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​Thonier chinois pollueur : la caution de 35,8 millions rendue à l’armateur


La société armatrice du Xin Shi Ji 203 écope en #appel à une amende de 35,7 millions de Fcfp pour pollution marine. Mais la cour d’appel ordonne jeudi la restitution des 35,8 millions de Fcfp de caution exigée en 2019 pour lever séquestre du navire.
La société armatrice du Xin Shi Ji 203 écope en #appel à une amende de 35,7 millions de Fcfp pour pollution marine. Mais la cour d’appel ordonne jeudi la restitution des 35,8 millions de Fcfp de caution exigée en 2019 pour lever séquestre du navire.
Tahiti, le 3 juin 2021 - Si la cour d’appel confirme jeudi la peine d’amende de 35,7 millions de Fcfp prononcée en correctionnelle pour pollution marine à l’encontre de l’armateur du thonier chinois Xin Shi Ji 203, elle ordonne la restitution de la caution qui avait été retenue en 2019 pour lever la mise sous séquestre du navire.
 
La société Zhoushan Pacific Tuna Pelagic Fishery et le capitaine du thonier Xin Shi Ji 203 ont été reconnus coupables, jeudi en appel, de “rejet en mer de substance polluante par un navire de moins de 400 tonneaux” et de “pollution marine”. En cause : un important dégazage qui avait été surpris à la traine du thonier chinois, le 12 mai 2019 à deux nautiques au large de Pirae. La cour condamne la société d’armement à payer une amende de 35,7 millions de Fcfp pour ces faits. Le capitaine du thonier devra quant à lui s’acquitter d’une amende de 300 000 Fcfp.

La Fédération des associations de protection de l’environnement (Fape) qui s’était portée partie civile à ce procès obtient la reconnaissance d’un préjudice moral de 500 000 Fcfp. La cour rejette sa demande de préjudice écologique. Un dommage que la Fape avait évalué à 3,4 millions de Fcfp.

La caution de 35,8 millions restituée

En mai 2019, après le constat de la pollution en cause, une procédure judiciaire avait été engagée. S’en était suivi le placement sous séquestre à Papeete du thonier chinois. Le Xin Shi Ji 203 n’avait pu être libéré que moyennant le versement par son armateur d’une caution de 35,8 millions de Fcfp. Un cautionnement que l’arrêt rendu jeudi estime avoir été exigé dans des conditions irrégulières, par la justice. A la surprise des parties civiles, sa restitution est ordonnée à la Zhoushan Pacific Tuna Pelagic Fishery. Le 20 mai dernier, à l’issue du procès en appel, l’avocat général avait suggéré de prélever dans cette réserve les indemnités aux parties civiles et les peines d’amendes requises.

"On se doute qu’il sera difficile de récupérer cet argent, maintenant que l’on n’a plus la possibilité de le prélever sur le montant de la caution", s’est indigné Me Edouard Varrod qui assurait la défense des intérêts de la Fape avec Me Emmanuel Mitaranga. Il s’étonne aussi du refus par la cour de reconnaitre le préjudice écologique de la Fape : "Dès lors que l’on condamne sur le plan pénal pour pollution, je vois mal comment on peut maintenir de l’autre côté qu’il n’y a pas de préjudice écologique" s’est-il étonné en rappelant une jurisprudence de cassation qui reconnait le droit à indemnisation lorsqu’un préjudice écologique est constaté. Pas sûr cependant que la Fape se pourvoie en cassation pour faire valoir ce droit.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge le Jeudi 3 Juin 2021 à 11:59 | Lu 2571 fois