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​Unanimité de façade sur les aides exceptionnelles à l'assemblée



L’ex-sénateur Tapura Nuihau Laurey, jeudi à Tarahoi à la séance d'ouverture de la session extraordinaire.
L’ex-sénateur Tapura Nuihau Laurey, jeudi à Tarahoi à la séance d'ouverture de la session extraordinaire.
Tahiti, le 18 février 2021 - L’assemblée a adopté jeudi matin à l’unanimité la loi du Pays visant à renforcer les dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles. Une unité de façade qui cache mal les critiques sur l’action du gouvernement dans les rangs de l’opposition.
 
L’assemblée a adopté jeudi matin à l’unanimité la loi du Pays visant à renforcer les dispositifs de sauvegarde de l’emploi mobilisables en cas de circonstances exceptionnelles, pour l’instant jusqu’au 30 juin prochain.
En jeu, l’avenir pour les cinq prochains mois des dispositifs Diese et Deseti, la réactivation de l’indemnité exceptionnelle et de la Convention d’aide exceptionnelle de solidarité (CAES) rebaptisée Convention d’insertion sociale.
Pour l’instant, le seul aménagement du Dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (Diese) concerne la prise en charge par le Pays des cotisations sociales sur la part aidée. Un rehaussement du plafond à deux Smig est prévu pour cette allocation aux salariés victimes d’une réduction partielle ou totale de leur temps de travail. Le Dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (Deseti), jusqu’à présent réservé aux cessations temporaires totales d’activité s’ouvre aux non-salariés en cessation partielle d’activité, avec des allocations mensuelles réévaluées à la hausse et pouvant atteindre 100 000 Fcfp. Cette loi du Pays unanimement adoptée permet aussi la réactivation de l’Indemnité exceptionnelle (IE), en vigueur l’année dernière sur la période du 1er mars au 30 avril. Ce dispositif permet à la collectivité de verser sur une période de trois mois, renouvelable une fois, une indemnité aux salariés licenciés économiques, aux CDD non renouvelés et aux extras en fin de contrat. Enfin, le Convention d’insertion sociale (CIS) permet l’octroi d’une aide forfaitaire mensuelle en contrepartie d’un travail d’intérêt général. Contrairement à la CAES qu’elle remplace, la CIS pourra être conclue pour une durée de 3 mois, éventuellement renouvelable une fois.

18 136 bénéficiaires potentiels

Ces mesures exceptionnelles de soutien à l’emploi doivent faire l’objet d’arrêtés d’application dès le prochain conseil des ministres, pour être rendues applicables à partir du 1er mars.
Le gouvernement estime que 18 136 actifs polynésiens sont susceptibles d’être bénéficiaires de l’une de ces quatre allocations, entre mars et juillet, pour un surcoût budgétaire aujourd’hui réévalué à 8 milliards de Fcfp.
Comme l’a estimé le président Édouard Fritch, jeudi en ouverture de séance à l’assemblée, "ces quatre dispositifs pourront répondre rapidement et efficacement aux impacts économiques qui découleront indéniablement des restrictions nouvelles à l’entrée de la Polynésie."
Mais l’unité qui s’est manifestée lors ce vote témoigne peu des divergences de points de vue des élus d’opposition avec les choix faits par le gouvernement face aux dégâts économiques et sanitaires de la crise Covid.
 
Problème sanitaire de fond

Si sur les bancs du Tahoera’a, Vaitea Le Gayic a rappelé que le groupe était favorable "en espérant que la situation durera le moins longtemps possible", les critiques ont vite surgi du camp des non-inscrits et de celui des élus souverainistes.
Après avoir salué la mise en place de ces "amortisseurs sociaux jusqu’au 30 juin", la représentante Eliane Tavahitua a estimé qu’ils seraient sans effet sur le "problème sanitaire de fond" à l’origine des déboires économiques que connait la collectivité : l’absence d’immunité de la population au Covid. Pour la porte-parole du groupe Tavini Huiraatira, il faut "transformer notre éparpillement et notre isolement en avantage sanitaire" et en finir avec une campagne vaccinale qu’elle juge pour l’heure "lamentable". Elle suggère au Pays de tirer profit de sa compétence statutaire en matière de santé pour se fournir en vaccins anti-Covid, sans passer par le truchement de la France. Pour elle, il ne faudra rouvrir le ciel qu’après que le niveau d’immunité de la population sera atteint, et en imposant un certificat de vaccination aux voyageurs entrants. "Nous avons tenté d’obtenir des vaccins Pfizer et Moderna par nos propres moyens", lui a répondu le ministre de la Santé, "mais ce n’est pas possible parce que nous sommes inclus dans les commandes européennes". Vendredi dernier, déjà sur la même ligne, Oscar Temaru a estimé qu’il était "inadmissible que notre santé soit décidée à 20 000 km". Le leader indépendantiste suggérait alors de se fournir en vaccins chinois Sinopharm. Une piste pas évoquée jeudi.
 
La Caisse chômage de retour
 
Sur le banc des ex-A here ia Porinetia, aujourd’hui non-inscrits, c’est Nuihau Laurey qui a pris la parole lors d’une intervention éclair de 3 minutes. L’ancien sénateur Tapura dénonce "une dizaine de dispositifs pour soutenir les salariés des entreprises en difficulté. Ces aides ne disent pas leur nom. Il faudrait les regrouper et les appeler pour ce qu’elles sont : un système d’assurance chômage". Pour lui, le caractère provisoire des mesures d’aide prises sous couvert de "circonstances exceptionnelles" et pour l’instant bornées au 30 juin pose problème aussi, car "on peut être rempli d’espoirs pour l’avenir mais il faut se préparer au pire". Si la ministre du Travail, Nicole Bouteau, a rappelé que le gouvernement est "favorable à la mise en place d’une caisse de chômage", elle estime pour sa part que le timing n’est pas le bon : "Aujourd’hui, nous traversons une crise majeure. Ce n’est le moment de demander aux salariés et aux entreprises de cofinancer cette caisse. Ce n’est pas le moment." Quant à la durée de la période de circonstances exceptionnelles, "s’il le faut, nous prolongerons de nouveau".

Nuihau Laurey a attendu sa deuxième intervention de 3 minutes, sur le projet de loi suivant, pour placer son prochain apport critique envers le gouvernement. Il demande la mise en place d’une loi d’exonération d’impôt pour les entreprises dont l’activité a baissé de plus de 30% en 2020. "Elles sont dans l’incapacité d’assumer ces charges fiscales. Les moratoires ne règleront pas ce problème". Comment financer cette mesure ? "En diminuant les dépenses publiques et le train de vie des institutions et du gouvernement." Questionnée en marge de la séance, Nicole Bouteau a balayé la proposition en rappelant qu’il avait été demandé à l’administration fiscale d’avoir, au cas par cas, "un regard bienveillant et diligent sur les demandes qui seront faites. Mais vous pouvez comprendre que nous ne pouvons pas opérer une exonération générale de l’ensemble des impôts dus par les entreprises. Cela viendrait déséquilibrer l’édifice budgétaire qui nous permet de venir en aide aux plus vulnérables, aux entreprises et aux salariés".

Toujours dans le cadre des mesures de soutien, le gouvernement soumet jeudi prochain à l’examen de l’assemblée le dispositif "Tīteti ’Āi’a". Ce système de chèques de voyage qui doit entrer en vigueur à partir du 15 mars, vise à "booster" le tourisme intérieur en tentant de stimuler une partie de la manne de 21 milliards de Fcfp d’épargne amassée par les ménages polynésiens l’année dernière. Tout le monde n’est pas égal face à la crise.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 18 Février 2021 à 18:12 | Lu 1889 fois





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