Tahiti, le 2 mars 2021 - Une nouvelle affaire de perles de rebut détruites illégalement a été examinée par le tribunal administratif. Elle pourrait conduire le Pays à indemniser le négociant à hauteur de 7,5 millions de Fcfp pour la destruction de plus de 14 000 perles.
En janvier dernier, le Pays était condamné à indemniser à hauteur de 30 millions de Fcfp un négociant qui avait assisté à la destruction de plus 120 000 de perles de rebus. Une destruction “dépourvue de base légale” qui était intervenue mars 2017, soit juste avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du Pays sur les produits perliers en juillet de la même année. Le nouveau texte supprimait la notion de rebus et autorisait la commercialisation de ces perles. Une deuxième affaire, au parfum quasi identique mais à une échelle moindre, a été examinée par le tribunal administratif de Papeete.
7,5 millions de Fcfp d’indemnisation à prévoir
En cause, la destruction, également en mars 2017, de 14 175 perles de rebus appartenant à la société Toanui Pearls et représentant plus de 15 kg de marchandises. Même procédure, même conséquence : le Pays a commis une faute et doit indemniser le professionnel du préjudice.
L’entreprise demandait 14 millions de Fcfp s’appuyant sur une expertise fixant la perte à 996 Fcfp par perle. Le Pays considère de son côté qu’il s’agit d’un “bien à valeur nulle”, sans valeur marchande car ne pouvait alors pas être commercialisé. Un point de vue pas vraiment partagé par le rapporteur public qui a considéré que ces rebus “étaient susceptibles à très court terme d’être commercialisés”. Reste donc à évaluer le préjudice. Le magistrat a considéré que le prix au gramme de la perle était en moyenne de 575 Fcfp en 2017 et que 85% des perles concernées étaient commercialisables et donc allaient avoir une valeur marchande. Le rapporteur public a ainsi conclu que, pour réparer le préjudice, le Pays devait indemniser l’EURL Toanui Pearls à hauteur de 7,5 millions de Fcfp. La décision est prévue pour le 16 mars prochain.
En janvier dernier, le Pays était condamné à indemniser à hauteur de 30 millions de Fcfp un négociant qui avait assisté à la destruction de plus 120 000 de perles de rebus. Une destruction “dépourvue de base légale” qui était intervenue mars 2017, soit juste avant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du Pays sur les produits perliers en juillet de la même année. Le nouveau texte supprimait la notion de rebus et autorisait la commercialisation de ces perles. Une deuxième affaire, au parfum quasi identique mais à une échelle moindre, a été examinée par le tribunal administratif de Papeete.
7,5 millions de Fcfp d’indemnisation à prévoir
En cause, la destruction, également en mars 2017, de 14 175 perles de rebus appartenant à la société Toanui Pearls et représentant plus de 15 kg de marchandises. Même procédure, même conséquence : le Pays a commis une faute et doit indemniser le professionnel du préjudice.
L’entreprise demandait 14 millions de Fcfp s’appuyant sur une expertise fixant la perte à 996 Fcfp par perle. Le Pays considère de son côté qu’il s’agit d’un “bien à valeur nulle”, sans valeur marchande car ne pouvait alors pas être commercialisé. Un point de vue pas vraiment partagé par le rapporteur public qui a considéré que ces rebus “étaient susceptibles à très court terme d’être commercialisés”. Reste donc à évaluer le préjudice. Le magistrat a considéré que le prix au gramme de la perle était en moyenne de 575 Fcfp en 2017 et que 85% des perles concernées étaient commercialisables et donc allaient avoir une valeur marchande. Le rapporteur public a ainsi conclu que, pour réparer le préjudice, le Pays devait indemniser l’EURL Toanui Pearls à hauteur de 7,5 millions de Fcfp. La décision est prévue pour le 16 mars prochain.
