Tahiti, le 3 décembre 2025 - Retoqués par l’Autorité polynésienne de la concurrence en 2023, puis par les tribunaux la même année, les frais d’itinérance proposés par Onati à Viti ont été à nouveau invalidés en Cour de cassation.
En 2023, la société Onati, filiale de l’opérateur historique de télécommunication de la Polynésie française, et la seule à avoir déployé un réseau mobile voix et SMS couvrant les îles des archipels des Marquises, des Gambier, des Australes et des Tuamotu (les archipels éloignés), avait fixé, pour l'année 2023, la part fixe du tarif de la prestation d'itinérance dans ces îles à la somme de 71,5 millions de francs pour la prise à parts égales du coût de couverture des archipels éloignés par les trois opérateurs présents sur le marché des télécommunications mobiles de la Polynésie, la société Onati elle-même et les sociétés Pacific mobile telecom (la société PMT) et Viti.
Une décision qui avait alors poussé l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) à prendre des mesures conservatoires contre Onati en lui intimant de proposer à l'opérateur Viti une offre tarifaire équitable et non discriminatoire pour l'itinérance dans les archipels éloignés.
Viti avait saisi l'APC en dénonçant les tarifs d'itinérance pour l'utilisation du réseau d'Onati dans les archipels éloignés, ce qui l’avait même poussé à renoncer à offrir des services de téléphonie mobile dans les archipels des Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes en estimant que le coût d'itinérance demandé par Onati était trop élevé.
L’APC avait alors estimé que “les conditions nécessaires au prononcé de mesures conservatoires imposées par la jurisprudence” étaient remplies “au regard de l’atteinte grave et immédiate que ces pratiques portent au secteur de la téléphonie mobile, aux consommateurs et à Viti”.
Onati avait alors dix semaines pour proposer à Viti une offre tarifaire pour l’accès à l’itinérance en matière de voix et SMS dans les îles des archipels éloignés dans lesquelles elle a déployé un réseau de téléphonie mobile.
Contestée, la décision conservatoire posée par l’APC avait été confirmée par la cour d’appel de Paris quelques mois plus tard, toujours en 2023. Une décision qu’Onati envoyait en cassation.
En 2023, la société Onati, filiale de l’opérateur historique de télécommunication de la Polynésie française, et la seule à avoir déployé un réseau mobile voix et SMS couvrant les îles des archipels des Marquises, des Gambier, des Australes et des Tuamotu (les archipels éloignés), avait fixé, pour l'année 2023, la part fixe du tarif de la prestation d'itinérance dans ces îles à la somme de 71,5 millions de francs pour la prise à parts égales du coût de couverture des archipels éloignés par les trois opérateurs présents sur le marché des télécommunications mobiles de la Polynésie, la société Onati elle-même et les sociétés Pacific mobile telecom (la société PMT) et Viti.
Une décision qui avait alors poussé l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) à prendre des mesures conservatoires contre Onati en lui intimant de proposer à l'opérateur Viti une offre tarifaire équitable et non discriminatoire pour l'itinérance dans les archipels éloignés.
Viti avait saisi l'APC en dénonçant les tarifs d'itinérance pour l'utilisation du réseau d'Onati dans les archipels éloignés, ce qui l’avait même poussé à renoncer à offrir des services de téléphonie mobile dans les archipels des Tuamotu, Gambier, Marquises et Australes en estimant que le coût d'itinérance demandé par Onati était trop élevé.
L’APC avait alors estimé que “les conditions nécessaires au prononcé de mesures conservatoires imposées par la jurisprudence” étaient remplies “au regard de l’atteinte grave et immédiate que ces pratiques portent au secteur de la téléphonie mobile, aux consommateurs et à Viti”.
Onati avait alors dix semaines pour proposer à Viti une offre tarifaire pour l’accès à l’itinérance en matière de voix et SMS dans les îles des archipels éloignés dans lesquelles elle a déployé un réseau de téléphonie mobile.
Contestée, la décision conservatoire posée par l’APC avait été confirmée par la cour d’appel de Paris quelques mois plus tard, toujours en 2023. Une décision qu’Onati envoyait en cassation.
Pratiques anticoncurrentielles
Dans la décision publiée cette semaine par la Cour de cassation, la société Onati perd une fois encore son combat contre l’Autorité de la concurrence et la société Viti.
Le fait que Viti n’ait pas déployé de relais mobiles dans les archipels concernés “ne suffit pas, à lui seul, à justifier automatiquement la soumission de la société Viti, nouvel entrant, à un montant de tarif de couverture sur la base d'une répartition égalitaire des coûts de couverture entre les trois opérateurs présents sur le marché et indépendamment du nombre de clients nouvellement acquis au détriment de la société Onati”, avait estimé la cour d’appel de Paris.
Un axe défendu par la Cour de cassation dans sa décision rendue cette semaine qui constate que “le prix facturé par la société Onati à la société Viti était sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire la seconde”. La Cour de cassation confirme la lecture de la cour d’appel de Paris qui a retenu que “cette facturation apparaissait susceptible de constituer une tarification inéquitable ou abusive”.
“Le moyen de cassation est donc inopérant”, estime la Cour de cassation qui confirme donc le jugement de la cour d’appel de Paris.
De même, les mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence sont confirmées par la Cour de cassation qui conclut “que si le choix de renoncer aux prestations d'itinérance résulte de la décision de la société Viti, elle y a été contrainte du fait de la disproportion de la part fixe mise à sa charge par la société Onati, de sorte que le lien de causalité est suffisamment établi entre la pratique dénoncée susceptible d'être anticoncurrentielle et les atteintes consistant en un risque d'éviction du nouvel entrant et l'altération de l'animation concurrentielle du marché considéré”.
La situation pourrait de toute façon être mise à plat prochainement avec la proposition de loi du Pays sur l’itinérance mobile, qui a déjà recueilli les avis favorables de l’Autorité de la concurrence et du Conseil économique, social, environnemental et culturel.
Le fait que Viti n’ait pas déployé de relais mobiles dans les archipels concernés “ne suffit pas, à lui seul, à justifier automatiquement la soumission de la société Viti, nouvel entrant, à un montant de tarif de couverture sur la base d'une répartition égalitaire des coûts de couverture entre les trois opérateurs présents sur le marché et indépendamment du nombre de clients nouvellement acquis au détriment de la société Onati”, avait estimé la cour d’appel de Paris.
Un axe défendu par la Cour de cassation dans sa décision rendue cette semaine qui constate que “le prix facturé par la société Onati à la société Viti était sans rapport raisonnable avec la valeur économique de la prestation fournie, au regard non seulement des coûts supportés par la première pour proposer cette prestation, mais aussi de l'avantage qu'en retire la seconde”. La Cour de cassation confirme la lecture de la cour d’appel de Paris qui a retenu que “cette facturation apparaissait susceptible de constituer une tarification inéquitable ou abusive”.
“Le moyen de cassation est donc inopérant”, estime la Cour de cassation qui confirme donc le jugement de la cour d’appel de Paris.
De même, les mesures conservatoires prises par l’Autorité de la concurrence sont confirmées par la Cour de cassation qui conclut “que si le choix de renoncer aux prestations d'itinérance résulte de la décision de la société Viti, elle y a été contrainte du fait de la disproportion de la part fixe mise à sa charge par la société Onati, de sorte que le lien de causalité est suffisamment établi entre la pratique dénoncée susceptible d'être anticoncurrentielle et les atteintes consistant en un risque d'éviction du nouvel entrant et l'altération de l'animation concurrentielle du marché considéré”.
La situation pourrait de toute façon être mise à plat prochainement avec la proposition de loi du Pays sur l’itinérance mobile, qui a déjà recueilli les avis favorables de l’Autorité de la concurrence et du Conseil économique, social, environnemental et culturel.
