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​Expulsion de Gaston Flosse : la non-intervention de la force publique jugée illégale



PAPEETE, 14 décembre 2018 - Le tribunal administratif juge illégal, dans une décision rendue vendredi, le refus implicite opposé par le haut-commissaire à la demande de Tonita Flosse pour l'intervention de la force publique et l'expulsion de Gaston Flosse de sa résidence d’Erima.
 
Gaston Flosse avait déménagé de la résidence de Erima début septembre dernier, après sa condamnation fin août à de la prison avec sursis pour violation de domicile. L’occupation et la jouissance de cette propriété située sur les hauteurs de Arue est depuis un peu plus de deux ans maintenant au cœur d’un différend qui oppose l’ancien président du Pays à son ex-épouse, Tonita Mao.

Un différend dans lequel le haut-commissaire René Bidal vient de se trouver happé un peu à son insu. Le représentant de l’Etat n’avait pas justifié son refus d’accorder le concours de la force publique à Tonita Mao, épouse Flosse, pour l’exécution d’une décision de justice confirmée par un arrêt de novembre 2016, lui accordant la jouissance du domaine Pihatarioe de Erima et enjoignant à Gaston Flosse de libérer les lieux dans le délai d’un mois.

Dans les faits, le 29 novembre 2016 un huissier de justice mandaté par Tonita Mao avait sollicité du représentant de l’Etat en Polynésie française le concours de la force publique pour procéder à l’expulsion des lieux de Gaston Flosse. L’absence de réponse claire du haut-commissaire à cette demande est devenue, passé le délai légal de deux mois, une décision implicite de rejet.

C’est cette décision implicite du Haut-commissariat que le tribunal administratif a décidé d’annuler, dans une décision rendue vendredi et que se sont également procurée nos confrères de Radio 1.  

Gaston Flosse ayant quitté la résidence de Erima depuis plusieurs semaines maintenant, le tribunal a estimé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’injonction présentées par Tonita Mao.

Mais pour cette dernière, l'arbitrage du tribunal administratif ouvre la voie à une procédure d’indemnisation visant dorénavant le représentant de l’Etat en Polynésie française, comme le confirmait son avocate, Me Marie Eftimie-Spitz, en début de semaine.

Rédigé par JPV le Vendredi 14 Décembre 2018 à 10:43 | Lu 2683 fois





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