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​Aides de l'Etat au fenua : On commence à voir le Fonds



​Aides de l'Etat au fenua : On commence à voir le Fonds
Tahiti, le 1er avril 2020 – Après le vote par la Parlement de la loi sur l'Etat d'urgence sanitaire, le gouvernement d'Edouard Philippe avait pris une ordonnance le 25 mars créant le Fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19. Un décret a été pris le 31 mars et apporte quelques précisions sur des dispositions dont pourront bénéficier les entreprises du fenua.
 
Les prières d'Edouard Fritch lors de la séance extraordinaire à l'Assemblée jeudi dernier vont peut-être être exaucées. Le soutien de l'Etat au travers du Fonds de solidarité commence à prendre forme. Comme prévu par la loi, les modalités doivent être matérialisées dans une convention entre l'Etat et le Pays. Celle-ci est encore en cours d'élaboration, elle est attendue au mieux pour la semaine prochaine. Le principe d'un financement conjoint Etat-Pays doit notamment y figurer.
 
Fonds pour les petites entreprises qui respectent de nombreux critères
 
Le Fonds de solidarité doit exclusivement bénéficier aux PME et TPE. Seules donc les personnes physiques (patentés) et les personnes morales (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique pourront percevoir une aide. Cependant, plusieurs conditions devront être remplies : leur effectif doit être inférieur ou égal à dix salariés, le chiffre d’affaires doit être inférieur à 120 millions de Fcfp (1 M€) et le bénéfice imposable inférieur à 7,2 millions de Fcfp (60 000 euros). A ces premières conditions de seuil, d'autres concernant l'arrêt ou la baisse d'activité effective sont ajoutées : Les entreprises demandeuses doivent avoir soit fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020 –par exemple le cas des restaurants ou cinémas–, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50% pendant cette période par rapport à l’année précédente. Si le décret prévoit un taux de 70%, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire, a déjà annoncé sur twitter que ce seuil contraignant sera rabaissé à 50%. Un nouveau décret devrait paraître demain pour officialiser cet assouplissement. Le chiffre d'affaires de référence pour constater la baisse d'activité sera celui de mars 2019 pour les entreprises déjà existantes au 1er mars 2019 et le chiffre d'affaires moyen depuis leur création pour celles créées après le 1er mars 2019.

Deux niveaux d'aide, deux financements distincts

Le dispositif qui sera mis en place comprendra deux niveaux d'aides. Les personnes concernées peuvent en effet bénéficier d'une premier aide forfaitaire de 1 500 euros (environ 180 000 Fcfp) après le dépôt de leur demande d’aide par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril. Cette aide forfaitaire sera versée par l'Etat.
Une aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros (environ 240 000 Fcfp) pourra être également versée si trois conditions sont remplies : l'emploi d'au moins un salarié, l'impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et le refus par leur banque d'un prêt de trésorerie. Si ces trois conditions seront remplies, la TPE ou PME concernée pourra ainsi percevoir environ 420 000 Fcfp. Cette demande d’aide complémentaire devra également être réalisée par voie dématérialisée, mais au plus tard le 31 mai. Cette aide complémentaire sera versée par le Pays.
Si les modalités pratiques sont encore à définir dans la convention, une commission réunissant les services de l'Etat (haut-commissariat) et du Pays (DICP, DGAE, DGFIP...) afin de vérifier le respect des critères devrait être constituée. Des contrôles a priori et a posteriori des déclarations seront opérés par la Direction des finances publiques (DGFIP). Pour plus d'informations, la brochure élaborée par le ministère de l'Economie et des Finances en métropole répond à la plupart des questions fréquemment posées. Elle est disponible à l'adresse internet :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/PDF/2020/DP-Fonds_de_solidarite.pdf

Rédigé par Sébastien Petit le Mercredi 1 Avril 2020 à 23:11 | Lu 2271 fois





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