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​La quarantaine “manifestement illégale” mais maintenue



Tahiti, le 4 août 2021 - Comme pressenti, le tribunal administratif de Papeete a suspendu l’application de la disposition imposant une quarantaine pour les personnes non-vaccinés entrant en Polynésie. Une disposition “manifestement illégale” qui sera suspendue à compter du 13 août prochain, le temps pour le haut-commissariat de prendre d’ici cette date un texte de remplacement pour cette mesure considérée comme “nécessaire”. Le fonctionnement de la plateforme ETIS est également en sursis pour le même motif.
 
La répartition des compétences entre l’État et la Polynésie française avait été rudement mise à l’épreuve ces derniers mois. L’évolution sanitaire avait ainsi conduit à s’interroger de façon récurrente sur ce qui relève de la santé publique et de l’économie, et donc du Pays, ou de la sécurité publique, et donc de l’État. Devant l’urgence de la crise, rares ont été les opportunités de distinguer dans cet empilement de textes réglementaires nationaux et locaux si la répartition des compétences prévue par la loi statutaire avait bien été respectée. Un travail de vérification auquel s’est finalement astreint le tribunal administratif de Papeete sur les restrictions sanitaires lors de l’arrivée en Polynésie au premier desquelles le placement en quarantaine pour les personnes non-vaccinées.
 
Le gouvernement pas compétent
 
Reprenant l’ordre hiérarchique des textes, les juges administratifs sont finalement arrivés à la conclusion, dans leur décision de ce mercredi, que “seul le haut-commissaire de la République en Polynésie française peut prescrire notamment la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant en Polynésie”.

Reprenant l’argumentaire développé par M° Millet à l’audience de mardi, les magistrats ont considéré que, si les mesures exceptionnelles de mise en quarantaine et d'isolement des personnes poursuivent un objectif de protection de la santé publique, elles “se rattachent à la garantie des libertés publiques et relèvent donc de la compétence de l’État”. Pour la juridiction, “il n’appartenait pas à la Polynésie française de mettre en place une mesure de quarantaine des personnes non-vaccinées contre la covid-19”. La disposition, figurant à l’article 4 de l’arrêté du 13 mai 2020, constitue en effet une privation de liberté et ne pouvait être décidée par le gouvernement polynésien dans le cadre d’un simple conseil des ministres. Et de conclure que “la mise en place d’une telle mesure par une autorité incompétente porte, en elle-même, une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir”, justifiant sa suspension.
 
Équilibrer les atteintes
 
Mais les juges ont pris soin de prendre en compte la forte dégradation de la situation sanitaire depuis plusieurs jours, rappelant notamment que les personnes non-vaccinées représentent sur le fenua 80% des personnes contaminées par le virus. Ainsi, “dans ce contexte sanitaire dégradé, avec un risque d’augmentation de l’épidémie à court terme, et en l’état actuel des connaissances scientifiques, la mesure de quarantaine des personnes non-vaccinées apparaît nécessaire pour lutter contre la propagation de la covid-19”. Suspendre immédiatement la quarantaine pourrait a contrario “porter une atteinte manifestement excessive” à la lutte contre la propagation de la covid-19. Un exercice d’équilibre entre droits et logique sanitaire qui doit conduire les pouvoirs publics à revoir au plus tôt la copie que la juridiction s’apprêtait à déchirer. Dans sa décision, le tribunal laisse dix jours au haut-commissariat pour corriger le tir. Les magistrats ont en effet choisi de différer la suspension de l’article concerné au 13 août prochain “afin de permettre, dans l’intervalle, le cas échéant, l’édiction des mesures nécessaires par l’autorité compétente”, à savoir le haut-commissaire.
 
ETIS aussi en sursis
 
Appelée également à se prononcer sur la sécurité des données collectées sur la plateforme ETIS, la juridiction a également relevé l’illégalité du dispositif après avoir rappelé les fondamentaux en la matière. Le traitement de données personnelles de santé “est interdit, sauf s’il est conduit sur la base d’un texte encadrant le motif d’intérêt public l’ayant rendu nécessaire et comportant les protections adéquates”. Or justement, le cadre est absent et les précautions qui doivent conduire les pouvoirs publics à faire une analyse d’impact pour préciser les conditions et risques de fonctionnement n’ont pas été prises. Pour la juridiction, ces conditions légales “ne sont pas réunies” avec notamment l’absence totale de dispositions relatives aux protections adéquates de ces données. Pour les juges, “l’atteinte aux libertés fondamentales résultant du traitement de données de santé personnelles ainsi mis en œuvre est donc manifestement illégale”. Mais la suspension n’est en revanche pas prononcée. Pour les magistrats, les données médicales collectées sur le statut vaccinal ne présentent pas “une sensibilité particulière” et donc une gravité qui justifierait de se prononcer tout de suite dans le cadre du référé. Une façon indirecte d’inviter le Pays à revoir sérieusement sa copie dans les jours et semaines qui viennent. A l’approche de la rentrée scolaire, État et Pays ont donc des devoirs (réglementaires) à rendre au plus vite.

 

Rédigé par Sébastien Petit le Mercredi 4 Août 2021 à 20:10 | Lu 3605 fois





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