendrier des réorganisations et réformes proposées. Ce travail doit être rendu, fin mars 2011, aux fins des premières mises en œuvre dans le courant de l’année 2011.
Les services de la Présidence seront les premiers concernés et cette réorganisation doit être effective avant la fin du premier trimestre 2011.
Parallèlement, nous avons lancé les premières rencontres avec les organisations syndicales aux fins de définir avec elles les modifications structurelles, statutaires et règlementaires qui s’imposent.
Ce chantier, vous l’avez bien compris, conditionne le retour à l’équilibre budgétaire qui permettra de redonner à notre Pays les moyens d’assurer et de financer son développement.
L’engagement du gouvernement, dans ce processus, sera sans faille. Pour autant, la fermeté dans la conduite de l’action s’accompagnera de la souplesse nécessaire pour tenir compte des implications sociales et humaines d’un tel processus.
Nous ne voulons pas rajouter une crise sociale à la crise économique, en restant aveugles et sourds aux préoccupations des personnes concernées.
Je tiens à affirmer qu’il ne sera procédé à aucune mesure autoritaire et que ce processus s’étalera dans le temps, pour nous permettre de résoudre toutes les situations difficiles que nous rencontrerons. La réorganisation nécessaire de notre administration ne se fera pas dans la précipitation et l’improvisation.
Je constate d’ailleurs que ceux qui, il y a quelques jours encore, m’accusaient d’être inféodé à l’État et de vouloir mettre à mal notre service public, sont aujourd’hui, les mêmes qui réclament des mesures immédiates, comme si le changement social pouvait se décréter et s’opérer sur commande et dans l’instant.
Nous serons fermes quant à nos objectifs, mais souples dans l’application.
2) Les missions de service public ne seront pas sacrifiées
Réorganiser et moderniser notre service public ne veut pas dire que nous abandonnerons les politiques publiques et les missions conduites par les administrations et les satellites recomposés.
Certes, nous devons redonner à l’initiative privée et à ses opérateurs, la place qui doit être la leur, dans la construction et le fonctionnement de notre système économique et social.
Pour autant, les missions de service public seront revues à l’aune de la recherche de l’efficience et de l’efficacité.
Le rapport introductif au débat d’orientation budgétaire vous présente d’ailleurs de manière exhaustive les grands axes qui soutiendront l’action des services pour l’année 2011.
Quatre secteurs prioritaires :
Comme je vous l’avais annoncé lors de mon intervention à l’occasion de l’ouverture de la session budgétaire, quatre missions seront cependant prioritaires, sans que cela emporte qu’elles ne devront pas s’adapter et participer à l’effort de modernisation et de rationalisation général.
Cela concerne l’éducation, la santé, l’emploi et le social.
Le système éducatif, au travers d’une loi de Pays dénommée « Charte de l’Education », redéfinira ses objectifs, de manière à répondre aux besoins de notre jeunesse et de notre Pays en matière de formation des citoyens de demain
Pour la santé, outre la mise en route du nouvel hôpital, notre priorité sera de maintenir une offre de soins de proximité satisfaisante, notamment en matière de médecine pour les enfants et les adolescents. La prévention ne sera pas non plus sacrifiée, mais devra s’adapter aux contraintes budgétaires actuelles.
Dans le domaine de l’emploi, outre le maintien, voire le renforcement, des mesures actuelles, sera lancée, avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’étude des conditions de la création d’une caisse de chômage, pour assurer une meilleure protection des personnes ayant perdu leur emploi.
Enfin dans le champ du social, outre un effort très important dans le domaine du logement, sera mise en chantier l’étude des conditions de création d’un dispositif du type « Revenu de solidarité active », associant le versement d’un revenu minimum à l’obligation de participer ou de développer une activité permettant, à terme, de se substituer au revenu de solidarité.
Les outils d’analyse et de développement de notre stratégie :
Tous les observateurs s’accordent à reconnaître – et le rapport de la mission d’appui le souligne à plusieurs reprises – que nous devons nous doter des outils de pilotage de nos politiques publiques.
Les schémas stratégiques, à court, moyen et long termes, devront être élaborés ou développés, aux fins d’une meilleure appréhension des enjeux et des situations, aux fins d’une aide à la décision plus efficace.
Tous nos secteurs d’interventions sont concernés, de la politique fiscale à celle du logement, du schéma d’aménagement à celui des transports, en passant par l’énergie et les grands secteurs sur lesquels s’appuiera notre développement économique et social.
Pour conclure, je réitère et réaffirme ma volonté de concertation et de dialogue. Mon gouvernement est ouvert à toutes les propositions, dès lors qu’elles vont dans le sens de l’intérêt du Pays et de nos populations.
En dépit de la crise, notre Pays a su surmonter les difficultés. Nous le devons aux efforts conjugués des forces vives du Pays, mais aussi, et surtout, à l’énergie, à la sagesse et à la lucidité de nos concitoyens, qui ont bien compris que ce n’est pas l’agitation stérile qui permettra de sortir le Pays de l’ornière.
Les Polynésiennes et les Polynésiens savent que c’est l’effort collectif, le travail et la solidarité qui conditionneront le retour à l’équilibre et à la croissance.
Nous ne pouvons les décevoir. Nous devons, en notre qualité d’élus, poser le cadre et les règles d’organisation et de fonctionnement du Pays dans lequel nous voulons continuer à vivre ; un Pays riche de son passé et de sa culture, mais ouvert sur le monde et les autres ; un Pays qui donnera à chacun de ses enfants sa place et son rôle dans la société ; bref, une Polynésie dynamique et prospère, vivant pleinement son autonomie au sein de la République française.
Ce débat d’orientation budgétaire, doit nous permettre de confronter nos points de vue, dans le respect de nos idées, et de nos différences, mais avec le souci permanent du seul intérêt de notre Pays et de nos concitoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru e ia maitai tatou i roto i te aroha o to tatou Atua
Gaston TONG SANG
« Seul le prononcé fait foi »
DISCOURS DE GASTON TONG SANG
Monsieur le Président de l’Assemblée,
Monsieur le Sénateur,
Mesdames et Messieurs les Représentants,
Monsieur le Vice-président de la Polynésie française,
Mesdames et Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les collaborateurs,
Mesdames et Messieurs les représentants de la presse,
Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs,
Chers amis,
Ia Ora Na, Maeva e Manava,
En propos liminaires, je vous adresse, à vous tous ici présents, au nom du Vice-Président et de l’ensemble du gouvernement, nos plus sincères et chères salutations.
Notre séance d’aujourd’hui est consacrée au débat d’orientation budgétaire tel que prévu à l’article 144-1 de notre statut d’autonomie.
Il va s’appuyer sur le rapport qui vous a été remis et dont la densité, voire parfois la complexité, peut en perturber plus d’un.
Que n’a-t-il pas déjà été dit et écrit sur ce rapport ! « palot », « vague », « sans odeur et sans saveur », comme si la gestion d’un pays, frappé de plus par une crise majeure, pouvait se résoudre à quelques recettes !
Je ne me livrerai donc pas à l’exercice de vous redire, avec d’autres mots le contenu de ce document, fort complet.
Mon intervention, volontairement concise, s’attachera essentiellement à expliciter les raisons qui nous ont conduits à opérer ces choix, choix que nous assumons pleinement.
Auparavant, je souhaite, en quelques mots, faire un bref retour sur un an de gouvernance.
Cela me permettra aussi de répondre aux nombreux détracteurs qui, dans les médias et les réseaux d’opinion, clament à tous les vents, que nous n’avons rien fait.
I )Retour sur un an de gouvernance
En dépit des embûches et des difficultés, nous avons dû faire face dès notre prise de fonction à une situation économique, sociale et financière très dégradée.
Notre choix fut clair ! Nous avons privilégié effort et rigueur par la maîtrise et la réduction de nos dépenses publiques, en refusant la hausse de la pression fiscale.
A) Un budget de rigueur raisonnée
Nous avons proposé et voté, dans les délais impartis et avant la fin de l’année, un budget 2010, construit sur ces principes :
- Au travers, d’abord, du budget primitif et des différents collectifs qui ont suivi, visant à rétablir la sincérité de nos comptes, en inscrivant l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour près de 4,5 milliards de Fcfp, et une dotation aux amortissements de près d’1,5 milliard de Fcfp, aux fins de reconstituer notre capacité d’autofinancement.
- Par une série, ensuite, de mesure d’économies concrètes dans le fonctionnement quotidien de nos structures publiques, par la réduction du nombre de ministères de 15 à 12, par la contraction des dépenses de fonctionnement quotidien (carburant, téléphone...) et l’affectation des crédits par douzième.
Cette simple rigueur de gestion permet de prévoir une diminution de nos coûts de fonctionnement, de près de 5 milliards de FCFP.
B) La refonte de notre service public
Nous avons lancé aussi, dès le début de l’année, le chantier de la refonte de notre service public, avec pour objectif de réduire, sur 5 ans, la taille et le nombre de nos structures administratives et satellites, tout en améliorant le service à l’usager.
Depuis un mois, nous sommes dans la phase active de cette refonte.
C) La mission d’assistance de l’État
En reprenant une initiative de mon prédécesseur, mais en élargissant son champ d’intervention, nous avons sollicité l’appui de l’État au travers d’une mission d’assistance et d’expertise polyvalente. La synthèse de ce rapport a été présentée aux Institutions et aux forces vives du Pays. Ce rapport, comme je m’y suis engagé, a été très largement rendu public.
D) Le redressement de notre économie
Dans la limite de nos contraintes budgétaires, nous nous sommes attachés au redressement de notre économie.
Ainsi, au titre des grands travaux, la Commission consultative des agréments fiscaux a retenu 21 dossiers représentant un investissement global de 27,3 milliards de Fcfp.
Les secteurs du bâtiment pourvoyeurs d’emplois ont été particulièrement ciblés, notamment par la mise en place de trois mesures PAP, PIM et PIL qui ont eu un effet dynamisant sur la demande, si l’on en juge par l’épuisement des crédits prévus pour l’exercice en cours.
En moins d’un mois et demi, plus d’un milliard de FCFP de crédits d’emprunts ont été réalisés pour près de 10 milliards de FCFP de travaux. D’ailleurs le ministre de la reconversion économique présentera prochainement un collectif afin d’abonder cette ligne budgétaire, qui a malheureusement été réduite.
L’effet global prévu pour ces mesures dans l’économie peut être estimé à près de 10 milliards de FCFP, pour 3 milliards de FCFP d’emprunts réalisés.
E) Des politiques sectorielles actives
Dans tous les secteurs de la vie économique, nous avons privilégié les actions visant à redynamiser la relance de l’activité.
Pour ne citer que les principales, je rappellerai qu’en matière de tourisme nous avons travaillé à restructurer les outils de développement, au travers d’une réorganisation du GIE Tahiti Tourisme, de la création du COST, et de l’amélioration du cadre règlementaire applicable aux paquebots de croisière.
Dans le domaine des ressources maritimes, il convient de rappeler les résultats encourageants enregistrés lors des deux dernières ventes aux enchères de perles qui ont eu lieu à Bora Bora, avec un cours moyen de 907 Fcfp le gramme de perle, contre 463 Fcfp au 30 septembre 2010.
En matière de pêche, nos efforts n’ont pas été vains, avec des augmentations de 21 % et de 20 % respectivement, pour le tonnage de poissons pêchés et exportés.
L’agriculture n’est pas en reste. Notre agriculture s’inscrit résolument dans une démarche de qualité. Votre Assemblée examinera prochainement un projet de loi de Pays relatives à l’agriculture biologique et une croissance de nos productions symbolisée par notre production de vanille (+ 796 % par rapport à 2009) et le bilan de notre foire agricole avec plus de 150 000 visiteurs, avec la participation remarquée par notre Assemblée.
F) Un soutien massif à l’emploi
Nous ne devons pas nous voiler la face devant la gravité de la crise que nous traversons. Près de 10 000 demandes d’emploi sont recensées fin octobre auprès du SEFI, soit 6,5 % de plus que l’an dernier, à la même époque. Pour autant, les offres d’emploi sont en hausse de 11,2 % sur les 10 premiers mois de l’année. C’est pour nous un premier signe encourageant de reprise.
Face à cette situation, nous avons apporté un appui sans précédent à l’emploi et à la formation professionnelle, avec plus de 8000 personnes aidées au travers des CEPIA (4206), des contrats emplois durables (1259), du dispositif d’incitation au maintient de l’emploi (1593) et du Darse (2500 entreprises pour 10 700 ressortissants).
Plus de 3 milliards de Fcfp ont été consacrés à ces mesures auxquels il convient de rajouter le chèque service aux particuliers que nous venons de lancer.
G) Une politique sociale active
La solidarité a joué pleinement son rôle dans cette période difficile.
En matière de logement social, 405 logements sociaux ont été livrés (OPH et FDA confondus).
C’est malheureusement encore bien trop peu. À titre d’exemple, la Nouvelle-Calédonie, avec ses 3 opérateurs publics, a livré près de 1200 logements sur la même période.
C’est dire les efforts qu’il nous reste à faire, quand bien même près de 1000 logements seraient programmés, pour un coût de près de 9 milliards de FCFP, au titre du Contrat de projets, en rappelant que ce dernier prévoit une enveloppe de 21 milliards de Fcfp pour le logement social.
Cependant, malgré la crise économique qui affecte l’ensemble des familles polynésiennes, le taux de recouvrement des loyers progresse légèrement (57,93 % au 30 juin 2010 contre 56,65 % au 31 juillet 2009).
Le budget social du Pays est à la hauteur de la situation, avec un montant cumulé de près de 3,7 milliards de FCFP.
Pour autant, nous devons regarder la réalité en face. Le nombre de familles en difficultés augmente de jour en jour du fait de la crise économique.
Quelques chiffres doivent être présents à notre mémoire :
- 20 000 familles vivent en dessous du seuil de pauvreté;
- le recours aux aides alimentaires du Fonds d’action sociale du RSPF a augmenté de 30 % en un an.
H) Le redressement de nos comptes sociaux
Face aux déficits cumulés constatés de notre système de protection sociale généralisée, l’année 2010 a été mise à profit pour relancer le dialogue social au travers du Conseil de la protection sociale et de l’action sociale et d’un groupe de travail tripartite associant les partenaires sociaux, les professionnels de la santé et le gouvernement. Il convient de souligner l’engagement des partenaires sociaux dans ce processus qui permettra de rétablir l’équilibre des comptes durant l’exercice 2011.
I) Le maintien de notre capacité d’investissement
19,5 milliards de FCFP étaient inscrits au budget primitif 2010 au titre des emprunts nécessaires pour financer notre programme d’investissement. Notre objectif sera atteint avant la fin de l’année, quand bien même avons-nous dû avoir recours au marché obligataire.
J) Les grands travaux
À ce jour, sur les 26 milliards de FCFP de crédits de paiement disponibles, plus de 16 milliards sont consommés et nous maintenons toujours le cap des 70 % de taux de réalisation à la fin de l’année. Le compte financier de l’exercice en cours détaillera ces différentes interventions par nature et par mission.
K) L’aide aux communes
Nous n’avons pas oublié les communes puisque nous avons acté 120 dossiers, pour un engagement global représentant
2 milliards de FCFP, dont 1,3 milliard de FCFP ont d’ores et déjà été liquidés, auxquels il convient de rajouter
1,8 milliard de FCFP au titre du Contrat de projets.
Pour conclure sur ce chapitre sur notre année de gouvernance, je m’inscris en faux contre ceux qui prétendent que nous n’avons rien fait. Dans un contexte difficile, nous nous sommes attachés, avec toute la rigueur requise, à répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens.
II) Les axes stratégiques du budget 2011
Le budget 2011, dont le projet sera déposé sur le bureau de l’assemblée, sera un budget de rigueur (à ne pas confondre avec un budget de récession) ; une rigueur impérative si nous voulons sortir notre Pays de l’ornière, mais une rigueur raisonnée et pragmatique, prenant en compte la réalité de la situation, pour ne pas rajouter une crise sociale à la crise économique que nous traversons.
Il s’articulera autour de trois axes essentiels :
A)Le redressement de nos finances et de nos comptes
Véritable défi, ce retour à l’équilibre de nos comptes publics est le préalable nécessaire, pour asseoir notre relance sur des finances assainies.
Nous nous sommes engagés à ne pas alourdir la pression fiscale. Il n’y aura donc pas de hausse généralisée des taux. Pour autant, pour faire face à nos besoins et dans un souci de plus grande équité fiscale, nous avons procédé à l’élargissement de l’assiette de certaines taxes ou à l’instauration de « recettes de poche », frappant des catégories ou des produits ciblés.
B)Le maintien de la capacité de financement de nos investissements :
Certes, en raison de la crise que nous traversons, et il faut bien le dire, de nos difficultés politiques récurrentes, il devient difficile de trouver les financements nécessaires, pour couvrir nos investissements, garant de notre redressement économique.
En regard de notre capacité d’autofinancement, nous limiterons volontairement notre emprunt à 10 milliards de FCFP, permettant de dégager une enveloppe de crédits nouveaux, de 28 milliards de FCFP, qui sera abondée de près de 19 milliards de FCFP, non consommés sur l’exercice en cours.
C) La protection de nos populations les plus fragiles
En cette période difficile, il est de notre devoir de soutenir les personnes et les familles en grande difficulté, par un renforcement des solidarités actives, tant par notre système de protection sociale, que par des mesures ciblées. Le gouvernement proposera à votre Assemblée la mise en place du « Revenu de solidarité active », qui substitue la logique d’une démarche d’insertion à la pratique de l’assistanat et du clientélisme.
Je m’attarderai quelques instants sur ces thèmes, d’une importance cruciale pour l’avenir de notre Pays, en précisant, d’une part, le volet fiscal de ce projet de budget et d’autre part, les mesures de réduction des dépenses de fonctionnement.
1) Les mesures fiscales
L’un des principaux enjeux de ce budget primitif 2011 est de ne pas alourdir inutilement les prélèvements fiscaux, c’est-à-dire que toute hausse de la fiscalité devra servir à financer des investissements productifs et non des dépenses de fonctionnement.
Par ailleurs, conformément aux engagements du gouvernement, les dispositions qui seront prises permettront d’établir un meilleur équilibre entre fiscalité directe et fiscalité indirecte avec la double nécessité de:
- plus d’équité sociale, par une meilleure redistribution des richesses ;
- plus de stabilité pour les recettes budgétaires ; les recettes fiscales indirectes, telles que la TVA ou les droits à l’importation étant trop sensibles aux soubresauts économiques.
La première décision que j’ai prise dans le cadre de cette préparation budgétaire est d’améliorer le rendement de l’existant en renforçant le contrôle fiscal d’une part et en supprimant les exonérations douanières d’autre part.
Le renforcement du contrôle fiscal devrait engendrer un produit supplémentaire de près de 5 milliards de FCFP. Pour ce faire, les procédures et les outils dont disposent les services fiscaux seront complétés et simplifiés. Ils seront renforcés par quatre nouveaux contrôleurs des impôts.
La suppression des exonérations douanières pour lesquelles l’efficacité n’a pas été confirmée (baisse des prix, mesure d’incitation pour favoriser un secteur d’activité donné, etc.) augmentera les recettes d’environ 1,2 milliard de FCFP. (8 milliards d'exonération par an dont 4 milliards pour les hydrocarbures).
Mais, tout cela ne suffira pas, des recettes nouvelles devront être trouvées pour assurer au budget d’investissement un autofinancement minimal de 5 milliards de FCFP, en plus du remboursement en capital de la dette (9,9 milliards de FCFP).
a) La modification de la réglementation relative à l’IRCM (impôt sur le revenu des capitaux mobiliers) : rationaliser l’imposition des associés, actionnaires et dirigeants des sociétés (p 26 du rapport)
Il est proposé d’élargir le champ d’application de l’IRCM et donc celui de la CST sur le revenu des capitaux mobiliers, aux rémunérations de toute nature des dirigeants non salariés des sociétés et autres personnes morales. Seraient ainsi exclusivement visés par la mesure les dirigeants qui ont des parts au capital.
La contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses serait modifiée afin d’en exclure les dirigeants non salariés. Cette contribution serait également modifiée pour généraliser le principe de l’imposition des avantages en nature en le déconnectant des règles applicables aux cotisations sociales.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer l’exonération d’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers que le code des impôts institue en faveur des produits divers de parts d’intérêts détenues dans les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles de personnes.
L’application de ces mesures pourrait engendrer un produit supplémentaire de 2,2 milliards de FCFP au titre de l’IRCM et de 800 millions de FCFP au titre de la CST.
b) Les mesures relatives à l’impôt foncier
L’impôt foncier est l’un des seuls impôts en Polynésie française assis sur le patrimoine des personnes physiques. Dans un souci de plus grande équité sociale, il doit être aménagé.
Il est proposé, dans un premier temps, d’élargir l’application de l’impôt foncier à tous les archipels de la Polynésie française, obligation qui nous est faite par le Conseil d’Etat. Il n’est en effet plus justifié aujourd’hui que seuls les habitants de l’archipel de la Société sont redevables de cet impôt.
Toutefois, la mise en œuvre de cette mesure sera progressive et le rendement initial attendu sera donc très faible et s’améliorera au fil des exercices. Pour l’année prochaine, par exemple, le produit ne devrait pas dépasser 10 millions de FCFP.
La deuxième disposition vise à réduire la durée d’exonération totale pour un immeuble neuf, qui passera de 5 ans à 3 ans.
Par ailleurs, l’abattement de 50 % applicable durant 3 années consécutives à la sortie d’exonération de 5 ans sera supprimé. Le rendement attendu de ces modifications est de l’ordre de 200 millions de FCFP.
Enfin, il est proposé d’augmenter de 0,5 point le prélèvement sur les revenus issus de locaux d’habitation ou commerciaux pour un produit supplémentaire de 850 millions de FCFP (assis sur une base imposable théorique de 131 milliards de FCFP).
c) La CST
La CST ne finance pas directement le budget général du Pays, mais sa participation à l’équilibre du RSPF permet à la collectivité de ne pas augmenter sa subvention au régime, qui est déjà d’un niveau très important.
Le besoin de financement complémentaire du régime pour 2011, à taux de CST constant, compte tenu du montant de la subvention directe prévue (5,5 milliards de FCFP), du rendement prévisionnel des taxes affectées et des dépenses prévues est d’environ 2 milliards de FCFP.
Nous proposerons un budget du régime de solidarité en équilibre.
La modification de la réglementation relative à l’IRCM engendrera un rendement supplémentaire de CST de l’ordre de 800 millions de FCFP.
Le reste, soit 1,2 milliard de FCFP devra être couvert par une augmentation des taux de CST.
Il sera proposé d’augmenter ces taux dans les conditions suivantes :
- les salaires inférieurs à 350 000 FCFP ne subiront pas de hausse ;
- le taux applicable aux salaires entre 350 000 FCFP et 700 000 FCFP passera de 3,5 % à 4 % ;
- le taux applicable aux salaires compris entre 700 000 FCFP et 1 000 000 FCFP passera de 5 % à 7 % ;
- une nouvelle tranche est créée pour les salaires supérieurs à 1 000 000 FCFP, pour lesquels un taux de 10 % sera appliqué.
L’incidence sur le salaire mensuel variera de 750 F, pour un salaire de 500 000 F à 32 150 F, pour un salaire de 1 500 000F.
S’agissant des revenus non salariés, l’augmentation sera de 2 points.
d) La modification de l’impôt sur les plus-values immobilières
L’impôt sur les plus-values immobilières n’est pour l’heure applicable que sur les cessions de terrains nus. Il est proposé de l’étendre notamment aux cessions d’immeubles bâtis.
La recette attendue serait de 150 millions de FCFP.
e) L’instauration d’un droit de timbre en matière d’immatriculation de navires
Nous allons proposer l’instauration d’un droit de timbre lors de l’immatriculation de navires (plaisance et professionnel), y compris les véhicules nautiques à moteur (jet ski), à l’instar de ce qui se fait pour les cartes grises des véhicules terrestres.
Le droit de timbre, compensant le coût de traitement, sera proportionnel pour les véhicules nautiques à moteur et les navires de plaisance en fonction de la coque et du moteur. Pour les professionnels, le droit de timbre serait forfaitaire (7 500 FCFP).
Le montant pour un navire de plaisance et les VNM se situerait entre 2 500 FCFP et 30 000 FCFP (pour les plus de 300 CV).
Le rendement de cette taxe est estimé à environ 8 millions de FCFP par an.
f) Le financement du déficit du RGS
Je conclurai mon propos sur les mesures d’augmentation des recettes pour 2011, par les mesures prises au titre du financement du déficit du RGS.
Le déficit cumulé du régime sera de l’ordre de 16 milliards de FCFP à la fin de cette année.
Le gouvernement s’est engagé à l’apurer à hauteur de 1,2 milliard de FCFP par an, durant 13 ans et demi, par des recettes issues d’une part de l’augmentation des taxes sur les alcools, tabacs et produits sucrés et d’autre part, d’un prélèvement de 400 millions de FCFP sur le produit de l’impôt sur les sociétés.
Un compte spécial dénommé fonds pour le remboursement de la dette sociale sera créé pour accueillir ces recettes nouvelles afin qu’elles soient bien identifiées.
A contrario, pour participer à l’effort collectif des partenaires sociaux, qui ont accepté des hausses de cotisations et d’importants efforts d’économies, le gouvernement a également décidé de contribuer à l’équilibre des comptes de 2011 du RGS, en acceptant notamment d’exonérer les médicaments de TVA. Cette mesure représente un manque à gagner pour le budget de la Polynésie française d’environ 250 millions de FCFP.
B – La contraction des dépenses de fonctionnement
Je rappelle que, conformément aux engagements pris et aux lettres de cadrage remises à chaque ministre, avant même que la mission d’assistance de l’Etat ne démarre ses travaux et ne rende son rapport, les dépenses de personnel diminueront de 3 %, tandis que les dépenses de fonctionnement courant et les dépenses de transfert (hors FIP, dépenses de solidarité et subventions de compensation) diminueront respectivement de 6 et 10 %.
a) La réduction des dépenses du gouvernement
Le gouvernement a décidé de participer à cet effort collectif demandé à tous, sous la forme d’une réduction des primes et indemnités allouées à ses membres, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que celles des collaborateurs des cabinets, à hauteur de 10 %. Quand bien même cette mesure serait qualifiée de symbolique, elle n’en est pas moins la manifestation d’une volonté réelle de solidarité à l’égard des plus démunis et à l’effort collectif.
b) La réforme du service public en marche
Le chantier de la réforme du service public constitue la source essentielle des mesures d’économie dans les années à venir et constitue à ce titre un des axes forts de l’action du gouvernement.
Ce chantier est maintenant dans sa phase opérationnelle. Un chef de projet a été désigné, en la personne du Chef du service de l’Inspection générale.
Elle est placée sous mon autorité directe et sera assistée d’une petite équipe pluridisciplinaire, en cours de constitution, qui regroupera des agents de la Fonction publique, dont les compétences et l’autorité sont unanimement reconnues.
J’ai assigné à ce groupe dédié deux objectifs :
- Le travail d’analyse, en termes de faisabilité et d’opérabilité, des préconisations du rapport de la mission d’appui des corps d’Inspection de l’État ;
- L’élaboration du cadre technique et du calendrier des réorganisations et réformes proposées. Ce travail doit être rendu, fin mars 2011, aux fins des premières mises en œuvre dans le courant de l’année 2011.
Les services de la Présidence seront les premiers concernés et cette réorganisation doit être effective avant la fin du premier trimestre 2011.
Parallèlement, nous avons lancé les premières rencontres avec les organisations syndicales aux fins de définir avec elles les modifications structurelles, statutaires et règlementaires qui s’imposent.
Ce chantier, vous l’avez bien compris, conditionne le retour à l’équilibre budgétaire qui permettra de redonner à notre Pays les moyens d’assurer et de financer son développement.
L’engagement du gouvernement, dans ce processus, sera sans faille. Pour autant, la fermeté dans la conduite de l’action s’accompagnera de la souplesse nécessaire pour tenir compte des implications sociales et humaines d’un tel processus.
Nous ne voulons pas rajouter une crise sociale à la crise économique, en restant aveugles et sourds aux préoccupations des personnes concernées.
Je tiens à affirmer qu’il ne sera procédé à aucune mesure autoritaire et que ce processus s’étalera dans le temps, pour nous permettre de résoudre toutes les situations difficiles que nous rencontrerons. La réorganisation nécessaire de notre administration ne se fera pas dans la précipitation et l’improvisation.
Je constate d’ailleurs que ceux qui, il y a quelques jours encore, m’accusaient d’être inféodé à l’État et de vouloir mettre à mal notre service public, sont aujourd’hui, les mêmes qui réclament des mesures immédiates, comme si le changement social pouvait se décréter et s’opérer sur commande et dans l’instant.
Nous serons fermes quant à nos objectifs, mais souples dans l’application.
2) Les missions de service public ne seront pas sacrifiées
Réorganiser et moderniser notre service public ne veut pas dire que nous abandonnerons les politiques publiques et les missions conduites par les administrations et les satellites recomposés.
Certes, nous devons redonner à l’initiative privée et à ses opérateurs, la place qui doit être la leur, dans la construction et le fonctionnement de notre système économique et social.
Pour autant, les missions de service public seront revues à l’aune de la recherche de l’efficience et de l’efficacité.
Le rapport introductif au débat d’orientation budgétaire vous présente d’ailleurs de manière exhaustive les grands axes qui soutiendront l’action des services pour l’année 2011.
Quatre secteurs prioritaires :
Comme je vous l’avais annoncé lors de mon intervention à l’occasion de l’ouverture de la session budgétaire, quatre missions seront cependant prioritaires, sans que cela emporte qu’elles ne devront pas s’adapter et participer à l’effort de modernisation et de rationalisation général.
Cela concerne l’éducation, la santé, l’emploi et le social.
Le système éducatif, au travers d’une loi de Pays dénommée « Charte de l’Education », redéfinira ses objectifs, de manière à répondre aux besoins de notre jeunesse et de notre Pays en matière de formation des citoyens de demain
Pour la santé, outre la mise en route du nouvel hôpital, notre priorité sera de maintenir une offre de soins de proximité satisfaisante, notamment en matière de médecine pour les enfants et les adolescents. La prévention ne sera pas non plus sacrifiée, mais devra s’adapter aux contraintes budgétaires actuelles.
Dans le domaine de l’emploi, outre le maintien, voire le renforcement, des mesures actuelles, sera lancée, avec l’ensemble des partenaires sociaux, l’étude des conditions de la création d’une caisse de chômage, pour assurer une meilleure protection des personnes ayant perdu leur emploi.
Enfin dans le champ du social, outre un effort très important dans le domaine du logement, sera mise en chantier l’étude des conditions de création d’un dispositif du type « Revenu de solidarité active », associant le versement d’un revenu minimum à l’obligation de participer ou de développer une activité permettant, à terme, de se substituer au revenu de solidarité.
Les outils d’analyse et de développement de notre stratégie :
Tous les observateurs s’accordent à reconnaître – et le rapport de la mission d’appui le souligne à plusieurs reprises – que nous devons nous doter des outils de pilotage de nos politiques publiques.
Les schémas stratégiques, à court, moyen et long termes, devront être élaborés ou développés, aux fins d’une meilleure appréhension des enjeux et des situations, aux fins d’une aide à la décision plus efficace.
Tous nos secteurs d’interventions sont concernés, de la politique fiscale à celle du logement, du schéma d’aménagement à celui des transports, en passant par l’énergie et les grands secteurs sur lesquels s’appuiera notre développement économique et social.
Pour conclure, je réitère et réaffirme ma volonté de concertation et de dialogue. Mon gouvernement est ouvert à toutes les propositions, dès lors qu’elles vont dans le sens de l’intérêt du Pays et de nos populations.
En dépit de la crise, notre Pays a su surmonter les difficultés. Nous le devons aux efforts conjugués des forces vives du Pays, mais aussi, et surtout, à l’énergie, à la sagesse et à la lucidité de nos concitoyens, qui ont bien compris que ce n’est pas l’agitation stérile qui permettra de sortir le Pays de l’ornière.
Les Polynésiennes et les Polynésiens savent que c’est l’effort collectif, le travail et la solidarité qui conditionneront le retour à l’équilibre et à la croissance.
Nous ne pouvons les décevoir. Nous devons, en notre qualité d’élus, poser le cadre et les règles d’organisation et de fonctionnement du Pays dans lequel nous voulons continuer à vivre ; un Pays riche de son passé et de sa culture, mais ouvert sur le monde et les autres ; un Pays qui donnera à chacun de ses enfants sa place et son rôle dans la société ; bref, une Polynésie dynamique et prospère, vivant pleinement son autonomie au sein de la République française.
Ce débat d’orientation budgétaire, doit nous permettre de confronter nos points de vue, dans le respect de nos idées, et de nos différences, mais avec le souci permanent du seul intérêt de notre Pays et de nos concitoyens.
Je vous remercie de votre attention.
Mauruuru e ia maitai tatou i roto i te aroha o to tatou Atua
Gaston TONG SANG
« Seul le prononcé fait foi »
