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" Les transmissions à l’autorité judiciaires sont moins nombreuses "



Papeete, le 3 septembre 2019 – Président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française depuis 2012, Jean Lachkar quitte ses fonctions pour faire valoir ses droits à la retraite. Dans une interview exclusive à Tahiti Infos, le magistrat passe en revue les principales observations constatées dans la gestion des politiques publiques du Pays, des établissements publics et des communes. S'il relève de nombreux points de satisfaction dans l'évolution de la situation générale, il regrette notamment qu’au niveau du Pays " le retour de la croissance et celui de la stabilité gouvernementale ne se soient pas davantage accompagnés de réformes de structure ".

 

Au terme de votre mission de sept ans en tant que président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, avez-vous noté une évolution générale dans la gestion des décideurs publics et dans la prise en compte des recommandations de la chambre ?

 

« Lorsque je suis arrivé en Polynésie française en 2012, la situation financière du Pays était particulièrement difficile. Les hauts-commissaires de cette époque auraient d’ailleurs pu juridiquement saisir la chambre territoriale des comptes pour défaut d’équilibre et insincérité du budget. Vous vous souvenez de l’avance de trésorerie de cinq milliards de Fcfp consentie au Pays en 2013-2014. De ce point de vue, nos recommandations, aidées, il faut aussi le dire, par le retour de la croissance, ont été suivies, puisque la situation budgétaire et financière est aujourd’hui mieux orientée grâce à une gestion en progrès. Les comptes du Pays sont beaucoup plus sincères et équilibrés… Je ne peux cependant m’empêcher de regretter que le retour de la croissance et celui de la stabilité gouvernementale ne se soient pas davantage accompagnés de réformes de structure. A savoir, côté dépenses, la réduction du périmètre de l’action publique aux seules besoins nécessaires à l’intérêt général. Et côté recettes, la poursuite de la réforme fiscale. Ce sont là, avec la lutte contre la fraude fiscale et sociale, les principales recommandations de la chambre qui concernent les finances du Pays. » 

 

Concernant le contrôle des politiques publiques, vous aviez noté lors de la visite du président de la Cour des comptes, Didier Migaud, en 2017 une  « prise de conscience gouvernementale et collective dans la gestion publique ». Est-ce toujours le cas ? 

 

« Je confirme la prise de conscience gouvernementale et collective dans la gestion publique. En effet, nos contrôles sont parfaitement acceptés. Les portes et les dossiers sont ouverts. Nos observations et nos recommandations sont très rarement contestées. Raison de plus pour regretter qu’elles ne soient pas plus rapidement mises en œuvre. Je rappelle que l’actuel vice-président de la Polynésie française a dit il y a quelques temps que les rapports de la chambre territoriale des comptes étaient ses livres de chevet ? Je souhaite qu’ils deviennent aussi des guides de l’action publique dès lors qu’ils ne sont pas contestés. » 

 

Vous avez également alerté à plusieurs reprises sur le « défaut de stratégie » dans les politiques publiques, c’est point sur lequel il faut encore insister ? 

 

« C’est vrai que le défaut de stratégie est une observation récurrente de nos rapports. Pour parler par exemple du dernier en date qui concerne la politique du logement social, la chambre a noté que le Pays ne parvient pas à formaliser une vision d’ensemble au titre de cette politique, alors même qu’il rappelle régulièrement le caractère prioritaire de son engagement en faveur du logement social. Je regrette d’autant ce défaut de stratégie que le ministre en charge du logement indique partager l’essentiel de nos recommandations, en reconnaissant que la Polynésie a navigué depuis les années 2000 sans véritable feuille de route. Je souhaite donc que notre rapport nourrisse la feuille de route du temps qui vient. S’agissant de la politique de la santé, vous découvrirez bientôt notre rapport et la réponse du président du Pays qui indique qu’en la matière, une véritable stratégie se met en place. La chambre pourra en mesurer les résultats dans les années qui viennent, mais beaucoup reste à faire. J’ajoute enfin, s’agissant de l’administration polynésienne en général, que le défaut de stratégie a pu conduire à un recours croissant à des prestataires de services extérieurs pour des études coûteuses et pas toujours utiles, relevant traditionnellement de la compétence de l’administration et des cabinets. Il est vrai que la masse salariale a peut-être été ainsi maîtrisée mais pas de façon satisfaisante. Pour l’avenir, il convient pour le Pays de centraliser et coordonner l’ensemble des études et audits diligentés pour les ministères et les services, et de les limiter au strict nécessaire après appel à concurrence, cela dans un but de maîtrise des coûts. » 


" Il y a une prise de conscience gouvernementale et collective dans la gestion publique "

En 2016, vous avez mis en place avec le parquet général de Papeete un " plan de prévention des atteintes à la probité publique" pour que vos deux juridictions fonctionnent plus efficacement sur cette problématique. Ce plan a-t-il porté ses fruits et constatez-vous moins de signalement au parquet à la suite de vos différents contrôles ces dernières années ?

 

« Oui, depuis trois ans nous avons formalisé avec le parquet de Papeete un plan de prévention des atteintes à la probité publique, pour qu’en effet nos deux juridictions fonctionnent plus efficacement sur cette problématique. Rien n’est jamais gagné, surtout ici et sur ce sujet, mais je constate que les transmissions de la chambre à l’autorité judiciaires sont, ces derniers temps, moins nombreuses. Même si nous restons évidemment vigilants. Cela nous permet de nous recentrer (…) sur notre cœur de métier, à savoir l’amélioration de la gestion publique. »

 

Depuis deux ans, les communes ont l’obligation légale de rendre compte du suivi des recommandations de votre juridiction. Cette nouveauté a-t-elle permis une plus grande rigueur dans l’application de ces recommandations ? 

 

« Oui, la loi du 14 octobre 2015 a institué en Polynésie française l‘obligation pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de rendre compte des actions entreprises par eux à la suite des observations de la chambre. Pour la troisième années, il y a quelques jours nous avons examiné les suites données à nos observations et recommandations pour les communes de Punaauia, Faa’a et Arue qui avaient été contrôlées l’année dernière. Ce rapport sera bientôt rendu public, mais je constate, d’ores et déjà, que plus de 70% de nos recommandations sont partiellement ou totalement mises en œuvre. Pour les 30% restant, il s’agit d’opposition politique à la loi organique de 2004 qui, selon certains de ces ordonnateurs, aurait transféré des compétences environnementales aux communes sans être accompagnées des financements nécessaires. Cette position est évidemment très contestable, mais elle explique le pourcentage de recommandations non mises en œuvre. » 

 

Sauf erreur, il n’y a aujourd’hui plus aucune commune polynésienne dont le budget est placé sous contrôle de la chambre. Est-ce conjoncturel ou est-ce le signe d’une véritable évolution positive dans la gestion de ces collectivités par les maires et leurs conseils municipaux ? 

 

« A ce jour, plus aucune commune polynésienne ne voit son budget placé sous le contrôle budgétaire de la chambre saisie par le haut-commissaire. De 2012 à 2016, nous avons en effet été saisis du déséquilibre budgétaire des communes de Mahina, Teva i Uta, Hitia’a o te Ra et Papara… A chaque fois, en liaison avec le haut-commissaire Lionel Beffre, très attentif à nos travaux, nous avons proposé des plans de redressement sur plusieurs exercices, quatre ou cinq, et les équilibres ont été rétablis. Mais nous restons évidemment particulièrement attentifs aux comptes des communes. J’ajouterai, s’agissant des communes d’une manière générale, qu’en Polynésie française, elles n’ont pas la compétence générale, peu ou pas de fiscalité, qu’elles restent donc dépendantes de financements de l’Etat et du Pays et que cela réduit leurs marges de manœuvre alors qu’elles pourraient investir davantage et devenir des partenaires à part entière de l’Etat et du Pays pour le développement de la Polynésie. Ce sont sans doute des pistes à exploiter pour l’avenir. » 

 

Plusieurs « petites » communes, notamment des Tuamotu, voient encore régulièrement leur budget déséquilibré être ajusté par la chambre à la demande du haut-commissaire. Comment expliquez-vous ces situations ? 

 

« Non, les petites communes, notamment des Tuamotu –Fangatau ou Nukutavake- qui ont vu leurs budgets transmis à la chambre par le haut-commissariat ne connaissent pas de déséquilibres de leurs comptes. Nous avons été saisis dans ces cas car les budgets n’avaient pas été adoptés dans les délais légaux, du fait de dissensions au sein des conseils municipaux concernés. Mais il n’y avait pas de problèmes financiers majeurs. » 

 

Vous avez géré presque en intégralité le dossier très épineux et totalement inédit en France des recettes communales irrécouvrables, lié à l’entrée en vigueur du Code général des collectivités territoriales et au changement de la durée de prescription de ces recettes, qui concerne la majorité des communes de Polynésie française. Maintenant que la jurisprudence est établie, doit on craindre des difficultés pour ces communes dont les budgets risquent d’être insincères pendant encore quelques années ? 

 

« Oui, la jurisprudence est maintenant fixée, d’abord par la Cour des comptes confirmée récemment par le Conseil d’Etat saisi d’un pourvoi en cassation de la commune de Papeete. Tout cela à la suite d’un jugement de notre chambre engageant la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public à hauteur de plus de 650 millions de Fcfp. Le juge d’appel, la Cour des comptes, et le juge de cassation, le Conseil d’Etat, ont revu très largement à la baisse le débet du comptable au motif qu’il ne pouvait être tenu pour responsable du non recouvrement des créances anciennes et prescrites, ou pas d’ailleurs. C’est un peu technique. Quoiqu’il en soit, les décisions s’imposent à tous, mais il est vrai que les communes concernées, c’est particulièrement le cas à Papeete, vont devoir travailler à la sincérité de leurs budgets dès lors que beaucoup de recettes potentielles ne peuvent plus y figurer parce que devenues irrécouvrables. Il va falloir trouver d’autres moyens d’équilibrer leurs budgets. Au-delà de ces questions de prescription trentenaire devenue quadriennale, se pose dans ce territoire la question du recouvrement des recettes locales. Et je crois que là aussi, il y a une prise de conscience des élus, des comptables, et on devrait constater des améliorations dans les années qui viennent. C’est absolument nécessaire. » 


" Le défaut de stratégie est une observation récurrente de nos rapports "

Pour être complet après les communes et politiques publiques, avez-vous des observations récurrentes en ce qui concerne les établissements publics contrôlés  ? 

 

« D’une manière générale, s’agissant des établissements publics du Pays, nous avons une observation récurrente. On ne peut pas être à la fois décideur, donneur d’ordre et contrôleur. Et nous pensons que les ministres et membres du gouvernement occupent une place trop importante dans les conseils d’administration. Ce qui diminue l’autonomie des établissements publics et place leurs directeurs dans des conditions difficiles, dans la mesure où ils ont comme président du conseil d’administration un ministre qui est censé leur donner une lettre de mission. Sur l’OPH et le CHPF, il faut également ajouter que si vous comparez nos recommandations des deux derniers rapports, il y en a quand même beaucoup qui se ressemblent… Enfin, j’ajoute sur les établissements publics qu’il y a une instabilité directoriale. Les directeurs changent beaucoup trop souvent. Pour remplir une mission, c’est trop compliqué. On a réglé la question de l’instabilité gouvernementale, il faudrait maintenant une stabilité directoriale au niveau des établissements publics. » 

 

Par ailleurs, votre mandat a également coïncidé avec la conclusion du fameux volet financier des emplois fictifs des présidences Flosse, avec près d’une quinzaine de décisions définitives pour gestion de fait. C’est une satisfaction de voir ce dossier aboutir malgré la longueur de la procédure ? 

 

« Oui, mon mandat a également coïncidé avec la conclusion du volet financier des emplois cabinets de la présidence entre 1996 et 2004. De quoi s’agissait-il ? Des élus municipaux avaient été embauchés et rémunérés par la présidence alors qu’ils n’y travaillaient pas, ce qui rendaient ces emplois fictifs et les dépenses les concernant tout à fait indues. Le principe était simple, la procédure a été longue pour des raisons diverses, beaucoup tenant aux droits de la défense qui a exercé quasiment tous les recours possibles. Le Droit a fini par triompher, et le magistrat que je suis ne peut que se réjouir, tant le travail de la chambre et de son président avant mon arrivée avait été important. » 

 

Vous allez quitter votre poste de président de la chambre territoriale des comptes après sept années passés en Polynésie française, cette juridiction a-t-elle particulièrement marqué votre carrière ? 

 

« Oui, la Polynésie française et sa chambre territoriale auront marqué particulièrement ma carrière. D’abord, je me suis attaché à la Polynésie, ses paysages extraordinaires, ses habitants tellement accueillants et tellement chaleureux. Pendant quarante ans, j’ai occupé des fonctions de directeur d’hôpital, de sous-préfet, de professeur… Mais jamais je n’ai eu l’impression de pouvoir être aussi utile qu’ici en Polynésie où des marges importantes existent en matière d’amélioration de la gestion publique, même si l’on constate des progrès chaque jour. Enfin, je serai ingrat et pas complet si je ne rendais pas un hommage appuyé aux magistrats et aux fonctionnaires de la chambre qui, par leur compétence et leur loyauté, ont grandement facilité ma mission. » 

 

Savez-vous de quoi sera faite votre retraite, comme votre avenir hors de Polynésie  ? 

 

« Je ne sais pas précisément ce que je ferai, ni où je le ferai, mais après tant d’années consacrées à l’intérêt général, il n’est pas impossible que je continue de donner des conseils aux collectivités publiques voire que je me confronte au suffrage universel. »


Jean-Michel Le Mercier, futur président de la CTC en Polynésie française

Le futur président de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française, Jean-Michel Le Mercier, prendra officiellement ses fonctions le 1er octobre prochain. Actuellement président de section à la chambre des comptes d’Occitanie, le magistrat sera d’abord installé auprès de la Cour des comptes, comme le veut la procédure pour les président de chambre, avant de prendre ses fonctions en Polynésie lors d’une audience solennelle le 9 octobre. 


Rédigé par Antoine Samoyeau le Mercredi 4 Septembre 2019 à 00:31 | Lu 1871 fois





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